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Publication des actes de procedure
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En application de l’article 41, al. 3 de la loi du 29 juillet 1881 ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Toutefois, cette immunité légale ne s’applique qu’aux…
Modes de preuve
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Une copie d’écran n’a pas de force probante dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’un constat d’huissier. Par ailleurs, est également dépourvu de force probante, le constat établi par un huissier qui bien qu’ayant vidé les caches, n’a pas relevé l’adresse IP de l’ordinateur à partir duquel il a effectué son constat et qu’il…
Modes de preuve
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Les service des douanes et de l’immigration des Etats-Unis ont informé la direction centrale de la police judiciaire française de ce que M.X. s’était connecté sur un site de pornographie infantile créé et exploité par le service de police de New-York, unité criminalité informatique, aux fins d’identifier les pédophiles utilisant internet. La transmission de cette…
Competence juridictionnelle
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En application de l’article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile, un client non satisfait des services de son fournisseur d’accès peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (l’opérateur), la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service. En matière de communications électroniques une partie de…
Communiques judiciaires – Presse
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La décision par laquelle un juge de référé ordonne la publication d’un communiqué judiciaire en page de couverture d’un magazine poursuivi pour atteinte à l’image et à la vie privée d’une personne, n’est pas excessive. La privation de la page de couverture n’est que partielle (15X15cm) pour une couverture en 21X27. En cas d’infirmation de…
Interets legaux
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En cas de retard de paiement d’une créance, les intérêts légaux ne sont pas dus à compter de la date du règlement de la somme par la société débitrice. En application de l’article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une somme d’argent, les intérêts de retard ne sont dus…
Acte interruptif d’instance – Presse
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Dans le cadre de la prescription abrégée applicable aux délits de presse, la signification de conclusions par le défendeur à l’action lorsqu’il est appelant est bien un acte qui interrompt la prescription. Mots clés : prescription Thème : Acte interruptif d’instance – Presse A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.civ. | Date :…
Auteur d’une oeuvre – Preuve
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Si une oeuvre (logo) est présumée appartenir à la personne sous le nom de laquelle l’oeuvre est divulguée, il s’agit d’une présomption simple qui peut être inversée par tous moyens. Les juge ont l’obligation de répondre à un tiers qui se prétend l’auteur réel de l’oeuvre en question. Mots clés : preuve,auteur d’une oeuvre Thème : Auteur…
Prescription des delits de presse
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Le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné M.Y pour diffamation publique envers un particulier le 6 juillet 2006. M. Y. a fait appel de ce jugement et son avocat a communiqué par lettre la nouvelle adresse de son client au Canada. Par arrêt du 2 octobre 2006, la cour d’appel a renvoyé la cause à…
Prescription des delits de presse
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Dans le cadre de la prescription abrégée applicable aux délits de presse, la signification de conclusions par le défendeur à l’action lorsqu’il est appelant est bien un acte qui interrompt la prescription. Mots clés : prescription Thème : Prescription des delits de presse A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date…
Competence juridictionnelle
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En matière délictuelle sur Internet, le règlement CE du 22 décembre 2000 donne compétence au tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. Dès lors qu’un site délictueux est accessible depuis la France, que ses pages d’accueil sont rédigées en français et donc destinées à la clientèle française, le fait dommageable se produit en…
Prescription des delits de presse
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Selon l’article 59 al 2 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence, ne peut être formé qu’après l’arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et…
Preuve – Internet
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Sur le terrain de la preuve, les juges ont considéré que de simples captures d’écran d’un site Internet ne sauraient suffire à établir d’une part, le contenu d’un site prétendu contrefaisant et d’autre part, qui en est propriétaire (un constat n’avait pu être établi, les pages web litigieuses n’étant plus en ligne et n’ayant pas…
Preuve – Courrier electronique
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La Cour de cassation a jugé qu’une banque était liée par une offre ferme de crédit immobilier pour l’achat d’un bien immobilier faite à un client au moyen d’un courrier électronique. Aux termes de la promesse de vente du bien en cause, la condition serait “considérée comme réalisée dès réception de l’offre de prêt par…
