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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 614 FS-B Pourvoi n° J 19-25.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 8 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00327 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHYS Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2019 -Conseil…

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 613 FS-B Pourvoi n° S 19-21.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° P 20-22.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 615 FS-D Pourvoi n° A 19-21.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

04/11/2022 ARRÊT N° 2022/481 N° RG 21/05078 – N° Portalis DBVI-V-B7F-ORBA SB/KS Décision déférée du 06 Avril 2016 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PERPIGNAN 15/00442 [L] [Z] C/ SA SASP USAP INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée, le 4/11/2022 à Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU Me Romuald PALAO CCC le 4/11/2022 à Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU Me…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 10 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/02286 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7GA5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2018 -Tribunal…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/03088 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OENE ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 AVRIL 2019 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SETE – N°…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 31/10/2022 Me Bénédicte GREFFARD – POISSON Me Audrey GUERIN ARRÊT du : 31 OCTOBRE 2022 N° : – N° RG : 20/01079 – N° Portalis DBVN-V-B7E-GE5L DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF,…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 06 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07535 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUWZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Mars…

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 13 Décembre 2022 N° RG 22/00615 – N° Portalis DBVY-V-B7G-G6ZK Décision attaquée : Ordonnance du Président du TJ d’ANNECY en date du 21 Mars 2022 Appelantes Mme [S] [V] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 10] ([Localité 10]), demeurant…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 12 Décembre 2022 N° 2022/ 577 Rôle N° RG 22/00470 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ56A [G] [N] S.C. [G] [N] INVESTISSEMENTS HOLDING C/ [E] [T] LE PROCUREUR GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : – Me Rachel COURT-MENIGOZ – Me Axelle TESTINI – MADAME LA…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 09 DECEMBRE 2022 N°2022/ 356 Rôle N° RG 19/04337 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6RK [R] [P] C/ SARL LES VIGNERONS DE [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : 09/12/2022 à : Me Stéphanie ROYERE de l’AARPI ROYERE, avocat au barreau de TOULON Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat au…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 8 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00189 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBG5H Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2019 -Conseil…

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 07 Décembre 2022 N° RG 21/00445 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FRQ2 ADV Arrêt rendu le sept Décembre deux mille vingt deux Sur APPEL d’une décision rendue le 5 janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de MOULINS (RG n° 19/00331) COMPOSITION DE LA COUR…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/342 N° RG 21/13787 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIESH S.A.S. FLOWERS POWER C/ S.A.S. SAS SANTINO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nino PARRAVICINI Me Serge AYACHE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des référés du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07542 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUXH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Mars 2022 – Juge commissaire de Tribunal de…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 24 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00601 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O3GG Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JANVIER 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2008J00544 APPELANTE : Commune [Localité 2] [Adresse…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 24 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00471 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O26Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JANVIER 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2020J00133 APPELANTE : S.A.R.L. TEAM ONE EVENTS…

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 15 ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2023 (n°3, 25 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/06180 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRAD auquels sont joints les RG 22/6191 (recours), 22/6193 (recours), 22/6196 (recours) et 22/6200 (recours)…