Procédure

Contexte Juridique Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, il a été décidé d’agir dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Procédures Concernées Les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/17499 et N° RG 24/17548 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGX3 sont concernées par cette décision. Décision de Jonction Il a…

Désistement de l’appelant L’appelant a notifié son désistement de l’appel par des conclusions envoyées via le RPVA le 26 novembre 2024. Absence de conclusions de l’intimée L’intimée n’a pas déposé de conclusions ni formulé d’appel incident dans cette affaire. Validité du désistement Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance.…

DÉBATS Lors de l’audience publique du 10 décembre 2024, les parties ont présenté leurs arguments devant le Premier président de la Cour d’appel de Rennes. ORDONNANCE L’ordonnance a été prononcée publiquement le 10 décembre 2024, avec mise à disposition à l’issue des débats. ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ L’assignation en référé a été délivrée le 25 novembre…

Contexte Juridique L’ordonnance contradictoire a été rendue par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile. Jonction des Procédures Dans un souci d’efficacité et d’administration de la justice, il a été décidé de joindre les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/1521 et 24/1684. Décision…

Contexte Juridique L’affaire est régie par les articles 904-1 et 906 du code de procédure civile, qui établissent les règles concernant les délais de conclusion dans le cadre d’une déclaration d’appel. Fixation de l’Affaire Un avis de fixation à bref délai a été établi le 4 octobre 2024, et a été réceptionné par l’avocat de…

Contexte de l’Affaire Par déclaration du 11 juin 2024, Mme [E] [G] a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 29 avril 2024, dans un litige l’opposant à l’Etat de Libye. Demande de Caducité Le 13 septembre 2024, l’appelant a été invité à présenter ses observations concernant une éventuelle…

Incompétence de la Cour d’Appel de Paris La cour d’appel de Paris a été déclarée incompétente pour connaître de l’appel des jugements rendus par la juridiction de proximité d’Asnières-sur-Seine, qui relève en réalité de la cour d’appel de Versailles. Transmission du Dossier Il a été ordonné que le dossier soit transmis à la cour d’appel…

Contexte de l’affaire Mme [U] a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Paris Mme [I], M. [X] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] [Localité 13]. Cette action fait suite à des dégâts des eaux dans l’appartement de Mme [U], qui seraient causés par une fuite dans le réseau…

Parties en présence La S.A.R.L. CAR WAX, représentée par Maître Gérard DANGLADE, et la S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE, représentée par Maître Frédéric BIAIS, sont les deux parties impliquées dans cette affaire. Les avocats des deux parties sont inscrits au barreau de Bordeaux. Désistement de l’instance Le 9 octobre 2024, le conseil de la demanderesse a transmis…

Absence des Parties à l’Audience A l’audience, ni M. [G] [J] [P], ni son avocat, ni le préfet n’ont comparu. Inutilité de l’Appel Il convient de constater que l’appel de M. [G] [J] [P] n’a plus d’objet dès lors que la mesure de rétention en cause n’a plus cours, l’ordre de libération du préfet ayant…

Demande de retrait du rôle général Les avocats des parties ont soumis une demande écrite et motivée le 02 décembre 2024, sollicitant le retrait de l’affaire du rôle général de la cour. Cette demande est fondée sur le fait qu’une solution amiable globale est en cours de finalisation entre les parties, ce qui mettrait fin…

Déclaration d’appel La déclaration d’appel n°24/02583 a été enregistrée le 31 juillet 2024, et l’affaire est référencée sous le numéro N° RG 24/03413 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JE6V. Demande d’observations écrites Une demande d’observations écrites a été soumise le 12 novembre 2024, conformément aux procédures en vigueur. Non-respect des délais L’avocat de l’appelant n’a pas déposé…

Dépôt de l’appel La société La boulangerie de la gare a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Creil, qui l’a condamnée à verser à Mme [B] diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Demande de radiation Le 30 septembre 2024, Mme [B] a déposé des conclusions…

NATURE DU JUGEMENT Le jugement est contradictoire et rendu en premier ressort. NOM DES PARTIES Les demanderesses sont la S.C.I. QUAI et la S.A.S.U. L’HOTEL, toutes deux représentées par Maître Frédéric BERGANT. Les défendeurs incluent la S.A. AXA FRANCE IARD, Monsieur [U] [N], la Mutuelle des architectes Français (MAF), ainsi que plusieurs sociétés, toutes représentées…

Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01017 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GPYM. Elle est régie par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 05 novembre 2024, l’Organisme URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, par l’intermédiaire de son Directeur en exercice, a…

Déchéance du pourvoi de M. [L] [M] Le demandeur, M. [L] [M], n’a pas soumis dans le délai légal un mémoire détaillant ses moyens de cassation, que ce soit personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat. En conséquence, la Cour déclare sa déchéance de pourvoi conformément à l’article 590-1 du code de procédure pénale. Examen…

Parties en présence Madame [L] [U], représentée par Maître Dominique LAPLAGNE, et Monsieur [G] [V] ainsi que Madame [M] [N], représentés par Maître Daniel LASSERRE, sont les parties impliquées dans cette affaire. Les avocats des deux parties sont inscrits au barreau de Bordeaux. Désistement d’instance Le 2 décembre 2024, le conseil du demandeur a transmis…

Contexte de l’affaire Madame [S] [U] a assigné Madame [G] [C] en se basant sur un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux daté du 7 novembre 2023. Cette assignation, effectuée par acte de commissaire de justice le 11 octobre 2024, vise à obtenir la liquidation d’une astreinte définitive. Demande de liquidation…

Contexte de la requête Monsieur [L] [W] a introduit une requête le 17 mars 2023, visant à obtenir la condamnation de la société AIR ALGERIE pour le remboursement de plusieurs sommes. Il a demandé un montant total de 1181,86 € pour des billets annulés, ainsi que des indemnités de 400 € chacun en vertu de…

Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, qui a été entendue par le Président après que les conseils des parties aient comparu. Une assignation en référé a été déposée le 8 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Désignation de l’expert Le 7 mai 2024, le Président…