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Constat d’huissier ou saisie-contrefaçon déguisée ?
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En application des dispositions de l’article 1, II, 2° de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, une société peut requérir un commissaire de justice pour procéder à un constat d’achat par un tiers acheteur, dont l’indépendance n’est pas remise en cause, ainsi qu’à diverses constatations.
Les saisies-contrefaçons abusives sanctionnées
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Des procédures de mesures probatoires abusives (saisies-contrefaçons et autres) peuvent être sanctionnées par des dommages-intérêts.
Soupçons de contrefaçon ? Pensez à l’ordonnance sur requête
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L’ordonnance sur requête est une alternative intéressante à la saisie-contrefaçon. Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de…
- Contrefaçon, Photographies, Procédure, Propriété intellectuelle, Saisie-contrefaçon, Saisie-contrefaçon
Demande de mainlevée de la saisie contrefaçon
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Il est de jurisprudence établie qu’à l’expiration du délai imparti par l’article L. 332-2 du CPI pour demander la mainlevée de la saisie, la contestation relative à la validité de la requête en saisie-contrefaçon relève du pouvoir exclusif de la juridiction saisie au fond (Cass. 1ère civ., 6 mai 2010, n° 08-15897). L’article L. 332-2…
Mainlevée de saisie-contrefaçon et vacances judiciaires
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Les conditions de la mainlevée de la saisie La mainlevée d’une saisie-contrefaçon doit être prononcée lorsqu’il est démontré que le juge n’aurait pas fait droit à la requête s’il avait eu connaissance d’éléments essentiels du débat qui lui ont été cachés. En l’occurrence, l’ordonnance sur requête a accordé aux demandeurs un délai de 2 mois…
Le placement sous scellés en cas d’atteinte au secret des affaires
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En vertu de l’article R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, le président qui autorise une mesure de saisie-contrefaçon peut prononcer le placement sous séquestre provisoire des documents saisis pour assurer le respect du secret des affaires. Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 Il ressort des ordonnances n° 20/00009 et 20/00010 du 7 janvier 2020 que le juge a autorisé la saisie…
Saisie-contrefaçon : conséquences de la présence d’un OPJ
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Dès lors que la présence de la force publique est expressément autorisée par le juge des requêtes, la présence d’un représentant de la force publique lors des opérations de saisie-contrefaçon ne constitue pas un motif justifiant l’annulation du procès-verbal. Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL…
Contrefaçon de logiciel : la procédure de saisie-contrefaçon
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Pour s’opposer à une saisie-contrefaçon il est inopérant de faire valoir l’absence d’originalité. Le juge de la saisie-contrefaçon doit tenir pour acquis l’existence de droits d’auteur sur l’objet invoqué, quel qu’il soit, afin d’analyser si le requérant est titulaire de ces droits et si ceux-ci sont susceptibles d’être enfreints par la personne visée par la…
Nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon de brevet
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En l’absence de justification du titre à l’appui d’une saisie-contrefaçon, le procès verbal de saisie est frappé de nullité La possibilité de solliciter une mesure de saisie-contrefaçon L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectelle réserve la possibilité de solliciter une mesure de saisie-contrefaçon à la personne ayant qualité pour agir en contrefaçon. Selon…
Protection du secret des affaires : le recours au séquestre provisoire
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Afin d’assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie, le président, de la juridiction statuant sur une demande de saisie-contrefaçon, ne peut que recourir, au besoin d’office, à la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire. Pouvoirs du président Il ressort de l’article R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, qu’afin…
Incohérence chronologique du PV de saisie-contrefaçon : nullité de droit
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Le seul constat d’une incohérence chronologique sur un PV de saisie de contrefaçon emporte nullité dudit PV. Affaire Ikea La chronologie des actes a démontré que le directeur juridique de la société Ikéa, a bénéficié de 10mn pour examiner ces documents ce qui en théorie, était suffisant. Toutefois, les horaires apposés sur le constat…
Demande d’annulation de saisie-contrefaçon
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Incompétence du juge de la mise en état Il ressort des articles 780 à 797 du code de procédure civile énonçant les pouvoirs du juge de la mise en état que ce dernier n’est pas compétent pour prononcer l’annulation de la saisie-contrefaçon ni la nullité d’une saisie-contrefaçon, laquelle relève de la compétence du juge du…
Une saisie-contrefaçon déguisée doit être annulée
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Même si une mesure a été obtenue au visa de l’article 145 du code de procédure civile, si sa finalité et la mission confiée à l’huissier permettent de la requalifier en saisie-contrefaçon, elle encourt une annulation en application des articles L. 332-3 et R 332-3 du code de la propriété intellectuelle impartissant un délai de…
2 minutes pour lire un PV de Saisie-contrefaçon : un procédé déloyal
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Si les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle ne visent pas expressément le respect d’un délai raisonnable laissé au saisi entre la notification de l’ordonnance et le commencement des opérations de saisie-contrefaçon, il n’en demeure pas moins que le principe de loyauté de la preuve issu des dispositions de l’article 6 de la…
Saisie-contrefaçon : la constitution de garanties
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Constitution par le demandeur de garanties L’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ne prévoit qu’une possibilité pour la juridiction ordonnant la mesure de saisie contrefaçon de subordonner l’exécution de cette mesure à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée…
Saisie de documents : protégez votre fichier clients
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Il n’est pas utile, pour établir la preuve d’une atteinte au droit des brevets que soient conservés les noms des clients sur les documents appréhendés par un huissier, puisqu’en mettant à la disposition du demandeur, l’équivalent d’un fichier client de sa société concurrente, il serait porté une atteinte disproportionnée au secret des affaires. L’ordonnance déférée…
- Brevets, Brevets / Inventions, Nullité de brevet, Procédure, Propriété intellectuelle, Saisie-contrefaçon, Saisie-contrefaçon
La nullité de brevet emporte nullité des PV de contrefaçon
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L’ordonnance de saisie contrefaçon En vertu de l’article L. 615-5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d’experts désignés…
- Contrefaçon, Contrefaçon, Logiciels, Numérique, Procédure, Propriété intellectuelle, Saisie-contrefaçon, Saisie-contrefaçon
Contrefaçon de logiciel : pensez à la saisie-description
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La saisie-description La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer un logiciel ou une base de données prétendument contrefaisants, ainsi que de…
Demander la nullité d’une saisie contrefaçon
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La nullité d’une saisie ne constitue pas une exception de procédure D’un point de vue procédural, la nullité d’une saisie ne constitue pas une exception de procédure régie par les articles 112 et suivants du code de procédure civile, mais bien une défense au fond au sens de l’article 71 du code de procédure civile…
17 heures ininterrompues de saisie contrefaçon : illégal et abusif
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Procéder à une saisie contrefaçon de 17 heures ininterrompues constitue une atteinte disproportionnée aux droits du saisi, justifiant ainsi le prononcé de la nullité de l’ensemble des opérations de saisie contrefaçon au regard de leur caractère indissociable. Une saisie-contrefaçon étant une mesure probatoire exorbitante du droit commun, qui permet des investigations exceptionnellement contraignantes pour la…
