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Pas de dommages et intérêts en référé administratif
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En sollicitant du juge des référés qu’il condamne une personne publique au versement d’une somme à fin d’indemnisation, le demandeur (société ou autre) forme des conclusions insusceptibles de prospérer devant le juge des référés qui, en application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, ne peut ordonner que des mesures…
Refus de référencement sur la plateforme « Mon Compte Formation » : pas de référé possible
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La caisse des dépôts et consignations a opposé un refus à la demande de la société Festival des Langues tendant à être de nouveau référencée sur la plateforme « Mon Compte Formation ».
Réputation en ligne : spécificités de l’intervention volontaire
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En application des articles 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicables aux procédures civiles y compris en matière de référé et de diffamation en ligne, l’acte introductif d’instance doit préciser et qualifier les faits incriminés et indiquer le texte applicable à la poursuite. L’acte introductif fixe de façon définitive l’étendue…
Protection de l’enfance en ligne : saisir l’ARCOM ou le juge judiciaire ?
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Les pouvoirs conférés par la loi au président de l’Arcom n’empêchent pas la saisine du juge judiciaire, notamment pour obtenir le blocage par les fournisseurs d’accès de sites permettant l’accès des mineurs à des contenus pornographiques.
- Action en référé, Droit à l’image, Hébergeurs, Image des personnes, Numérique, Procédure, Réseaux sociaux
Filmer dans un lieu de culte : affaire TikTok
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Filmer dans un lieu de culte peut porter atteinte au droit à l’image du maître de cérémonie (curé ou autre) mais aussi au principe de l’affectation des lieux.
Droits du journaliste : les limites du référé
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Le juge des référés ne peut pas trancher des questions de fond. Il reste le juge de l’évidence. Ainsi, en matière de trouble manifestement illicite résultant de la violation de règles juridiques et notamment contractuelles, dès qu’il s’agit d’interpréter des clauses peu claires d’un contrat ou d’un acte juridique, de se livrer à des recherches…
Pas de demandes indemnitaires en référé administratif
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En présentant des demandes indemnitaires devant le juge administratif, une société requérante forme des conclusions insusceptibles de prospérer devant le juge des référés qui, en application de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, ne peut ordonner que des mesures provisoires : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.…
- Action en référé, Contrefaçon, Contrefaçon / Marque, Distrib. commerciale, Franchise, Procédure, Propriété intellectuelle
Terme du contrat de franchise : le sort des droits de propriété intellectuelle
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Le terme du contrat de franchise marque la fin de l’autorisation d’exploiter les signes distinctifs du concédant. L’action en cessation initiée en référé suppose l’absence de tout doute sur les infractions du franchisé.
- Action en référé, Avis de consommateurs, Délits de presse, Diffamation, E-réputation, Numérique, Presse, Procédure
Faire supprimer de faux avis négatifs sur Google My Business
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L’assignation en référé d’heure à heure est parfaitement efficace pour faire supprimer en urgence des faux avis négatifs sur Google My Business. L’annulation de l’assignation pour violation de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, ne sera pas nécessairement ordonnée.
Contrefaçon de marque en référé : un régime dérogatoire
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En matière de contrefaçon de marque, la procédure de référé est soumise aux dispositions spéciales de l’article L 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle. Ce régime est dérogatoire du droit commun, notamment en ce qu’il impose d’engager une action au fond et ce dans un court délai faute de quoi les mesures d’interdiction peuvent…
Atteinte potentielle à la vie privée : pas de sanction du possible
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En matière de publication d’ouvrage portant atteinte à la vie privée, si le trouble manifestement illicite suppose la caractérisation de la violation avérée d’une règle de droit, tandis que le dommage imminent est considéré comme une notion de fait, il n’en demeure pas moins que le dommage imminent ne saurait être confondu avec le préjudice…
Notion de trouble manifestement illicite imminent
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En application des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour…
Référé d’heure à heure : des délais trop courts pour la défense ?
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Le délai de 24 heures ne constitue pas le délai de référence en deçà duquel il est généralement considéré que le délai entre l’assignation et l’audience est insuffisant dès lors que s’agit d’une procédure de référé d’heure à heure, aucun délai minimum devant être respecté entre l’assignation et le jour de l’audience n’est prescrit.
