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Honoraires d’avocat : l’injonction de payer entre en vigueur
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Le Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 donne caractère exécutoire de plein droit à certaines décisions du bâtonnier en matière de contestation d’honoraires d’avocats.
Litiges de l’internet : calcul des honoraires de l’avocat
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Dans le cadre d’un litige contre Google et l’envoi de mises en demeure à des annonceurs AdWords, la Cour d’appel de Paris a réduit les honoraires d’un cabinet d’avocats (de 7.822,49 à 5 000 euros).
Avocats : agir vite pour recouvrir vos honoraires
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Le statut du client (consommateur ou professionnel) joue un rôle clef concernant le recouvrement des honoraires de l’avocat. En effet, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (L.218-2 du code de la consommation).
Atteinte au droit à l’image : les honoraires de l’avocat
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La cliente d’un avocat spécialisé en droit à l’image a contesté les honoraires de celui-ci. Celle-ci demandait de limiter à 500 € les honoraires dus en considérant que seule devrait être soumise à paiement la lettre rédigée par le cabinet à l’attention de la société DISNEYLAND PARIS. Elle expliquait qu’elle s’était adressée au cabinet pour…
