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Contrefaçon : se mettre en liquidation pour échapper au paiement ?
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Le seul placement en liquidation judiciaire d’une société, condamnée in solidum avec deux autres sociétés, au paiement de certaines sommes au titre d’une contrefaçon, postérieurement à la décision de radiation ordonnée par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, aujourd’hui article 524 du code…
Condamnation pour contrefaçon : l’impécuniosité prise en compte
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L’auteur de faits de contrefaçon ou de concurrence déloyale (copie de modèles de bijoux et de pages internet) peut obtenir la suspension d’une décision de condamnation en cas d’impécuniosité.
- Artistes-interprètes, Contrat d’artiste, Contrat d’Artiste, Exécution provisoire, Musique, Procédure, Propriété intellectuelle, Reddition des comptes
Production musicale : l’obligation de reddition des comptes
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Le non respect de l’obligation de reddition des comptes de l’auteur et artiste emporte résiliation des contrats de cession, d’édition et d’adaptation audiovisuelle ainsi que la résiliation du contrat d’enregistrement exclusif de l’artiste.
Factures de site internet impayées : faire suspendre l’exécution provisoire ?
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l’impossibilité visée par l’article 524 du code de procédure civile suppose la démonstration d’une impossibilité d’exécuter la décision et non pas des risques que comporterait l’exécution de cette décision.
Condamnation pour contrefaçon : les pouvoirs limités du juge de la mise en état
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En matière de contrefaçon, il n’appartient pas au conseiller de la mise en état de suspendre, y compris partiellement, l’exécution provisoire de la décision, notamment en ramenant à un montant inférieur le montant des condamnations. Il n’appartient pas au conseiller de la mise en état de se prononcer sur une disproportion éventuelle des sommes mises…
Affaire au nom de la rose
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La société Constantin Film Produktion Gmbh qui avait été condamnée pour exploitation non autorisée du film «Il nome della rosa » a obtenu la réinscription de l’affaire au rôle en raison des difficultés établies d’exécuter la décision de condamnation. Il résulte des décisions de la première présidence de la Cour de cassation qu’en cas d’impossibilité…
Paiement d’un site internet : l’exécution provisoire est de droit
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Sauf décision contraire de la juridiction, la condamnation au paiement d’une facture de conception de site internet est exécutoire de droit (exécution provisoire). L’article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise…
Conséquences manifestement excessives d’une condamnation
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Il résulte de l’article 524 premier alinéa 2° du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré avant le 1er janvier 2020, que, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, le premier président statuant en référé peut l’arrêter si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Les conséquences…
Suspension de l’exécution provisoire : les conditions
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Il résulte de l’article 524 du code de procédure civile que ‘lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état, lorsqu’il est saisi, peut décider à la demande de l’intimé la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel,…
Conséquences manifestement excessives du prononcé de l’exécution provisoire
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Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 JUIN 2023 (n° /2023) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04561 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIEZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2022 du…
Demande d’arrêt de l’exécution provisoire
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9 mai 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 23/00054 N° R.G. Cour : N° RG 23/00054 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O3SG COUR D’APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Mai 2023 DEMANDERESSE : S.A. EBRA MEDIAS BOURGOGNE RHONE ALPES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe GAUTIER de la…
Contrefaçon de logiciel : la suspension d’une condamnation
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Y compris en matière de condamnation pour contrefaçon de logiciel, la suspension de la condamnation est possible si son exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives pour le contrefacteur. En l’occurrence, il résulte d’une attestation en date du 9 mars 2023 établie par Madame [J] [X], expert-comptable, que compte tenu des créances exigibles et liquides de…
Suspension de l’exécution provisoire obtenue
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COUR D’APPEL DE NANCY 1ère chambre civile N° RG 22/01661 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FANB Appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 24 juin 2022 – RG 15/01616 Ordonnance n° /2023 du 10 Mai 2023 O R D O N N A N C E D’ I N C I…
Contrefaçon : la suspension de l’exécution provisoire
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Selon l’article 514-3 du code de procédure civile en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire…
Suspension de l’exécution provisoire non justifiée
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En l’espèce, ni la difficulté pour M. [H] de réunir les fonds nécessaires au paiement des condamnations prononcées à son encontre, qui n’est de surcroît pas établie, ni le risque de non représentation des fonds ne se sont révélés postérieurement à la décision du premier juge alors que M. [H] ne pouvait pas ignorer le…
Obtenir la suspension d’une exécution provisoire
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Pouvoirs du premier président En vertu de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en…
Free obtient la suspension d’une condamnation judiciaire
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Un opérateur est en droit de faire suspendre une condamnation qui aurait des conséquences manifestement excessives sur son activité. La société Iliad a fait valoir avec succès que la suppression des câbles d’adduction du noeud de raccordement optique, ordonnée judiciairement en raison de l’atteinte aux droits de copropriétaires, aurait pour effet d’entraîner une situation irréversible…
Faire suspendre une exécution provisoire pour difficultés financières
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Hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peu être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.…
Exécution provisoire de droit
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L’article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du…
