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Publication des jugements
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Les juges qui condamnent un site Internet pour contrefaçon à publier une décision de justice (CA de Pau, 30 juin 2009, Chanel c/ Camille et Lucie) peuvent le faire avant qu’un éventuel recours soit introduit par la partie condamnée dès lors que cette publication est prononcée à titre de réparation civile et non de sanction.…
Procedure abusive
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L’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, ou d’erreur grossière équipollente au dol. Mots clés : Procedure abusive Thème : Procedure abusive A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de…
Conversations telephoniques – Preuve
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Un message laissé sur une messagerie téléphonique peut être utilisé à titre de preuve devant les tribunaux même sans information préalable de la personne concernée. En effet, ce mode de preuve ne peut être considéré comme déloyal dés lors que l’interlocuteur a volontairement laissé un message téléphonique sur un répondeur, en toute connaissance de cause…
Contrefaçon – Preuve
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La société Neuf (Martin Margiela) a tenté sans succès de faire condamner la société H&M pour contrefaçon de modèle de blouson dit 5 zips. Les demandes de la société Neuf ont été rejetées. Si l’ordonnance du président du Tribunal de grande instance autorisait bien l’huissier à présenter au saisi le modèle original de blouson, elle…
Attestation de temoins
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Dans le cadre d’un contentieux en matière audiovisuelle, une réalisatrice ne peut présenter une attestation émanant de son agent dans la mesure où une telle communauté d’intérêts est contraire à la mention selon laquelle l’attestant se déclare être ‘sans lien avec la partie concernée’ (1) alors qu’il a été en charge des intérêts de l’actrice.…
Contrefaçon – Preuve
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Dans cette affaire, pour établir la date de création d’une version de son site dont il demandait la protection, M.X a présenté aux débats un procès-verbal de constat établi par huissier de justice dans lequel l’huissier indiquait procéder à l’ouverture d’un courrier électronique émanant de copyrightfrance.com portant une référence, daté et stocké depuis sur disque…
Compétence juridictionnelle – Internet
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En cas de violation de la vie privée par un article de presse publié sur Internet, le fait dommageable est supposé établi en tous lieux où l’information est mise à la disposition du lecteur. La victime peut donc saisir n’importe quel tribunal sur le territoire français (1). (1) En application de l’article 46 du Code…
Droit au procès équitable
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Une première pour la Cour de cassation : dans ce litige portant sur une demande de restitution de logiciels et de documentation de la gestion d’un centre d’appels, les juges suprêmes ont censuré la décision des juges d’appel qui se contentés dans leur décision, à reproduire sur tous les points en litige, les conclusions d’une…
Preuve – Contrefaçon
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En matière de contrefaçon la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens. Bien que la compétence de l’Agence de protection des programmes (APP) soit limitée aux infractions des droits d’auteur (1), les procès verbaux des constats dressés peuvent valoir à titre de simple renseignement. Il ne s’agit pas de constatations effectuées par…
Compétence juridictionnelle – Internet
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En matière civile et commerciale (1), une société étrangère (suisse) exploitant un site internet peut être poursuivie en France pour des activités en ligne et un nom de domaine jugés constitutifs de concurrence déloyale. En l’espèce, les critères suivants ont emporté la compétence des juges français : – les pages d’accueil du site litigieux sont…
Compétence juridictionnelle – Internet
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La société française Sanofi Aventis a été reconnu en droit de poursuivre en France, devant le tribunal de commerce de Nanterre, le laboratoire danois Novo Nordisk pour des actes constitutifs de publicité comparative et dénigrante commis à partir de son site internet. Le Danemark ayant signé avec l’Union européenne le Règlement n° 44/2001 du 22…
Preuve et email
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Si un email pris à lui seul ne peut établir la preuve d’un harcèlement moral (1), il peut constituer une présomption et être rapproché d’autres éléments pour établir un harcèlement moral. (1) Email de propos que le supérieur d’une salariée aurait tenu à la suite de ses deux congés de maternité successifs Mots clés : Preuve,email…
Lieu du fait dommageable – Contrefaçon
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S’agissant du non respect de la législation sur les marques, le fait dommageable, au sens de l’article 46 du code procédure civile, est subi dans l’ensemble des lieux dans lesquels la marque dont l’annulation est recherchée est diffusée et commercialisée. Dans l’affaire soumise, il était établi que les marques dont l’annulation était recherchée sont diffusées…
Compétence juridictionnelle – Dessins et modeles
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La compétence en matière de dessins et modèles se détermine, à défaut de texte particulier sur ce point dans le code de la propriété intellectuelle, d’après les règles de droit commun. De façon générale, les actions en responsabilité visant une personne morale de droit public relèvent de la compétence du juge administratif. A ce titre,…
Saisie contrefaçon
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Conformément aux dispositions de l’article L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance. L’huissier instrumentaire peut être assisté d’un expert désigné par le requérant. Le choix de l’expert qui assiste l’huissier est libre à la condition…
Compétence juridictionnelle
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La compétente en matière de dessins et modèles se détermine, à défaut de texte particulier sur ce point dans le code de la propriété intellectuelle, d’après les règles de droit commun. Les actions en responsabilité visant une personne morale de droit public relèvent de la compétence du juge administratif. Mots clés : juge administratif Thème : Compétence…
Competence juridictionnelle – Publicite
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La société Régie 1 a été chargée par la Direction Départementale de l’Equipement de la Seine Saint Denis (la DDE), d’organiser une campagne de communication concernant la fermeture des autoroutes Al et A6, pour un montant global de près de 130 000 €. N’ayant pas reçu paiement, la société Régie 1 a saisi les tribunaux…
Clause attributive de juridiction
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Concernant un litige portant sur la résiliation d’un contrat d’édition de bandes dessinées, les juges français doivent se déclarer incompétents dès lors que le contrat d’édition prévoit une clause attributive de compétence en faveur des tribunaux belges. Cette solution est applicable même s’il existe en France, une filiale de la société d’édition belge. Mots clés…
Justice et tarifs des operateurs
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Le recours de la société France Télécom contre la note de justice du 6 septembre 2006 relative au plan d’action de maîtrise des frais de justice – tarifs des opérateurs de téléphonie, adressée par le garde des sceaux aux premiers présidents et procureurs généraux de la Cour de cassation et des cours d’appel, a été…
Prescription des delits de presse
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En matière de diffamation, la Cour de cassation rappelle que si l’action civile se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s’il en a été fait, la prescription est suspendue à compter de l’ordonnance de clôture et cela jusqu’au prononcé…
