Profession d’Avocat

Aux termes de l’article 789, 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article…

Par application de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens, ce dont il se déduit qu’il en va de même du juge des requêtes. En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre…

La mauvaise rédaction d’une assignation expose le demandeur à une condamnation pour légereté procédurale fautive. En vertu des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé le réparer, chacun étant responsable du dommage qu’il…

Une assignation est nulle dès lors que le demandeur n’a pas joint à l’assignation signifiée aux défendeurs une copie de la requête déposée aux fins d’être autorisée à les assigner à jour fixe, ni même ne l’a communiquée par l’intermédiaire de son conseil, seule l’ordonnance du magistrat qui a délivré l’autorisation d’assigner ayant été jointe…

Les « demandes » tendant à voir « constater », « déclarer » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, sauf exception, mais des moyens invoqués par les parties. Il n’y a donc pas lieu à statuer sur ces…

Devant le Tribunal de commerce, l’assignation délivrée n’a pas à viser l’article 750-1 du code de procédure civile disposant que ‘A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou…

Une juridiction n’est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties…

L’article 789, 6 , du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n 2019-1333 du 11 décembre 2019 est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. La radiation prévue à l’article 381 du code de procédure civile a pour seul effet la suspension de l’instance et ne modifie pas…

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit dans l’intérêts d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. L’article 783 du même code dispose…

Lorsque la déclaration d’appel vise l’ensemble des chefs de dispositif d’un jugement, l’appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l’annulation de cette décision (2ème civ., 14 septembre 2023, pourvoi n°20-18.169). En l’espèce, si dans sa déclaration d’appel, la société Credipar n’a pas visé l’annulation de la décision critiquée mais…

Conformément au principe dispositif édicté par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, les parties ont la maîtrise sur l’objet et la cause des demandes formulées en justice et le juge ne doit se prononcer que sur les prétentions telles qu’elles ont été présentées par elles. C’est la raison pour laquelle les…

Le seul fait qu’une demande commence par l’amorce “dire et juger” ne suffit pas à exclure qu’il s’agisse d’une prétention, le juge devant examiner chacune d’elles, quitte à les interpréter, afin d’identifier les prétentions (2e Civ., 13 avril 2023, pourvoi n°21-21.463) . Le grief est d’autant plus incompréhensible si le demandeur a également introduit dans…

Les honoraires de l’avocat sont dus dès lors qu’il a contribué au succès de l’affaire de son client, même avant la décision rendue. En la cause, l’Avocate a été dessaisie du dossier en cours de procédure, pendant l’expertise diligentée par le tribunal de commerce. Aucune clause de dessaisissement n’était prévue dans la convention. Or, l’avocate,…

Les honoraires de l’avocat sont librement discutés avec son client (Loi n°71-1130 du 31 déc. 1971, art. 10, al. 1er, mod. L. no 91-647, 10 juill. 1991, art. 72) et ils doivent faire l’objet d’une convention d’honoraires qui, en vertu de l’article 1134 du code civil, est revêtue de la force obligatoire attachée à tout…

Aux termes de l’article 177 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, le premier président saisi d’un recours contre une décision du Bâtonnier prise en matière de contestation d’honoraires d’avocat, entend contradictoirement les parties. La procédure de recours devant le premier président est orale et sans représentation obligatoire. Il s’ensuit que les moyens des…

Alors qu’un texte a été spécifiquement créé pour prévoir que le versement obligatoire de cotisations par l’Avocat retraité actif après liquidation de ses droits à retraite ne permet pas l’acquisition de droits nouveaux en matière de pension de retraite, aucun texte ne fait état de la même contrainte en matière d’invalidité. Or, en l’espèce, malgré…

Une Avocate qui ne justifie pas de ses difficultés financières ne peut pas obtenir de délais de paiement au titre de la cotisation restant due à la CNBF. Résumé de l’affaire : Contexte de l’affaire Me [R] [Y], avocate au barreau de la Seine Saint Denis, est affiliée à la Caisse nationale des barreaux français…

Le défaut de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies. Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la…

La contestation abusive des honoraires dus à l’Avocat peut justifier une condamnation pour procédure abusive. Un positionnement dilatoire justifie la condamnation au paiement de dommages et intérêts du client de l’Avocat en réparation du préjudice matériel et moral subi. Aux termes de l’article 559 du code de procédure civile, en cas d’appel principal dilatoire ou…