Péremption d’instance

COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1re chambre 2e section Minute n° N° RG 22/06212 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VOVG AFFAIRE : [R] C/ S.A.R.L. MONOMA FRANCE, ORDONNANCE D’INCIDENT prononcée le NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la 1re chambre 2e section, avons rendu l’ordonnance suivante, après…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/07695 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJVH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 mai 2019 par le Tribunal de…

COUR D’APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE N° RG 23/01042 – N° Portalis DBVD-V-B7H-DTBD M. [S] [Z], demandeur au constat de péremption d’instance Représenté par Me Antoine FOURCADE, avocat au barreau de BOURGES INTIMÉ S.A.S.U. FI LU HOLDING, défenderesse au constat de péremption d’instance Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] Chambre 4-6 N° RG 20/06563 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBGD Ordonnance n° 2023/M142 APPELANTE Société MENARINI FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMEE Madame [C] [I], demeurant [Adresse 5] Demanderesse…

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/04088 – N° Portalis DBVL-V-B7G-S4YB M. [O] [W] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président…

N° RG 21/00624 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IV2T COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00018 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 7] du 14 Janvier 2021 APPELANT : Monsieur [S] [D] SARL [8] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Stéphanie…

N° RG 23/00050 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HI3N   COUR D’APPEL DE CAEN Minute n° 57/2023 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 NOVEMBRE 2023 DEMANDEUR AU RÉFÉRÉ : Monsieur [E] [X] [S] [G] [Y] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 14] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 3] Non comparante, représenté par Me Sébastien…

27/10/2023 ARRÊT N°397/2023 N° RG 22/02207 – N° Portalis DBVI-V-B7G-O2VJ CB/AR Décision déférée du 23 Mai 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/01257) SECTION ENCADREMENT-HARREGUY P. [R] [W] C/ S.A.S. PAUL BOYE TECHNOLOGIES Infirmation et sursis à statuer Grosse délivrée le 27 10 23 à Me Pierre-andré PEDAILLE Me Michel…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 NOVEMBRE 2023 N° RG 20/02186 – N° Portalis DBV3-V-B7E-T3H5 AFFAIRE : SAS FAIR PLAY AUTOMOBILES C/ COMMUNE DE [Localité 6] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mars 2013 par le juge de l’expropriation de NANTERRE RG…

COUR D’APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° D.A. : Numéro : 21/01582 du : 17 Avril 2021 N° RG 21/01988 – N° Portalis DBV4-V-B7F-ICCI Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 22 Mars 2021 dans l’affaire portant le n° RG 19/537 APPELANTE S.A.R.L. [3]…

COUR D’APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° D.A. : Numéro : 21/01575 du : 17 Avril 2021 N° RG 21/01980 – N° Portalis DBV4-V-B7F-ICBT Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 22 Mars 2021 dans l’affaire portant le n° RG 19/00539 APPELANTE S.A.R.L. [3]…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 13 ARRÊT DU 03 Novembre 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 20/03197 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3H5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Décembre 2019 par le Tribunal de…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2023 N°2023/872 Rôle N° RG 22/05104 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJF6N [F] [T] C/ CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE S.A.S. [5] Copie exécutoire délivrée le : à : – Me Claudie HUBERT – Me Geoffrey CENNAMO – CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE Décision déférée à la Cour : Jugement…

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D’INSTANCE N° RG 23/04717 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P6Y4 M. [B] [Z] Représentant : Me Elodie POULAIN, avocat au barreau de MONTPELLIER DEMANDEUR A LA REQUETE M. [P] [K] Représentant : Me Elian GAUDY de la SCP GAUDY GALANDRIN, avocat au barreau d’AVEYRON M. [R] [E]…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 10 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023 (n° 565, 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/20053 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYMW Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 Novembre 2020 -Cour de Cassation APPELANTS MONSIEUR [V]…

N° RG 20/04329 – N° Portalis DBV2-V-B7E-IURP COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/423 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 18 Novembre 2020 APPELANTE : Société [5] [Adresse 2] [Localité 3] dispensée de comparaître INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE…

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/10740 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZZF Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2023 du…

09/11/2023 N° RG 22/04523 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PFRO Décision déférée – 03 Juin 2015 Juge commissaire d'[Localité 4] 13/01413 FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA C/ S.C.I. SARLAT S.C.P. [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°189 *** Le neuf Novembre deux mille vingt trois, nous,…

ARRET N°972 [B] C/ Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES COUR D’APPEL D’AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 ************************************************************* N° RG 22/02374 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IOGX – N° registre 1ère instance : 21/01907 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 26 avril 2022 PARTIES…

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D’INSTANCE N° RG 19/05950 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OJ6K Affaire : Jugement du Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE, décision attaquée en date du 23 Juillet 2019, enregistrée sous le n° 19/00558 Mme [D] [K] Représentant : Me Richard MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme…