Expertise
Expertise : Litiges
Les frais d’un expert non judiciaire hors des dépens
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Les frais d’un expert ou d’un officier public ou ministériel non désigné à cet effet par décision de justice ne sont pas inclus dans les dépens. L’article 695 du code de procédure civile Selon l’article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent, notamment, les débours tarifés…
Rémunération de l’expert : 30 mars 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/00866
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00866 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UDYO Ordonnance de référé (N° 21/00306) rendue le 12 janvier 2022 par le président du tribunal judiciaire de Béthune APPELANTS Monsieur [V] [R] né le 03…
Rémunération de l’expert : 29 mars 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/00790
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 29 MARS 2023 N° RG 21/00790 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5YK Madame [U] [P] Madame [F] [P] Monsieur [X] [P] c/ Monsieur [J] [S] S.A.R.L. AFFICHAGE DYNAMIQUE TRADITIONNEL ET MULTIMEDIA (AD TM) Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats…
Rémunération de l’expert : 30 mars 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/07376
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2023 N° RG 22/07376 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VR2C AFFAIRE : Société SPL [Localité 4] METROPOLE ENERGIES C/ S.A.S. PAPREC FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 23 Novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES Expéditions…
Rémunération de l’expert : 30 mars 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 21/00470
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AFFAIRE : N° RG 21/00470 N° Portalis DBVC-V-B7F-GWA5 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Coutances en date du 20 Janvier 2021 – RG n° 16/00215 COUR D’APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 30 MARS 2023 APPELANTE : Madame [S] [E] [Adresse 1] [Adresse 1]…
Rémunération de l’expert : 30 mars 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/13319
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 MARS 2023 N° 2023/ 262 Rôle N° RG 21/13319 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDCI [P] [Z] C/ Compagnie d’assurance GENERALI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN Me Bruno ZANDOTTI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal…
Rémunération de l’expert : 6 novembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/12428
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Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 4 ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/12428 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJRP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Juillet…
Rémunération de l’expert : 6 novembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/21859
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Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 4 ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/21859 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCC5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Septembre…
Rémunération de l’expert : 2 novembre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/04959
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 02/11/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04959 – N° Portalis DBVT-V-B7G-URTH Ordonnance de référé (N° 22/00631) rendue le 20 septembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [O] [G] épouse [E] née…
Rémunération de l’expert : 2 novembre 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 22/05477
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 02 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/05477 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-NAFX S.A.S. AJC AUDIT c/ S.A.S. EMAIL MARKETING S.A.R.L. DIGITALMOON S.A.S. ASSOCIES AUDIT CONSEIL AQUITAINE Nature de la décision : APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE JONCTION AVEC LE DOSSIER RG 22/05532 Grosse délivrée le :…
Rémunération de l’expert : 30 octobre 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/06434
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 30 OCTOBRE 2023 N° RG 21/06434 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MNYZ GENERALI IARD c/ S.A.R.L. HOTEL WILSON Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 novembre 2021 (R.G. 2021F00185) par…
Rémunération de l’expert : 7 novembre 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 23/00894
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ARRÊT N° /2023 SS DU 07 NOVEMBRE 2023 N° RG 23/00894 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FFFY Pole social du TJ de CHARLEVILLE-MÉZIERES 19/00220 30 mars 2021 COUR D’APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [M] [U] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE substitué par Me…
Rémunération de l’expert : 7 novembre 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 23/01023
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01023 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IYII YRD/JL CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER 09 juillet 2014 RG:12/00870 [M] C/ S.A.S. SERVICES MAINTENANCE PROPRETE Grosse délivrée le 07 NOVEMBRE 2023 à : – Me RACAUD – Me VAJOU COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE…
Rémunération de l’expert : 7 novembre 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 23/01025
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01025 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IYIL YRD/JL CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER 09 juillet 2014 RG:12/00867 [M] C/ S.A.S. SERVICES MAINTENANCE PROPRETE Grosse délivrée le 07 NOVEMBRE 2023 à : – Me RACAUD – Me VAJOU COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE…
Rémunération de l’expert : 7 novembre 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/03647
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03647 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IT2V YRD/JL CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER 16 janvier 2013 RG:F 11/02051 [M] C/ S.A.S. SERVICES MAINTENANCE PROPRETE Grosse délivrée le 07 NOVEMBRE 2023 à : – Me CHAZOT – Me VAJOU COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE…
Rémunération de l’expert : 13 avril 2023 Cour d’appel d’Amiens RG n° 21/00868
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ARRET N° [D] C/ [P]-[D] [D] PM/SGS COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/00868 – N° Portalis DBV4-V-B7F-H77I Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST QUENTIN DU DIX SEPT DECEMBRE…
Rémunération de l’expert : 7 novembre 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 23/01028
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01028 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IYIO YRD/JL CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER 09 juillet 2014 RG:12/00863 [C] C/ S.A.S. SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE Grosse délivrée le 07 NOVEMBRE 2023 à : – Me RACAUD – Me VAJOU COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE…
Rémunération de l’expert : 12 avril 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/01844
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12/04/2023 ARRÊT N°252/2023 N° RG 22/01844 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OZDZ CBB/CD Décision déférée du 15 Avril 2022 – Président du TJ de TOULOUSE ( 22/00122) M. [U] [F] [H] C/ [S] [H] EXPERTISE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE…
Rémunération de l’expert : 5 avril 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 22/04231
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 05 AVRIL 2023 N° RG 22/04231 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-M4HU [D] [H] [B] [V] c/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE CASINO S.A.R.L. MG2D IMMOBELLEVUE S.A. LACLIDE S.A.R.L. CTE EXPERTISES Nature de la décision : APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DONT LE…
Rémunération de l’expert : 12 avril 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/01468
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01468 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IAKC AV TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 26 janvier 2021 RG:2018J442 S.A.R.L. A.C.E.L.B.O. C/ [C] S.A.R.L. A.F.G.C. S.A.R.L. AUDIT GESTION [G] [C] (A.G.A.C.) Grosse délivrée le 12 AVRIL 2023 à Me Henri-[E] ISENBERG Me Joséphine LAVIE COUR D’APPEL DE NÎMES…
