Nullité d’Assignation

COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 24 AVRIL 2023 N° RG 22/04100 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3XM [T] [U] [G] [U] c/ L’ETAT FRANCAIS, représenté par la société CDC HABITAT Nature de la décision : AU FOND APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à…

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 27 Avril 2023 N° RG 21/01055 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GWP5 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] en date du 26 Avril 2021, RG 16/02654 Appelants M. [N] [M] [A] [P] né le [Date…

,Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n°67, 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 15/14683 – n° Portalis 35L7-V-B67-BWYHA Décision déférée à la Cour : jugement du 23 janvier 2015…

N° RG 21/08893 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N72E Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON en référé du 30 novembre 2021 RG : 21/00555 Syndic. de copro. [Adresse 7] C/ Commune LA VILLE DE [Localité 9] S.C.I. ADIM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 26 Avril…

ARRÊT N°23/ 151 NB N° RG 21/01074 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FSDE [Z] C/ [G] COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 Chambre civile TGI Appel d’une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE ST PIERRE en date du 30 avril 2021 suivant déclaration d’appel en…

ARRÊT DU 26 Avril 2023 CV / NC ——————— N° RG 21/00930 N° Portalis DBVO-V-B7F -C575 ——————— [M] [G] [N] [D] [J] C/ [I] [V] épouse [P] —————— GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 199-2023 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire, ENTRE : Monsieur [M] [G] né le…

COUR D’APPEL DE CAYENNE [Adresse 5] Chambre Civile ARRÊT N° N° RG 21/00302 – N° Portalis 4ZAM-V-B7F-56Y [M] [D] [W] [P] [T] [W] C/ E.P.I.C. ETABLISSEMENT FONCIER ET D AMENAGEMENT DE LA GUYAN E dit EPFA GUYANE, EPIC crée par décret n° 2016-1865 du 23 Décembre 2016,venant aux droits de l’EPAG, ayant son siège [Adresse…

N° RG 23/00010 – N° Portalis DBVM-V-B7H-LVXF N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ‘ A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 26 AVRIL 2023…

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 26 Avril 2023 N° RG 22/00316 – N° Portalis DBVU-V-B7G-FYFR VTD Arrêt rendu le vingt six Avril deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 09 février 2021 par le Tribunal de commerce d’AURILLAC (RG n° 2020J40) COMPOSITION DE LA…

ARRET N°161 FV/KP N° RG 22/00004 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GOET [T] [G] C/ S.A. FRANFINANCE S.E.L.A.R.L. ATHENA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 25 AVRIL 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00004 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GOET Décision déférée à la Cour :…

N° RG 22/01529 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OETC Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 03 février 2022 RG : 21/07216 ch 10 cab 10 H S.A.S. JUSTIN C/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile B…

25/04/2023 ARRÊT N° N° RG 21/02512 N° Portalis DBVI-V-B7F-OGTG Jonction avec : N° RG 21/03400 N° Portalis DBVI-V-B7F-OJZO JCG / RC Décision déférée du 18 Mai 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 20/02084) M. GUICHARD [D] [O] [F] [M] C/ [U] [C] S.A.S. LP PROMOTION S.A. CREDIT FONCIER DE…

ARRÊT N° 187 N° RG 21/01979 N° Portalis DBV5-V-B7F-GJYN GARAGE [E] C/ [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 02 MAI 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 mars 2021 rendu par le Tribunal de proximité de CHÂTELLERAULT APPELANTS : GARAGE [U]…

N° RG 22/03137, 22/3142 et 22/3232 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LPXO N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD Me Alban VILLECROZE SELARL CDMF AVOCATS SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 09 MAI…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 27 AVRIL 2023 N° RG 19/05286 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LIHE EURL CHANTIER NAVAL [U] SCI A’DHOC c/ Monsieur [C] [B] Monsieur [H] [P] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu…

N° RG 22/03101 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LPUD N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP FICHTER TAMBE la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 09 MAI 2023 Appel d’une ordonnance (N° R.G. 22/00100) rendue par le Juge des…

N° RG 22/03597 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JGX2 COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 27 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/3428 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT D'[Localité 7] du 17 octobre 2022 APPELANT : Monsieur [R] [C] né le 16 Mai 1987 à [Localité 9] demeurant au [Adresse 1]…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 22/05898 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TFKU Mme [I] [T] C/ S.A. CREDIT LOGEMENT Déboute le ou les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes Copie exécutoire délivrée le : à : Me Luc BOURGES Me Gilles DAUGAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU…

N° RG 21/05005 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LEI3 C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Magalie RIBEIRO la SELARL JURISTIA – AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 27 AVRIL 2023 Appel d’un jugement (N° RG 2019J276) rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ARRÊT DU 9 MAI 2023 (n° / 2023, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/19317 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWLQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 10…