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Preuve de l’originalité des oeuvres au stade du référé
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Dans le domaine du coaching, l’usage des termes « Votre histoire et votre excellence sont uniques » , « De l’excellence à l’action excellente », « identité et excellence » et « connaître son excellence d’action » ne constitue pas une contrefaçon vraisemblable de la marque semi-figurative française opposée, outre que l’existence du préjudice allégué…
Action en contrefaçon de marque en référé : une voie redoutable
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En matière de contrefaçon de marque vraisemblable, saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut ordonner les mesures demandées par la victime (provision, interdiction etc) si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.
L’action en référé-contrefaçon et la notion d’urgence
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L’action en référé ne peut s’appliquer à un modèle de produit exploité depuis plus de deux années (pot de crème de beauté Filorga, argué de contrefaçon). La situation d’urgence alléguée n’étant pas compatible avec ce délai de deux ans. L’article 834 du code de procédure civile En vertu de l’article 834 du code de procédure…
Image des personnes dans l’exercice de leur profession
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Une photographie qui présente une personne dans l’exercice de ses fonctions ou de ses mandats, présente a priori un caractère public et constitue nécessairement une contestation sérieuse de l’obligation d’indemniser la violation invoquée par l’intéressé de son droit à l’image. Il n’y a pas lieu à référé-provision de ce chef.
Une astuce pour rendre un référé irrecevable
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Retirer les supports portant attente au droit à l’image prive son adversaire du droit d’agir en référé. Ordonnance de référé Il résulte en premier lieu de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites…
Le périmètre de la conservation des données par X (Twitter)
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Il convient de ne pas confondre la communication des données de connexion pour lutter contre le risque d’attente à la sécurité publique et celle portant sur une action pénale (exemple : harcèlement sur les réseaux sociaux). Les hébergeurs ne sont tenus de communiquer, pour les besoins des procédures pénales, que les informations relatives à l’identité…
Story instagram et propos satiriques : le référé écarté
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La suppression de stories Instagram satiriques (critiques d’un spectacle de Stand Up) ne relève pas du référé. Publications instagram au vitriole Au cas présent, sont incriminés des extraits d’une vidéo, publiée le 9 juillet 2022 par M. [L] sur son compte Instagram ‘[02]’, associés à des musiques et ayant fait l’objet de captures d’écran insérées…
Vente en ligne de semences d’étalons : illicite ?
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Les Affaire HorseDeals La société néerlandaise HorseDeals B.V. est une société gestionnaire d’une plate-forme numérique de vente aux enchères et en ligne d’équidés de sport et de paillettes pour des saillies. Cette société, établie aux Pays-Bas Ayant été alertée de la commercialisation, qu’elle estime illicite, de paillettes de semence congelée des étalons Kannan, Untouchable et…
Obtenir une provision en référé : possible jusqu’à la mise en état
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Une procédure de référé reste ouverte pour obtenir une provision, lorsque l’instance au fond n’a pas donné lieu à la désignation du juge de la mise en état. Rien n’interdit d’agir en référé alors qu’une instance au fond a été préalablement engagée, sauf lorsque dans le cadre d’une instance au fond devant le tribunal judiciaire,…
- Action en référé, Avis de consommateurs, Consommation, Contenus illicites, Critiques | Avis, Hébergeurs, Numérique, Procédure
Suppression d’avis illicites en ligne : oubliez le référé
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Selon la nouvelle procédure prévue par l’article 6, I, 8, de la LCEN, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, la demande de suppression de contenu en ligne ne peut être formée que devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, lequel se voit attribuer une compétence…
Contrat de cession de droits : le référé inapplicable
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Il ne revient pas à la juridiction des référés de vérifier le contenu des contrats ou des les interpréter afin de vérifier l’étendue des droits cédés, outre qu’il ne s’agit pas de l’objet de l’information sollicitée. Téléchargez cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique Les litiges sur la…
Parfums de luxe génériques : une contrefaçon de marque
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Proposer à la vente des parfums génériques à ceux des maisons de luxe (essences communes) avec présentation de tableaux de concordance, est vraisemblablement une contrefaçon de marque qui peut être sanctionnée au stade du référé. En effet, sont interdits dès lors qu’ils sont associés à des marques, les mots tels que : ‘formule, façon, système,…
Ne pas confondre incompétence et irrecevabilité
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Le défendeur a un référé ne peut soulever l’incompétence de la juridiction des référés au motif qu’il y aurait des contestations sérieuses pour s’opposer aux demandes de son adversaire. Référé pour trouble manifestement illicite En effet, en matière de trouble manifestement illicite, le juge des référés peut intervenir malgré l’existence de contestations sérieuses et qu’en…
Convention d’arbitrage : le référé-contrefaçon reste possible
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La convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, dès lors que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une société partie à la convention, saisisse une juridiction de l’Etat selon la procédure du référé-contrefaçon aux fins d’obtenir à l’encontre de l’autre partie des mesures provisoires ou conservatoires dans le but de prévenir une atteinte imminente…
La dépendance économique est hors cadre du référé
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La question de la dépendance en droit des relations commerciales des parties n’a pas à être tranchée par le juge des référés, juge de l’évidence, qui ne saurait procéder à l’interprétation des contrats liant les parties. REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES12e chambreARRET DU 20 OCTOBRE 2022 N° RG 21/01750 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UMFU AFFAIRE : S.A.R.L.…
Cession de droit à l’image contractualisée : pas d’action en référé
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En présence d’une cession de droit à l’image contractualisée, l’appréciation du périmètre des droits concédés ne relève pas du référé. Aux termes de l’article 9, alinéa 2, du code civil, les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou…
Les conditions du référé administratif
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Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer,…
Comment obtenir la restitution d’une oeuvre d’art ?
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Afin d’obtenir la restitution d’une oeuvre d’art, le référé avec obligation de faire et demande d’astreinte est la procédure la plus efficace. En l’espèce, la société LA CAPITALE GALERIE a été condamnée par le juge des référés (ordonnance) du tribunal judiciaire de Paris à des obligations de faire et à verser une indemnité de procédure…
Photomontage photographique : conditions du référé suppression
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L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. L’atteinte au droit à l’image ne…
