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Suppression d’Avis Trustpilot : compétence du juge anglais
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La société Medisafe 911, qui a accepté les conditions d’utilisation rédigées en langue anglaise, ne peut donc contester l’opposabilité de la clause litigieuse à raison de l’emploi de la langue anglaise. Par ailleurs, dans l’ordre international, exclusif de toute application de l’article 48 du code de procédure civile français, la désignation globale des juridictions d’un Etat…
Marchés publics et propriété intellectuelle : quel juge compétent ?
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Exception à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 Par dérogation à la règle énoncée par l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution…
Défaut de publication légale de la nomination d’un dirigeant
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Le défaut de publication légale de la nomination d’un dirigeant emporte incompétence du Tribunal de commerce (dans le cadre d’une action en concurrence déloyale contre ce dernier). Compétence du Tribunal de commerce L’article L.721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants,…
- Compétence du juge, Contrats / CGV, Licence de marque, Licences, Procédure, Propriété intellectuelle
Rupture de licence de marque européenne : les juridictions compétentes
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Face à une rupture de licence de marque européenne, la juridiction compétente n’est pas celle du siège social du Concédant. Le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est, pour une fourniture de services (comme une Licence de marque), le lieu de l’État membre où, en vertu du contrat, les services…
Contrat d’identité de marque : quelle est la juridiction compétente ?
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En matière de création de travaux intellectuels (identité de marque, charte graphique etc), le lieu de l’exécution de la prestation de service est celui des locaux du prestataire. En conséquence, en cas de litige contractuel et en l’absence de clause attributive de compétence, le prestataire est libre de saisir la juridiction de son siège social…
Compte Instagram professionnel : compétence exclusive des juridictions irlandaises
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En cas de litige ou de clôture-sanction de leur compte Instagram, les professionnels ont l’obligation de saisir les juridictions irlandaises. Clauses attributive de juridiction opposable En effet, selon les conditions d’utilisation de la plateforme Instagram : « Si une réclamation ou un litige découle de votre utilisation du Service en tant que consommateur ou s’y rapporte,…
Activité de retouches photographiques : incompétence du conseil de prud’hommes
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L’activité de retouches photographiques relève de la liberté créative du photographe journaliste. Cette activité ne rentre pas dans le périmètre des activités de journalisme. En l’absence de preuve du lien de subordination vis à vis de l’éditeur de presse (groupe Marie Claire) le litige relatif au paiement de cette activité de retouche ne relève pas…
Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure : compétence du Tribunal judiciaire
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Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître de la demande d’annulation formée par une société contre un titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Compétence juridictionnelle en matière d’impôts directs Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, en matière d’impôts…
Rémunération supplémentaire liée à un brevet : la juridiction prud’homale compétente
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Règle de compétence en matière de brevets L’article L.615-17 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 ou lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires,…
Contrefaçon Hermès en boutique : quelle juridiction est compétente ?
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En présence d’une contrefaçon en boutique, le tribunal du siège social de la société exploitant la boutique est seul compétent, il convient donc de se référer aux mentions du siège social telles que figurant au registre du commerce. Contrefaçon en boutique : la compétence territoriale : Il résulte de l’article 42 du code de procédure…
Exploitation de droits patrimoniaux : le juge compétent
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Les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique L’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire En application de ce texte, les actions engagées sur…
Contrefaçon de photographies en ligne : quel tribunal saisir ?
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En matière de contrefaçon de photographies publiées en ligne, le photographe lésé peut saisir n’importe quel tribunal correctionnel de France dès lors que le site en cause (Facebook) est accessible à tout internaute sur tout le territoire national. Contrefaçon de photographies sur Facebook En l’espèce, les photographies litigieuses ont été diffusées sur la page d’un…
Une oeuvre ne se confond pas avec son support
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Le principe selon lequel une oeuvre ne se confond pas avec son support a également des conséquences en matière de compétence juridictionnelle. Article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les « actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique,…
Pratiques anticoncurrentielles : compétence juridictionnelle sur les demandes incidentes
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Spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence Depuis le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence, les articles D 442-3 et D 442-4 du code de commerce attribuent compétence exclusive, selon les cas, au tribunal de commerce de Bordeaux…
Compétence de la juridiction commerciale et prorogation légale de compétence
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Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception, qui ne peut connaître que des litiges commerciaux, au sens de l’article L. 721-3 du code de commerce. L’article 101 du code de procédure civile instaure une prorogation légale de compétence en cas de connexité. La connexité suppose que soient réunies deux conditions: un lien entre deux…
Une application mobile est un logiciel
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Une application mobile est un logiciel. La location d’une application mobile ne s’analyse pas juridiquement en une cession de droits d’auteur. En conséquence, face à des impayés de location d’une application mobile, le Tribunal de commerce est compétent. Demandes relatives à la propriété littéraire et artistique Conformément à l’article L 331-1 alinéa 1er du code…
Cession des droits de diffusion avec un établissement public
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La conclusion d’un contrat portant cession des droits de diffusion (Youtube) avec un établissement public ne relève pas nécessairement du droit public. Convention d’animation culturelle filmée Par une convention, un centre hospitalier a accepté de collaborer avec l’association à une animation culturelle comportant la mise en place, avec des patients de l’établissement, d’ateliers musicaux. Lors…
- Compétence du juge, Compétence du juge, Contrefaçon, Contrefaçon, Logiciels, Numérique, Procédure, Propriété intellectuelle
Utiliser une licence de progiciel expirée : une contrefaçon
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Les questions de droits de propriété intellectuelle sur l’utilisation non autorisée d’un progiciel post expiration de la licence relève exclusivement du Tribunal judiciaire. Affaire Neoxam Neoxam fait valoir de ce chef que « le non-respect par Pink Capital de l’extinction de ses droits d’utilisation du logiciel et son utilisation illicite et continue, depuis le 4 octobre…
Remise du fichier haute définition d’un livre : compétence exclusive du TJ
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Une société qui commande un ouvrage à un prestataire / auteur doit, en cas de litige, s’adresser au Tribunal judiciaire et non au Tribunal de commerce. Contentieux de la propriété intellectuelle Selon les dispositions de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété…
Copie d’une plaquette commerciale / publicitaire : quel Tribunal saisir ?
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Dès lors que des actes de concurrence déloyale et de parasitisme tels que dénoncés, conduisent nécessairement à porter une appréciation sur l’existence d’un droit de propriété intellectuelle, le tribunal judiciaire dispose d’une compétence exclusive. Affaire New Jump La société Urban Koncept a reproché à la société New Jump d’avoir reproduit et diffusé sa plaquette commerciale,…
