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Merchandising franco-chinois : le juge français compétent
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Dans le cadre de partenariats commerciaux, l’existence d’un lien étroit avec la France peut emporter compétence des tribunaux français en cas de litige entre les Parties. Loi française applicable à la qualification du contrat En l’espèce, la demande de reconnaissance d’un partenariat entre les deux sociétés pour la fabrication en Chine et la distribution en…
lnstagram : le juge français pleinement compétent
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En présence d’un contenu illicite sur les réseaux sociaux, le juge français est pleinement compétent, indépendamment des conditions générales d’utilisation de la plateforme, qui, dans tous les cas ne sont opposables qu’en matière contractuelle.
- Avis de consommateurs, Compétence, Compétence du juge, Consommation, Critiques | Avis, Numérique, Procédure
Trustpilot : compétence exclusive des tribunaux de Copenhague
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Les contrats conclus par les professionnels français avec la plateforme TrustPilot relèvent des juridictions commerciales danoises.
Photographe de collectivité : quelle juridiction saisir ?
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En cas de demande de requalification de sa collaboration en contrat de travail, le photographe d’une collectivité locale (municipalité) doit privilégier la saisine de la juridiction administrative.
Visibilité de la clause d’attribution juridictionnelle : affaire Cdiscount
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En application de l’article 48 du Code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue
- Compétence, Compétence du juge, Liens promotionnels, Numérique, Procédure, Publicité, Publicité électronique
Litiges Google Ads : Google France reste dans la cause
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Dès lors qu’un annonceur a été en relation régulière avec la société Google France sur la suppression d’une annonce Google Ads ainsi que cela ressort des échanges intervenus par emails (1), la société Google France peut être maintenue dans la cause voir condamnée in solidum avec Google Inc.
Droit à l’image de la boxeuse professionnelle Elhem Mekhaled
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La boxeuse professionnelle Elhem Mekhaled a obtenu en référé la cessation d’agissements attentatoires à son image, sa réputation ou sa carrière de la part de son ancien sponsor et promoteur, la société espagnole Jsuge SL.
Litige entre sociétés de gestion collective : compétence des juridictions de droit commun
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Les litiges entre sociétés de gestion collective ne relèvent pas nécessairement des juridictions spécialisées en propriété intellectuelle. L’instance en recouvrement de rémunérations d’utilisation d’oeuvres de l’esprit donnant lieu à un droit exclusif de reproduction pourrait relever des tribunaux de droit commun.
Abus de position dominante de Google : quelle juridiction saisir ?
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Une société victime d’un abus de position dominante peut, tant en ce qui concerne son action contre les sociétés américaines Google, que celle contre la société irlandaise et la société française, saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs, pour autant que ce défendeur soit un défendeur sérieux, ou la…
Redevance SPRE : quelle juridiction compétente ?
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Aux termes de l’article L. 331-1 du code la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Contrat d’auteur ou contrat de travail : quelle juridiction compétente ?
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En matière de contrat de travail d’auteur, soulever une exception d’incompétence suppose d’indiquer la juridiction devant laquelle la parte entend que le litige soit porté ; auquel cas, l’exception d’incompétence ne sera pas recevable.
Défaut de paiement de redevances de marque : compétence du TJ
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Si les actions liées à la validité et à l’exécution d’un contrat de licence de marques relèvent en principe de la compétence du tribunal de commerce, il convient cependant de rechercher si la résolution du litige porte sur l’application des dispositions relevant du droit des marques, le tribunal judiciaire ayant une compétence exclusive pour les…
Installation de verrou informatique : compétence du Tribunal de commerce
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L’installation d’un verrou informatique par un éditeur informatique pour empêcher l’accès à une base de données ne relève pas du domaine de la propriété intellectuelle mais de la juridiction commerciale.
Contrefaçon de pièces détachées VW : notion de primo contrefacteur
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Un fabricant taïwanais qui livre en Espagne des pièces détachées à une société espagnole sans être jamais en relation directe avec la société française acheteuse desdites pièces détachées contrefaisantes, ne procède à aucun acte d’importation ou de commercialisation de contrefaçons en France et ne peut donc être poursuivie.
Diffamation par un adjoint au maire : quel juge compétent ?
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Pour statuer sur une diffamation par un fonctionnaire, le juge judiciaire est compétent si l’imputation (de favoritisme) est fausse, ce que l’auteur, adjoint à la Mairie
Contrat de distribution exclusive | Compétence juridictionnelle
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L’article 25-1 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 applicable à l’espèce dispose que « si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un état membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes (…) Cette compétence est…
Dommage de réputation sur les réseaux sociaux
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Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre
Contrefaçon de marque et concurrence déloyale
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Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire
