Votre panier est actuellement vide !
Activites reglementees
·
Conformément à l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques aux termes duquel : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous-seing privé, pour autrui ». Les exigences légales…
Constat d’huissier
·
Aux termes de l’article 45 alinéa 2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, chaque associé d’une société civile d’huissiers de justice, dans les actes dressés par lui (constats, procès verbaux…), doit indiquer son titre d’huissier de justice, sa qualité d’associé d’une société titulaire d’un office d’huissier de justice et l’adresse du siège de…
Médiation
·
Dans le cadre d’un litige informatique, la clause du contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties s’en prévalent. Le juge ne pourra être saisi que si la tentative de conciliation n’aboutit pas. Mots clés : Médiation Thème…
Immunité de juridiction
·
Lorsqu’un Etat est poursuivi pour contrefaçon, le juge de la mise en état ne peut admettre la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile et rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l’Etat. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation : l’immunité de juridiction…
Médiation
·
Dans le cadre d’un litige en contrefaçon et lorsque les deux parties sont d’accord, le juge peut confier une mission de médiation au Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP). En cas d’accord, les parties pourront par la suite saisir le juge de la mise en état pour faire homologuer la transaction obtenue. L’homologation…
Procedure abusive
·
Les auteurs d’une façade d’immeuble n’ayant pas obtenu la protection de leur travail pour défaut d’originalité ont été condamnés pour procédure abusive (5.000 euros à titre de dommages-intérêts). Ces derniers avaient réitéré leurs demandes dans des termes strictement identiques en appel et cela sans apporter d’éléments nouveaux à leur soutien. Ce faisant, ils ont contraint…
Astreinte
·
On se souvient que l’INPI avait obtenu la condamnation de M .B et le transfert à son profit de plusieurs noms de domaine incluant les termes « enveloppe Soleau ». Le transfert de nom de domaine a été prononcé sous astreinte. L’astreinte est une menace de condamnation pécuniaire qui ne se concrétise qu’en cas d’inexécution…
Constat d’huissier
·
Les frais de constat d’huissier ne constituent pas des frais afférents à une instance au sens de l’article 695 du Code de procédure civile définissant les dépens. En revanche, ils font partie des frais irrépétibles et doivent être indemnisés à ce titre. Mots clés : Constat d’huissier Thème : Constat d’huissier A propos de cette jurisprudence : juridiction…
Constat d’huissier
·
Pour ne pas encourir la nullité, un procès verbal de constat d’huissier concernant un site Internet doit respecter une procédure particulière dont les étapes doivent figurer dans le corps même du constat dressé par l’huissier instrumentaire. Lors de la rédaction du procès-verbal, l’huissier doit indiquer l’adresse IP de l’ordinateur utilisé, avoir supprimé les fichiers internet…
Attestation de temoins
·
En matière de droits d’auteur, le preuve est libre et peut notamment prendre la forme d’attestation de témoin. Pour être valable et conformément à l’article 202 du Code de Procédure civile, l’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne également les noms, prénoms, date et…
Conclusions des avocats
·
Aucun texte ne prévoit la nullité des conclusions d’avocat pour défaut de mention du nom et de l’adresse du concluant. En revanche, l’article 815 du Code de procédure civile dispose que la constitution de l’avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification…
Competence juridictionnelle – Contrefacon
·
Une société chinoise qui ne commercialise pas ses produits en France peut être condamnée pour contrefaçon dès lors qu’elle a fait la promotion de ses produits contrefaisants au cours d’un salon professionnel organisé en France. Mots clés : Competence juridictionnelle – Contrefacon Thème : Competence juridictionnelle – Contrefacon A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de…
Juridiction competente
·
Dans le litige opposant les sociétés Bankexam.fr et France-Examen, les juges ont rappelé une règle fondamentale en matière de compétence juridictionnelle pour les infractions à la loi sur la presse commises par la voie d’Internet. Lorsque le défendeur soulève l’incompétence matérielle du tribunal saisi, il doit impérativement préciser dans ses écritures devant quelle juridiction il…
SMS – Valeur juridique
·
Dans le cadre d’une instance en divorce, les e-mails comme les SMS ne sont pas protégés par le secret des correspondances et peuvent être admis comme preuves d’adultère, à la condition que ces messages aient été obtenus sans violence ni fraude et que la personne dont le courriel émane puisse être identifiée. La fraude ou…
Contrefacon – Refere
·
En matière de contrefaçon de marque générique, un référé pour contrefaçon ne peut aboutir dans la mesure où un débat au fond est nécessaire pour apprécier la validité de la marque déposée. Le juge des référés étant le juge de l’évidence, il peut déclarer irrecevable toute action portant sur une question nécessitant un débat entre…
Conversations telephoniques – Preuve
·
La Cour de cassation s’est réunie en Grande audience solennelle dans l’affaire opposant les sociétés Philips et Sony à l’Autorité de la concurrence sur une question de preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits d’électronique grand public. Les juges suprêmes ont considéré que, sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles…
Delit d’outrage
·
Les dispositions de l’article 37 de la loi sur la liberté de la presse (1) ne ne protège que les agents diplomatiques “accrédités auprès du Gouvernement de la République” et ne saurait donc concerner un ministre conseiller de la République d’Angola auprès de l’UNESCO ni les personnes mis en cause pour une raison sans liens…
Contrefacon – Prejudice
·
Les personnes morales, comme les personnes physiques peuvent, peuvent bénéficier de dommages et intérêts pour préjudice moral en raison d’accusations de contrefaçon Toutefois, le préjudice suppose une faute (une demande de condamnation en justice pour contrefaçon n’est pas assimilée à une faute). Mots clés : Contrefacon – Prejudice Thème : Contrefacon – Prejudice A propos de cette…
Preuve – Internet
·
Dans le cadre d’un procès, une société ne peut demander le rejet des débats de courriers produits par la partie adverse au seul motif qu’ils n’auraient pas été envoyés en recommandé avec avis de réception (de surcroît lorsque, devant le tribunal de commerce, la société en a accepté la communication). Mots clés : preuve,internet Thème : Preuve…
Note en delibere
·
L’article 445 du code de procédure civile prohibe que les parties, après la clôture des débats, déposent des notes à l’appui de leurs observations. Toutefois cette interdiction ne concerne pas la note en délibéré qui doit avoir uniquement pour objectif de “répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président…
