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Clause attributive de juridiction
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Une clause attributive de juridiction, figurant dans la confirmation de commande et les factures d’une société et qui a été acceptée par son cocontractant, s’applique à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties. Une telles clause est valable au regard de l’article 23 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre…
Competence juridictionnelle
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En matière de conception de documents publicitaires, en cas de litige, le tribunal compétent est celui du lieu d’exécution de la prestation de service. Ce lieu correspond au lieu de conception des maquettes de documents publicitaires et non pas au lieu d’impression et de livraisons des supports. Mots clés : compétence juridictionnelle Thème : Competence juridictionnelle A…
Connexite – Litispendance
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Deux affaires impliquant les mêmes parties doivent être jointes (lien de connexité) dès lors que l’une tend à analyser la validité d’une cession de droits et l’autre des actes de contrefaçon, les faits étant similaires (1). (1) Diffusion des œuvres du comique Pascal SELLEM sur le portail mobile d’ORANGE « ORANGE WORLD ». Mots clés…
Tribunal competent
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La société de droit anglais Le Méridien Hotels a confié à la Société N., société française, des travaux en relation avec la promotion de l’image et les actions en communication de la chaîne (plaquettes publicitaires…). Suite à la rupture du contrat, la Société N. a poursuivi en France, Le Méridien Hotels en rupture abusive de…
Loi applicable – Contrefacon
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Dans cette affaire de contrefaçon de modèles, la Cour de cassation rappelle que la validité du droit attaché à un dépôt de modèle s’apprécie à la date à laquelle est né ce droit (application de la loi en vigueur à l’époque des faits). La loi nouvelle ne régit que les faits de contrefaçon commis après…
Cession de droits
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En application de l’article L. 132-7 du Code de la propriété intellectuelle, le consentement de l’auteur, ou de ses ayants droit, à une cession de droits d’auteur (1) est impératif. Le défaut de consentement de l’auteur est une cause de nullité d’ordre public sanctionnée par la prescription trentenaire et non par la prescription quinquennale de…
Ecrit electronique
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Les époux X. prétendant que l’association SOS Sexisme a mis en ligne sur son site “sexisme sos sexismes.org” un article diffamant permettant de les identifier, ont assigné l’association. L’association a été condamnée pour diffamation. En cassation, l’association faisait valoir que la copie du texte présenté par les époux X. était différent de celui que l’association…
Signature electronique
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M. X a été licencié. Sa lettre de licenciement portait la signature numérisée de son employeur, apposée par la personne en charge des ressources humaines. Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale. La cour d’appel (1) a jugé que la lettre était valablement signée et que l’identification du signataire était en l’espèce…
Secret des correspondances
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Dans le cadre d’une procédure de divorce, le tribunal, pour retenir la faute de l’épouse, s’est appuyé sur des courriers électroniques et des copies d’érans de chat injurieux adressés par celle-ci à son mari. En défense, l’épouse faisait valoir que les pièces produites n’étaient pas probantes dans la mesure où il n’était pas établi qu’il…
Surveillance des salaries
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M. Z. a, au cours de l’instance prud’homale l’opposant à son employeur, versé aux débats la transcription, par huissier, de deux conversations téléphoniques enregistrées par ses soins, intervenues entre lui et ses anciens collègues de travail (ceux-ci avaient produit en faveur de l’employeur des attestations). L’employeur et les collègues concernés ont cité M. Z. devant…
Arbitrage
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Dans ce litige opposant deux sociétés sur l’exécution d’un contrat comprenant une clause compromissoire (arbitrage), la Cour de cassation rappelle qu’une lettre recommandée adressée par l’une des parties portant désignation de son arbitre ne peut valoir saisine du tribunal arbitral. L’instance arbitrale n’est en cours qu’à partir du moment où le tribunal arbitral est définitivement…
Surveillance des salaries
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Suspecté d’une tentative de vol d’argent, M. X. vendeur caissier a été licencié pour faute grave. M. X. a contesté son licenciement devant les tribunaux. La Cour d’appel (Lyon, 12 mars 2004) a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que l’observation de M. X. par son supérieur, sans information préalable…
Surveillance des salaries
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Dans cette affaire, l’employeur de Mme X avait mis en place un dispositif de surveillance pour la surprendre à frauder le système de pointage de l’entreprise. “Démasquée”, la salariée a été licenciée pour faute grave. Mme X soutenait devant la Cour de cassation que la surveillance du salarié à son insu est un moyen de…
Preuve electronique
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Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le représentant des créanciers a saisi sur support informatique une déclaration de créance. Contestant la date de saisie informatique de cette déclaration (qui doit parvenir au représentant des créanciers dans le délai de deux mois suivant la publication au BODACC), la société redressée a saisi les tribunaux.…
Abus de position dominante
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Le pourvoi de la société Wanadoo contre une ordonnance ayant autorisé la DGCCRF à effectuer dans ses locaux des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, a été rejeté par la Cour de cassation. L’enquête vise à déterminer ou non s’il y a eu abus de position dominante…
Procedure abusive
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La société Groupe Immosphère qui a constaté que la société IGR avait procédé à l’enregistrement du nom de domaine www.immosphere.com a assigné celle-ci en référé pour concurrence déloyale. Les juges du tribunal de commerce ont considéré que les conditions du référé n’étaient pas réunies et que l’urgence n’était pas démontrée. Constatant que sur l’écran de…
Preuve – Internet
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Une copie d’écran n’a guère de valeur probante dès lors qu’aucun élément ne permet d’établir comment et quand elle a été obtenue. En matière de preuve en ligne, toujours privilégier l’intervention d’un huissier spécialisé dans les questions informatiques (certaines mentions des constats étant impératives : adresses IP etc.) Mots clés : preuve,internet Thème : Preuve – Internet…
