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Faire appel ou pas : la responsabilité professionnelle de l’Avocat
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Un simple échange d’emails imprécis est insuffisant pour établir qu’une société a mandaté un Avocat pour interjeter appel d’un jugement, à défaut d’instructions claires. L’envoi de documents comptables ne permet pas plus de caractériser ce mandat, même dans le contexte de ces échanges entre les parties. En la cause suite à la réception du jugement,…
L’altération du lien de confiance entre l’Avocat et son Client
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Le non-respect des RDV clients par l’Avocat emporte le droit pour ce dernier de se dessaisir. Le dessaisissement doit néanmoins s’accompagner de mesures de précaution. L’Avocat doit par exemple informer son client de l’état de la procédure à la date de son dessaisissement. En la cause, par courriel, Me [N] informe son client de son…
L’Avocat face aux pièges de la procédure d’appel
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Ne pas faire signifier la déclaration d’appel au défendeur non constitué, rend ladite déclaration caduque, et rend hors délai toute tentative d’un nouvel appel postérieur. Un avocat engage sa responsabilité en cas de défaillance au devoir de conseil inhérent à l’exercice de sa profession, étant précisé qu’il lui appartient de se renseigner auprès de ses…
Une société israélienne peut-elle assigner en France ?
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Une société israélienne est parfaitement recevable à agir en France contre l’un de ses clients. En la cause, l’assignation mentionne la “Société RDJ TOV IMPLANT LTD, société de droit israélien, dont le siège social est [Adresse 4], Israël, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège”, c’est à dire…
La notion de dépens
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L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ». La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et…
Fusion-absorption de Moneyline : l’autorité de la chose jugée
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L’article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen du fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription le délai préfix, la chose jugée. » En application…
Le Tribunal judiciaire statue en dernier ressort jusqu’à 5 000 euros
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Selon l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire précise…
Impayés à la Caisse Nationale des Barreaux Français
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Le 11 juillet 2023, la cour d’appel de Paris a émis un titre exécutoire contre Madame [S] [T] à la demande de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) pour un arriéré de cotisations s’élevant à 7 542,63 euros, avec des majorations de retard et des frais supplémentaires. Ce titre a été signifié le 8…
Responsabilité professionnelle et obligations déontologiques de l’avocat dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
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La société Banque de Savoie a signifié un commandement de payer à Monsieur et Madame [H] en avril 2014, entraînant une saisie de leurs biens immobiliers. Après plusieurs audiences, le tribunal a autorisé la vente amiable de leur bien, puis a ordonné une vente forcée, qui a eu lieu en juin 2015. En décembre 2015,…
Responsabilité professionnelle et perte de chance : enjeux de la représentation légale
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Madame [M] [Y], infirmière, a contesté un blâme reçu le 20 juillet 2016 pour négligence professionnelle, lié à un incident survenu la nuit du 7 au 8 juin 2016. Elle a chargé Maître [O] [G] de contester cette sanction, mais celui-ci n’a pas saisi le tribunal administratif dans le délai imparti. En conséquence, Madame [M]…
Conditions et délais de recours en matière de contestation d’honoraires d’avocat
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M. [F] [R] a interjeté appel d’une décision du 28 février 2023 de la Bâtonnière de l’ordre des avocats de Bordeaux, qui a fixé à 432 € TTC les honoraires dus à Me [T]. Il conteste cette décision en affirmant n’avoir signé ni convention d’honoraire ni mandat pour Me [T]. De plus, il indique que…
Évaluation des Honoraires d’Avocat et Respect du Principe du Contradictoire
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M. [G] a contesté la décision de Mme la Bâtonnière de l’ordre des avocats du barreau de Bordeaux, qui a fixé à 22.200 € TTC le montant des honoraires dus à la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES. Il demande l’annulation ou l’infirmation de cette décision, ainsi que la fixation des honoraires restants à 0 €, et…
Conditions de validité des conventions d’honoraires entre avocats et clients
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M. et Mme [U] ont sollicité la Bâtonnière de l’ordre des avocats de Bordeaux pour un arbitrage concernant les honoraires de la SELAS société JURIDIQUE ET FISCALE, mais n’ayant pas reçu de décision dans le délai imparti, ils ont saisi la cour d’appel le 21 septembre 2023. M. [U] a ensuite fait appel d’une décision…
Rémunération des avocats : critères d’évaluation et obligations contractuelles
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Me [E] [L] a interjeté appel d’une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de Bergerac-Sarlat, datée du 1er juin 2023, qui avait fixé ses honoraires à 3.786,71 € TTC, montant que M. et Mme [O] avaient déjà réglé entre 2014 et 2019. Me [E] [L] conteste ce montant, affirmant que le temps passé sur…
Le droit de résiliation des avocats avec un centre de domiciliation
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, doivent être exécutées de bonne foi et se résolvent en dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par le débiteur de son obligation (articles 1134 et 1147 du code civil en sa version applicable en l’espèce,…
Radiation de l’instance suite au décès de l’avocat constitué
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Radiation de l’instance suite au décès de l’avocat constitué : Mme T.B, représentée par Me Francis Couderc, a fait appel contre M. I.G, représenté par Me Florence Voisin-Fouquet, dans une affaire en cours devant le tribunal de Draguignan.
Caducité de la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats – Nullité de la procédure et intervention volontaire
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Caducité de la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats – Nullité de la procédure et intervention volontaire : Me [J] [R] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau d’Avignon d’un litige l’opposant à deux autres avocats de ce barreau. Elle était collaboratrice libérale de Me [G] [K] et [B] [F] au…
Appel irrecevable pour non-respect des formalités légales
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Appel irrecevable pour non-respect des formalités légales : Monsieur [H] [D] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire d’Albi en date du 06 mai 2024 devant la cour d’appel de Toulouse. Cependant, il a été informé par le greffe que l’appel doit être interjeté par ministère d’avocat en raison de la nature du litige.…
Sociétés constituées pour l’exercice de la profession d’avocat : les nouvelles règles
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Le Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 a modifié les conditions d’exercice en société de la profession d’avocat (ainsi que d’autres professions réglementées : Commissaires de justice, Greffier des Tribunaux de commerce, Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation). Journal officiel de la République française – N° 195 du 17 août…
Négligence de l’avocat postulant : conséquences sur l’ordonnance de clôture
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Négligence de l’avocat postulant : conséquences sur l’ordonnance de clôture : Le conseil de l’appelant a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture par courriel le 29 juillet 2024, affirmant ne pas avoir reçu d’opposition. Cependant, le conseil de l’intimé a indiqué le même jour que son client s’opposait à cette demande et a communiqué…
