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Partie civile
Partie civile : Litiges
Diffamation et partie civile : quand signifier ?
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La partie civile à un procès en diffamation peut valablement signifier un acte pour interrompre la prescription sans attendre que le ministère public y procède.
L’avocat est-il obligatoire pour la partie civile ? Le guide juridique 2024
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La victime partie civile qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée n’a pas l’obligation d’avoir un avocat.
Lutte contre la corruption : Proposition de loi
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Une Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l’agrément permettant aux associations d’exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption est en cours de discussion au Parlement. Le dispositif d’agrément des associations Le dispositif d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de…
Secret des sources du journaliste et géolocalisation
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Une journaliste qui a fait l’objet de mesures d’interceptions téléphoniques et de géolocalisation, dont les procès-verbaux lui ont été communiqués dans le cadre de pourvoi en cassation, a contesté sans succès l’irrecevabilité de sa constitution de partie civile. Pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile, l’arrêt attaqué énonce que…
Droits de la partie civile : 13 juin 1988 Cour de cassation Pourvoi n° 88-80.519
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13 juin 1988 Cour de cassation Pourvoi n° 88-80.519
Droits de la partie civile : 3 décembre 1986 Cour de cassation Pourvoi n° 84-12.069
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3 décembre 1986 Cour de cassation Pourvoi n° 84-12.069
Droits de la partie civile : 4 juillet 1995 Cour de cassation Pourvoi n° 93-11.951
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4 juillet 1995 Cour de cassation Pourvoi n° 93-11.951 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joël X…, demeurant …, 2 / Mme Brigitte X…, demeurant … (Marne), en cassation d’un arrêt rendu le…
Droits de la partie civile : 13 décembre 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 91-22.114
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13 décembre 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 91-22.114 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Alain Z…, demeurant …, à Cuise La Motte (Oise), 2 ) Mme Mariette Z…, demeurant …, à Cuise…
Droits de la partie civile : 3 mars 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 90-41.220
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3 mars 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 90-41.220 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Z…, demeurant … 2 (Essonne), en cassation d’un jugement rendu le 19 décembre 1989 par le conseil de prud’hommes de Corbeil-Essonnes (section commerce),…
Droits de la partie civile : 16 juin 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 90-16.603
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16 juin 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 90-16.603
Droits de la partie civile : 9 octobre 1991 Cour de cassation Pourvoi n° 87-19.656
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9 octobre 1991 Cour de cassation Pourvoi n° 87-19.656 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l’UNICOOP, Union Nationale Interprofessionnelle Coopérative, société civile Coopérative à capital et personnes variables dont le siège social est … (Bas-Rhin), en cassation d’un jugement…
Droits de la partie civile : 5 avril 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 87-12.699
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5 avril 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 87-12.699 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X…, “Débit de Tabacs”, demeurant à Neuvic sur l’Isle (Dordogne), en cassation d’un jugement rendu le 8 janvier 1987 par le tribunal des…
Droits de la partie civile : 8 juin 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 98-83.661
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8 juin 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 98-83.661 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la…
Droits de la partie civile : 25 novembre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 96-42.934
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25 novembre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 96-42.934 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Djema Y…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d’appel de Versailles (15e chambre), au profit de…
Droits de la partie civile : 5 novembre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 96-22.685
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5 novembre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 96-22.685 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 96-22.685, S 96-22.686 formés par M. François X…, en cassation de deux arrêts n° 96/2620 et n° 96/2135 rendus le 3 octobre 1996 par…
Droits de la partie civile : 28 octobre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 97-84.041
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28 octobre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 97-84.041
Droits de la partie civile : 18 février 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 97-80.804
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18 février 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 97-80.804 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me…
Droits de la partie civile : 29 avril 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-14.910
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29 avril 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-14.910 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y…, née X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d’appel de Paris (1re Chambre,…
Droits de la partie civile : 2 avril 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-11.350
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2 avril 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-11.350 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d’appel de Rouen (2e chambre civile), au…
Droits de la partie civile : 20 février 1996 Cour de cassation Pourvoi n° 93-17.285
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20 février 1996 Cour de cassation Pourvoi n° 93-17.285 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d’appel de Paris (14e chambre…
