Procédure

Contexte Juridique Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, la situation juridique se fonde sur des dispositions précises concernant la déclaration d’appel et les délais associés. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 18 novembre 2024, concernant la caducité de la déclaration d’appel effectuée le 08…

Contexte de la requête Le 17 mars 2023, Monsieur [Z] [L] a introduit une requête visant à convoquer la société AIR ALGERIE. Il demandait le remboursement de plusieurs sommes, incluant 2646,71 € pour des billets annulés, ainsi que des indemnités de 400 € pour chaque demande au titre de l’article 14 du règlement n° 261/2004…

Contexte de la décision Madame Agnès PACCIONI, magistrate placée, a rendu une décision sans audience concernant une rectification d’erreur matérielle. Cette décision fait suite à une requête déposée par M. et Mme [W] le 26 novembre 2024, en lien avec un arrêt antérieur. Erreur identifiée L’arrêt du 3 septembre 2024, référencé sous le numéro RG…

Retrait de l’affaire Le 7 novembre 2023, la Cour a prononcé le retrait de l’affaire, marquant ainsi une étape importante dans le processus judiciaire. Demande de réinscription La commune de [Localité 10] a formulé une demande de réinscription de l’affaire, souhaitant que la Cour prenne acte de son désistement d’appel et que chaque partie conserve…

Contexte de la Demande Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, Madame [Z] [L] a sollicité la condamnation de la SASU TRIOLO LAVERIE à lui verser des sommes pour préjudice matériel, préjudice moral et frais de justice. L’audience s’est tenue le 15 octobre 2024, où son conseil a plaidé en faveur de ses demandes.…

Jugement du Tribunal Judiciaire de Tours Le 27 novembre 2023, le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a rendu un jugement concernant la SARL [7]. Ce jugement a déclaré le recours de la SARL recevable mais non fondé, validant ainsi la mise en demeure de l’URSSAF en date du 26 septembre 2022. La SARL…

Demande de réinscription au rôle Les consorts [M]-[N] ont sollicité la réinscription de leur affaire, arguant qu’ils avaient tenté d’exécuter le jugement en convenant d’un échéancier avec le commissaire de justice et en respectant cet échéancier, malgré leurs difficultés financières. Ils ont également mentionné que leurs charges familiales les empêchaient d’exécuter la décision de manière…

Contexte de la requête Monsieur [V] [D] a introduit une requête le 17 mars 2023, visant à obtenir la condamnation de la société AIR ALGERIE pour le remboursement de plusieurs sommes. Il a demandé 411,64 € pour des billets annulés, ainsi que 400 € chacun pour des demandes basées sur l’article 14 du règlement n°…

Changement de chambre judiciaire La procédure mentionnée dans le document ne doit plus être inscrite au rôle de la 2ème chambre. Il a été décidé qu’elle sera redistribuée à la 6ème chambre civile. Ordonnance de suppression En conséquence de cette décision, il est ordonné que la procédure soit supprimée du rôle de la 2ème chambre…

Délai de dépôt du mémoire ampliatif Le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif est fixé à 2 mois, à partir de la notification de l’ordonnance à la SCP Meier-bourdeau, Lécuyer, représentant madame [O] [V] [R] [W]. Délai de dépôt du mémoire en défense Le délai pour le dépôt du mémoire en défense est réduit…

Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre la Sas L’arc en Ciel et la Sas Grenke location, suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 15 décembre 2023. Ce jugement a condamné la Sas L’arc en Ciel à verser plusieurs sommes d’argent à la Sas Grenke location, incluant des intérêts…

Contexte de l’affaire Le 15 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Strasbourg a rendu un jugement condamnant la Sci Strasbourg Dome à verser à Madame [N] [R] des sommes totalisant 11 986,44 €, en plus des dépens de l’instance. Ce jugement est exécutoire de droit par provision. Appel…

Contexte juridique L’affaire se base sur l’article R 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui régit les procédures d’appel dans ce domaine. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 18 juillet 2024, marquant le début d’une procédure judiciaire. Demande d’observations Le 7 novembre 2024, une demande d’observations a été adressée…

Contexte de l’Affaire Par déclaration du 11 juin 2024, Mme [E] [G] a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 29 avril 2024, dans un litige l’opposant à l’Etat de Libye. Demande de Caducité Le 13 septembre 2024, l’appelant a été invité à présenter ses observations sur une éventuelle…

Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme l’indiquent les conclusions notifiées par le RPVA le 26 novembre 2024. Absence de conclusions de l’intimée L’intimée n’a pas déposé de conclusions ni effectué d’appel incident dans cette affaire. Validité du désistement Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des…

Décision de caducité Par décision, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Conditions de déféré Cette décision est susceptible de déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Date de la décision La décision a été rendue à Paris,…

Observations des parties L’intimée, Mme [P] [K], a soumis ses observations le 18 octobre 2024, tandis que les appelants, MM. [R] et [N] [H], ont répondu le 25 octobre 2024. Irrecevabilité des conclusions des appelants Mme [P] [K] soutient que les conclusions des appelants sont irrecevables en raison du non-respect des exigences de l’article 908…

Contexte Juridique Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, il a été décidé d’agir dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Procédures Concernées Les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/17499 et N° RG 24/17548 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGX3 sont concernées par cette décision. Décision de Jonction Il a…

Désistement de l’appelant L’appelant a notifié son désistement de l’appel par des conclusions envoyées via le RPVA le 26 novembre 2024. Absence de conclusions de l’intimée L’intimée n’a pas déposé de conclusions ni formulé d’appel incident dans cette affaire. Validité du désistement Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance.…

Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de son appel par le biais d’un message RPVA daté du 05 novembre 2024. Absence de constitution des intimés Les intimés n’ont pas pris la peine de se constituer dans cette affaire. Validité du désistement Le désistement de l’appelante est considéré comme parfait, entraînant des conséquences…