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Partie civile
Partie civile : Litiges
Droits de la partie civile : 13 juillet 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 22/04840
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13 juillet 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 22/04840 COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ————————– ARRÊT DU : 13 JUILLET 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/04840 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6DT Madame [C] [L] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/014827 du 03/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)…
Droits de la partie civile : 22 juin 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/03789
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22 juin 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/03789 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 22/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03789 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UNXP Ordonnance de référé (N° 22/00102) rendue le 30 juin 2022 par le président du tribunal…
Droits de la partie civile : 8 juin 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/04838
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8 juin 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/04838 N° RG 19/04838 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MPEQ Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 13 mai 2019 RG : 2017j1258 SNC OTH C/ [D] SAS ACORA LYON-EST ISERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A…
Agrément de partie civile pour les associations
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Arrêté du 28 juillet 2023 portant renouvellement de l’agrément de l’association Transparency International France en vue de l’exercice des droits de la partie civile
Délits de presse : actions multiples des associations, un abus de droit ?
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Le conseil d’un prévenu poursuivi pour un délit de presse ne peut soulever l’irrecevabilité des parties civiles (associations) qui seraient trop nombreuses à agir, et à exercer une « police de la pensée », une seule association n’étant pas spécialement autorisée à agir et un préjudice résultant d’un même propos pouvant donner lieu à plusieurs réparations.
