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Honoraires de résultats de l’Avocat : avec ou sans TVA ?
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La somme attribuée au client d’un Avocat ayant remporté son procès doit être interprétée comme toutes taxes comprises, dès lors que la convention d’honoraires conclus avec l’Avocat n’indique nullement que l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera majorée de la TVA.
Négociation d’un parrainage sportif : les honoraires de l’avocat
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Une facture d’avocat doit respecter les dispositions de l’article L.441-3 du code de commerce et contenir obligatoirement les diligences effectuées par l’avocat et le temps passé à chaque diligence, en précisant le taux horaire appliqué, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, mais une facture mal libellée ne dispense pas le client de régler…
Avocat en propriété intellectuelle : quel taux de facturation ?
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Y compris en matière de propriété intellectuelle, en l’absence de convention d’honoraires signée, le travail de l’avocat qui appelle rémunération, est valorisé en fonction de ses diligences, de la technicité du dossier, de sa notoriété et de la situation de fortune du client. Une convention d’honoraires évoquant un taux horaire moyen de 350 € pour…
Contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats
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En matière de contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats, les règles prévues par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat , modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 doivent recevoir application, alors qu’elles instituent une procédure obligatoire et exclusive et sont d’ordre public. (cf. Cass. 2ème Civ., 1er…
Contestation des honoraires de l’avocat
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Aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale…
Fixation des honoraires de l’avocat en divorce
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L’absence de convention d’honoraires ne prive pas l’avocat de la juste indemnisation de ses diligences, laquelle est alors fixée en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’article 10 de la loi…
Honoraires de l’avocat : l’initiative personnelle n’a pas sa place
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L’initiative personnelle ainsi que les démarches dans le seul intérêt de l’avocate n’ont pas à être prises en charge par le client, notamment toutes les démarches relatives à la déontologie, et encore moins, les recherches effectuées pour répondre au dessaisissement par les sociétés intimées de leur avocate. Ainsi, les sociétés intimées justifient l’existence de…
Compétence de l’Avocat : le juge des honoraires incompétent
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Il n’appartient pas au juge de l’honoraire d’apprécier, même de manière indirecte, la responsabilité professionnelle d’un avocat en prenant en compte les critiques émises sur la qualité de sa prestation et les manquements allégués par le client à son égard. il n’appartient ni au bâtonnier, ni au premier président de statuer sur la responsabilité professionnelle…
Mentions des factures de l’Avocat
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Les factures des avocats n’échappent pas aux mentions obligatoires de l’article L.441-9 du code de commerce. Celui-ci prévoit qu’une facture doit comporter les mentions suivantes : «Le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la…
Fixation des honoraires de l’Avocat
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L’absence d’une convention d’honoraire n’empêche pas le conseil d’obtenir une rémunération pour les diligences réalisées au profit de son client. Celle-ci doit être fixée en considération des critères énoncés à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, que sont les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire,…
Accuser son avocat d’être payé en liquide : une diffamation ?
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Il n’est consécutif d’aucune infraction pénale pour un avocat de recevoir le paiement de sa prestation en liquide dans la mesure où il lui appartient de déclarer l’ensemble des sommes reçues aux organismes en cause. L’accuser d’une telle pratique n’est donc pas constitutif de diffamation. Diffamation devant les juridictions L’article 41 de la…
Convention sur le principe d’un honoraire de résultat
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é le principe d’honoraires de résultat.Selon eux, aucun résultat exceptionnel du au travail de Me [B] ne peut être caractérisé.Représentée à l’audience, la SCP VALETTE-BOLIMOWSKI – [B] s’est référée à sa écritures. Elle sollicite :- que soient annulés deux paragraphes visés dans le mémoire des époux [U], sur le fondement de l’article 41 al.4 et…
Paiement des émoluments et dépens
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La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a supprimé la profession d’avoué avec effet au 1er janvier 2012 et, en son article 29, a prévu que la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel était maintenue en tant que de besoin jusqu’au 31 décembre…
Rémunération proportionnelle de l’Avocat sur les recettes d’un ayant droit
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La rémunération de résultat de l’avocat peut parfaitement être proportionnelle aux recettes perçues par l’ayant droit (5% des droits d’exploitation de l’oeuvre pendant une durée de 10 années). Action en revendication de droits Monsieur [I] [N], petit fils du peintre et plasticien, [M] [O], décédé en mars 1997 a été assisté et représenté par Me…
Contestation des honoraires de l’Avocat : Cour d’appel de Lyon, Jurid. Premier Président, 14 février 2023, 22/06935
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Contestation des honoraires de l’Avocat : M. [T] [K] a pris attache avec Me [N] [F] dans le cadre d’une procédure de divorce et d’une procédure en matière de propriété intellectuelle. Aucune convention d’honoraires n’a été régularisée entre les parties. Le 20 janvier 2022, Me [F] a saisi le bâtonnier du barreau de l’ordre des…
Rémunération de l’avocat : pensez à la Convention d’honoraires
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En l’absence d’une Convention d’honoraires avec son client, l’Avocat peut voir ses honoraires revus fortement à la baisse. Un avocat a été saisie par une artiste interprète, actrice, animatrice TV, danseuse ‘ d’une consultation sur un contrat d’artiste interprète susceptible d’être signé par un producteur. Aucune convention d’honoraires n’a été signée par les parties. L’avocat…
Le client d’un Avocat est-il un consommateur ?
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L’article L218-2 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 qui précise que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » est applicable dans la relation Client / Avocat. Les critères du consommateur Cet article s’applique dans les conditions suivantes…
Création de Label : la fixation des honoraires de l’avocat
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Le client d’un cabinet d’avocat a obtenu une réduction de près de 50 % sur les honoraires dus au titre de la création d’un label musical. L’état des diligences jointe à la facture ne comportait pas, à plusieurs reprises, de précisions sur le document objet de la diligence, et donc sur la personne concernée, ce…
Honoraires des avocats de l’audiovisuel : les TimeSheet obligatoires ?
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Il appartient à l’avocat d’informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération. En cas de litige, l’avocat doit produire toute pièce de nature à étayer ses affirmations. Importance des Timesheet / Feuilles de suivi de tâches Les factures qui ne précisent pas suffisamment les diligences effectuées par l’avocat peuvent être contestées par…
Honoraire de résultat de l’avocat : affaire France Télévisions
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Dès lors que l’avocat a accompli ses diligences, son honoraire de résultat est du. La loi des parties En l’espèce, les parties ont établi une convention d’honoraires aux termes de laquelle étaient prévus le paiement d’un honoraires de diligences sur la base d’un taux horaire de 250 euros HT, soir 299 euros TTC et…
