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Injure | Diffamation

Le droit de l’injure est sur IP World : Injure / diffamation / insulte / calomnie / réputation / atteinte à l’honneur / propos offensants / dénigrement / harcèlement / cyberharcèlement / liberté d’expression / droit à la vie privée / préjudice moral / poursuites judiciaires / responsabilité civile / responsabilité pénale / plainte / audience / avocat / médiation / indemnisation / déclaration publique / tribunal / peine / amende / dommages et intérêts.

  • Liberté d’expression devant les juridictions administratives

    Redaction

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    En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. Le passage de la requête, dont la suppression…

  • Accusations de collusion entre le bâtonnier et un avocat

    Redaction

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    Arguer d’une collusion entre la bâtonnier et l’avocat de la partie adverse dépasse les limites de la liberté d’expression pendant les débats judiciaires. Ces termes dépassent l’expression de l’indignation que peut éprouver le plaideur, la discourtoisie ou la maladresse, en ce qu’ils portent une atteinte grave à l’honneur du juge de l’honoraire en premier ressort,…

  • Diffamation devant les juridictions administratives

    Redaction

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    trative et la demande accessoire de dommages et intérêts :7. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : ” Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : / ” Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront…

  • Aigrefin, une injure procédurale

    Redaction

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    Traiter son adversaire d’aigrefin par écritures contentieuses interposées expose bien à une condamnation pour injure.   L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881   L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose notamment que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage,…

  • Diffamation au cours des débats judiciaires

    Redaction

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    L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que ‘ ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux (…). Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause…

  • L’article 60-1-2 du code de procédure pénale conforme à la Constitution

    Redaction

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    lles atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’elles privent de manière générale, absolue et injustifiée les victimes du délit de diffamation publique envers particuliers prévu et réprimé par l’article 29 alinéa 1…

  • Délits de presse par écritures contentieuses

    Redaction

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    7 juillet 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 22/00016 ARRET N°365 N° RG 22/00016 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GS4E [I] C/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre de l’expropriation ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 Numéro d’inscription au répertoire…

  • Écritures contentieuses : parallèle douteux avec l’expropriation des juifs

    Redaction

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    Un parallèle avec l’expropriation des juifs par écritures interposées, en ce qu’il a de gratuit et grossièrement infamant pour la partie adverse, comme d’ailleurs aussi pour le commissaire du gouvernement, présente le caractère outrageant qui justifie d’ordonner sa suppression des écritures contentieuses. Affaire Nouvelle Aquitaine Dans cette affaire, l’Établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine sollicite…

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    Refus de publication dans le bulletin municipale

    Redaction

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    Le refus opposé par le Maire de publier un article dans le bulletin municipal est justifié en cas de risque de trouble à l’ordre public. Le bulletin d’information générale L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose : ” Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque…

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    Conclusions : la suppression des propos diffamatoires

    Redaction

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    En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. En l’occurrence, le passage de la requête, dont…

  • Diffamation : les conditions de la bonne foi exonératoire

    Redaction

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    En matière de diffamation, il appartient à la juridiction de rechercher si les propos poursuivis sont constitutifs du délit poursuivi et, à supposer qu’elle ait implicitement retenu l’existence d’une imputation diffamatoire, elle doit, pour apprécier la bonne foi du prévenu, se fonder sur les éléments produits au soutien de cette exception au moment de la…

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    Diffamation par écritures judiciaires : le droit aux dommages et intérêts

    Redaction

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    Une partie appelante ne peut être condamnée à des dommages-intérêts sur les fondements de l’article 559 et 1240 du code civil à raison du contenu de ses écritures produites devant la cour d’appel. Seules les dispositions spéciales prévues à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 peuvent fonder une condamnation à indemnisation à…

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    Diffamation entre conclusions d’Avocats : le droit applicable

    Redaction

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    Les propos contenus dans des conclusions ou des lettres d’avocat à l’occasion d’une instance ne sauraient être constitutifs d’une faute dès lors qu’ils n’excèdent pas la liberté de parole de l’avocat dans le cadre de la défense des intérêts de son client. Immunité devant les juridictions  L’article 41, alinéa 4 (ancien alinéa 3), de la…

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    Dénonciation calomnieuse : les conditions à connaître 

    Redaction

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    Une dénonciation calomnieuse est un délit qui est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Définition de la dénonciation calomnieuse La dénonciation calomnieuse au sens de l’article 226-10 du code pénal est la dénonciation effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner…

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    Condition de publicité de la diffamation

    Redaction

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    La diffamation visée par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être constituée sans publicité.    L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait…

  • Critiquer les compétences d’un dirigeant

    Redaction

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    Les critiques sur la compétence d’un dirigeant sont sans rapport avec celles du groupe qu’il dirige. Des articles de   presse qui lui imputent une incompétence et des déficiences dans la gestion de ses structures, ne peuvent s’inscrire dans le cadre d’une concurrence déloyale et d’un dénigrement de produits et services en matière de presse,…

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    Suppression des écrits outrageants devant les juridictions

    Redaction

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    En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu…

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    Diffamation pendant les débats judiciaires : la libre discussion

    Redaction

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    Le passage des conclusions d’un adversaire qui n’excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire ne peut être supprimé. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : ” Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41…

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    Les limites de la controverse devant les juridictions

    Redaction

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    Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : ” Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : ” Art. 41, alinéas 3 à 5.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni…

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    Diffamation devant les juridictions : le juge doit relever l’infraction

    Redaction

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    Devant le premier juge, Maître Bertrand [N] avait présenté une demande reconventionnelle en paiement d’une somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour diffamation en raison de la phrase formulée par Madame [B] [L] dans ses écritures lui reprochant d’avoir facilité un véritable système de cavalerie. Le tribunal a rejeté cette demande…

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