Mesures d’exécution
Mesures d’exécution : Litiges
Mesures d’exécution : Litiges
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2023 N° 2023/469 Rôle N° RG 22/13396 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEJS [S] [H] C/ S.A.S. LUDINVEST S.C.I. MARGAUTIN Société BANQUE POPULAIRE DU NORD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Lois BERNARDI Me Françoise BOULAN Me Thomas D’JOURNO Décision déférée à la Cour :…
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COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31727 Pourvoi N° : B 23-16.170 Demanderesse : la société Actimage Consulting SAS Représentée par : SCP Alain Bénabent Défenderesses : 1- Société Sewan 2- Société Siveo 3- Société Mjc2a ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu…
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 10 ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° 367, 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 22/20094 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYRF Décision déférée à la cour Jugement du 03 novembre 2022-Juge de l’exécution de PARIS-RG n° 22/00152 APPELANTE S.C.I.…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DU [Date décès 8] 2023 N° 2023/471 Rôle N° RG 22/14725 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIWP S.C.I. ROC & MER C/ [L] [B] [I] [T] [LU] [H] [K] [UB] [P] [W] [A] [Y] [V] [N] [V] [O] [V] épouse [X] [R] [V] le Comptable du SERVICE DES IMPÔTS DES…
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MINUTE : 22/2023 DU 22 JUIN 2023 —————————- REFERE N° RG 23/00010 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FEPS —————————- [B] [O] c/ [N] [V] COUR D’APPEL DE NANCY ORDONNANCE DE REFERE Le 11 Mai 2023 à neuf heures trente, devant Nous, Pascal BRIDEY, Président de Chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour…
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 22 JUIN 2023 N° RG 23/00237 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCJJ S.A.R.L. AGENCE [M] IMMO c/ S.C.I. DE LA PINEDE S.C.P. SILVESTRI-BAUJET Nature de la décision : AVANT-DIRE DROIT Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01…
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 22 JUIN 2023 N° RG 22/05229 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7IH [B] [M] c/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 octobre…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RADIATION DU 22 JUIN 2023 N° 2023/476 Rôle N° RG 22/10712 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZ5B S.A.S. AU BEL AGE C/ [B] [L] [M] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles ALLIGIER Me Laure ATIAS Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LS le 22/06/23 Décision…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2023 N° 2023/472 Rôle N° RG 22/14982 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJRK S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [P] [T] [Y] [H] [S] [J] épouse [Y] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc DUCRAY Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour :…
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78H 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2023 N° RG 22/07121 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VRG6 AFFAIRE : [K], [F], [U] [S] C/ [G] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Août 2022 par le JEX de VERSAILLES N° RG : 11-22-1069 Expéditions exécutoires…
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2023 N° RG 22/07113 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VRGH AFFAIRE : [W] [N] Représenté par l’UDAF 92, soit Monsieur [C] es qualité de curateur, domicilié [Adresse 1] à [Localité 10] C/ S.A.S.U. IN’LI PROPERTY MANAGEMENT Mandataire de la SAS APEC…
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ARRET N° S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [I] S.E.L.A.R.L. EVOLUTION S.C.I. LANI PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE OG COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 22 JUIN 2023 N° RG 22/04449 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ISF3 ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 14 AVRIL 2022 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE…
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COUR DE CASSATION Première présidence __________ OInterruption d’instance Pourvoi n° : B 21-16.461 Demandeur : M. [M] et autres Défendeur : M. [H], décédé le 17 juin 2021 et autres Requête n° : 1262/21 Ordonnance n° : 90733 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [L] [W] épouse [H], ayant la SCP Rocheteau,…
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N° RG 23/00143 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OWVW Décision du juge de l’exécution du TJ de LYON du 28 décembre 2022 RG : 22/7779 [L] [U] C/ [J] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 22 Juin 2023 APPELANTS : M. [O] [L] né le [Date naissance…
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LC/LL SAS CABINET CHEVIGNARD C/ SAS LBA CONSULTING expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 22 JUIN 2023 N° RG 23/00130 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GDSB MINUTE N° Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 janvier 2023, rendue par le Conseiller de la mise…
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2023 N° RG 22/03662 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VHL4 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT RIVES DE SEINE HABITAT C/ [U] [C] [R] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2022 par le Juge de l’exécution…
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2023 N° RG 22/07457 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VSA2 AFFAIRE : S.A.R.L. LES DEUX PALMIERS C/ S.E.L.A.F.A. MJA Prise en la personne de Maître [I] [L] [H] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société JIDA Décision déférée à la cour :…
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 22 JUIN 2023 N° RG 22/05624 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-NATX LA CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAI RES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES c/ [F] [N] [D] [C] [V] [C] S.A. BANQUE TARNEAUD Organisme L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF)…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2023 ph N° 2023/ 256 N° RG 19/19657 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLBA [F] [N] [T] C/ Société [Adresse 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle GARNIER-SANTI SCP CHARLES TOLLINCHI – CORINNE PERRET-VIGNERON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal…
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 22 JUIN 2023 N° RG 22/05371 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7ZI S.N.C. MG IMMO c/ [H] [P] [Z] [O] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 novembre 2022 par…