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Montage de preuve devant les Tribunaux : quel risque ?
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Le montage de preuve devant les Tribunaux peut être sanctionné par l’appel dilatoire et l’abus de procédure. Dans cette affaire, la société LA COQUE DE NACRE démontre que la société KOSHEEN a faussement fait croire au tribunal de commerce, dans son assignation, qu’elle commercialisait un agencement de bagues identique à celui mis en avant par…
- Droit à l’image, Image des personnes, Image des salariés, Numérique, Preuve, Preuve | Signature, Procédure
Atteinte au droit à l’image : oubliez les captures d’écran
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Un salarié a fait valoir en vain que son employeur utilisait des photographies de sa personne sans avoir obtenu l’autorisation de sa part sur ses sites publicitaires, et qu’il y avait donc une atteinte à son droit l’image protégé par l’article 9 du Code civil.
Diminution de commande : une hypothèse de rupture abusive de relations commerciales
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La diminution délibérée des commandes à l’un de ses partenaires contractuels établi peut être qualifiée de rupture abusive de relations commerciales. L’article L 442-6 I 5° du code de commerce En application de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce dans sa version applicable au litige, engage la responsabilité de son auteur et…
La demande de production forcée de pièces
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La demande de production forcée de pièces ne peut être que rejetée si celles-ci ne sont pas utiles au succès des prétentions ou à l’examen des mérites de moyens de défense mais servent exclusivement à justifier du quantum du préjudice réclamé. L’article 11 du code de procédure civile Conformément à l’article 11 du code de…
Vidéo Youtube diffamatoire : comment prouver les faits ?
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En présence d’une vidéo Youtube diffamatoire, il convient de présenter à la juridiction les passages audiovisuels de l’enregistrement en cause, les retranscriptions étant inadaptées et insuffisantes. Affaire NRJ12 Dans cette affaire, la matérialité de la diffusion et du contenu de l’émission « Crimes et faits divers » sur la chaîne NRJ12 n’était pas établie par les pièces…
Signature électronique du contrat de crédit
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Validité parfaite d’une signature électronique pour un contrat de crédit : La société Idemia rappelle que le dossier de preuve est le résultat de l’ensemble de traitements et de contrôles techniques fiables horodatés et d’un scellement. Il comprend entre autres l’authentification, les traces de connexion, la preuve de consentement, les logs des actions réalisées lors…
LRAR non réclamée : le risque pèse sur le destinataire
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Il résulte de la réglementation postale qu’en cas d’absence du destinataire d’une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet ” preuve de distribution ” de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse…
Preuve de la contrefaçon par captures d’écran : un mode faillible
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Des captures d’écran de sites internet présentées par le titulaire des droits sur un modèle, afin d’établir des actes de contrefaçon par un tiers, sont dénuées de valeur probante, dès lors que les conditions de réalisation ne sont pas renseignées et la date certaine n’est pas établie. Téléchargez cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la…
Remboursement d’un prêt entre particuliers : la preuve est libre
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Le seuil des 1500 euros Conformément à l’article 1341 du code civil, dans sa version applicable en la cause, antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret (soit…
Installer un système de surveillance sans information des salariés
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L’obligation d’information préalable du salarié Ne sont soumis à l’obligation d’information préalable du salarié que les dispositifs de surveillance mis en place spécialement pour contrôler l’activité professionnelle des salariés. L’information préalable du salarié ne se justifie pas lorsque le système de surveillance n’est pas destiné à contrôler son activité. L’article L.1222-4 du code du travail…
Copies et impressions d’écran : une valeur juridique très aléatoire
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Les copies d’écran ou impressions d’écran ne peuvent revêtir force probante si elles n’ont pas été recueillies d’une manière fiable en ce qu’elles proviennent de sources non authentifiées. En l’occurrence, tant leurs contenus que leurs dates ne sont pas certaines ; ces copies ne permettent dès lors pas à la juridiction de s’assurer de l’identité de…
Atteintes à la voix et à l’image de personnes
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Les atteintes à la voix et à l’image de personnes sur les réseaux sociaux doivent impérativement être établies par écrit (constats ou autres) sous peine de voir son action rejetée. Protection d’une méthode Des auteurs ont poursuivi sans succès un éditeur, sur le fondement de l’article 9 du code civil en faisant valoir que ce…
Pas de preuve, pas de procès sous peine de condamnation
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Introduire une action en justice, manifestement vouée à l’échec, sans preuve sérieuse expose le demandeur à une condamnation pour procédure abusive. Légèreté blâmable constitutive d’une faute Il a été jugé que l’action en justice, manifestement vouée à l’échec dès lors que les allégations des demandeurs ne sont étayées par aucune pièce probante en dépit…
2 minutes pour lire un PV de Saisie-contrefaçon : un procédé déloyal
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Si les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle ne visent pas expressément le respect d’un délai raisonnable laissé au saisi entre la notification de l’ordonnance et le commencement des opérations de saisie-contrefaçon, il n’en demeure pas moins que le principe de loyauté de la preuve issu des dispositions de l’article 6 de la…
Achat de modèle par un dirigeant concurrent : sans effet sur la contrefaçon
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En l’absence d’indices d’espionnage commercial condamnable, distinct d’une simple veille concurrentielle admise entre concurrents, il ne peut être tiré aucune conséquence juridique du fait que le dirigeant d’une société a fait l’acquisition d’un modèle au sein d’une boutique concurrente. REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARISPôle 5 – Chambre 1ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription…
Validité du constat d’huissier d’achat de contrefaçon
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Si les mentions d’un constat d’huissier comportent une erreur matérielle relativement à la forme juridique d’une société, cette dernière, pour en obtenir la nullité, doit justifier d’un grief
- Commissaires de justice, Constats en ligne, Droit à l’image, Numérique, Preuve, Preuve | Signature, Procédure, Réseaux sociaux
Vidéo Snapchat au travail : légal et distinct d’une vidéosurveillance
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Conformément aux dispositions de l’article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu’elle soit objective, établie et exacte et suffisamment pertinente pour justifier la rupture du contrat de travail.
Dénigrement publicitaire : les enseignements de l’affaire Dyson c/ Babyliss
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En présence d’indices de concurrence déloyale et parasitaire et/ou d’un dénigrement à l’occasion d’une campagne publicitaire, le recours à l’ordonnance sur requête (non contradictoire) permet de se prémunir du risque de déperdition de preuve.
