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Plateformes de mise en relation en ligne : le tribunal judiciaire de Paris compétent
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 a désigné le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l’article D. 211-7-3 du code de l’organisation judiciaire. Le tribunal judiciaire de Paris est désigné comme juridiction compétente…
Squat : faites intervenir le Maire
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En présence d’un Squat, le Maire est en droit de faire injonction aux bailleurs de faire réaliser les travaux de sécurisation du site. Cette compétence relève du juge judiciaire.
Assignation en contrefaçon de dessin et modèle : quelle juridiction saisir ?
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En application de l’article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Rushs d’une captation : la compétence du Tribunal de commerce
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Dans le cadre du contrat de captation / Post-production audiovisuelle, la livraison des supports relève bien de la compétence du Tribunal de commerce. L’article L 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également…
Commande de site internet : la clause attributive de juridiction
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En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est parfaitement opposable dès lors qu’elle est suffisamment visible. L’article 48 du code de procédure civile L’article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non…
Droits d’auteur du journaliste : les conditions de la connexité
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Demander le paiement de droits d’auteur et la reconnaissance d’un travail dissimulé impose au journaliste d’introduire deux actions distinctes, la connexité ne pouvant être retenu par la juridiction. En application des articles 101 et suivants du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit…
- Brevets, Brevets / Inventions, Compétence du juge, Compétence du juge, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Procédure, Propriété intellectuelle
Visuels des brevets : compétence du Tribunal de commerce
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Dès lors qu’il s’agit de concurrence déloyale, la copie de visuels de brevets (similarités visuelles plutôt que techniques) relève de la compétence des juridictions consulaires et non des tribunaux judiciaires spécialisés. Compétence des tribunaux judiciaires Selon les dispositions de l’article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux…
Violences intrafamiliales : mise en place des pôles spécialisés
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Des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales Le Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 a mis en place des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel. Le Décret consacre l’existence d’un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux…
Référencement forcé : la juridiction est celle du lieu du dommage
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Le référencement forcé peut constituer une pratique commerciale déloyale. En cas de litige, la juridiction compétente est celle du lieu du fait dommage (pour internet tout lieu sur le territoire national). Pour rappel, l’article 46 du code de procédure civile dispose : ‘ Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où…
Compétence de l’Avocat : le juge des honoraires incompétent
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Il n’appartient pas au juge de l’honoraire d’apprécier, même de manière indirecte, la responsabilité professionnelle d’un avocat en prenant en compte les critiques émises sur la qualité de sa prestation et les manquements allégués par le client à son égard. il n’appartient ni au bâtonnier, ni au premier président de statuer sur la responsabilité professionnelle…
Opposabilité de la clause attributive de juridiction
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2023 (n° 072/2023, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/16085 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKEC Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2021 –…
Propriété d’un groupe Facebook : les juridictions ordinaires compétentes
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La demande de remise des codes d’accès et identifiant d’un compte Facebook relève bien de la compétence des juridictions ordinaires. L’article L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique dispose que « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée’». Mais…
Concurrence déloyale et Brevets : le Tribunal de commerce compétent
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Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître d’une action en concurrence déloyale portant sur l’exploitation d’un brevet. Il ne s’agit pas là d’une action relative à un brevet ou connexe à une action relative à un brevet qui entraîne la compétence exclusive du Tribunal judiciaire. En l’espèce, si la société Crealyst fait état de…
Clause de compétence territoriale réputée non écrite
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13 avril 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/04011 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 22/04011 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCG3 [I] [V] [N] Société [I] [N] DESIGNS LTD C/ Société UNICA REALTY Société [I] [N] DESIGNS LLC Société [I] [N] DESIGNS S.A.S. GFK CONSEILS-JURIDIS…
Distribution de marque : attention à la clause attributive de juridiction
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La clause attributive de juridiction qui vise l’exécution de bonne foi du contrat, en ce qu’elle est relative à l’appréciation des fautes contractuelles ayant pu exister entre les parties, et ainsi justifier une résolution du contrat, recouvre nécessairement la rupture contractuelle. Par ailleurs, l’article 7 du règlement Bruxelles I bis 1215/2012 (qui désigne le lieu…
- Artistes, Compétence du juge, Compétence du juge, Contrat d’artiste, Contrat d’artiste, Musique, Procédure, Spectacles vivants
Artiste du spectacle recruté par une collectivité publique : compétence du juge judiciaire
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Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé…
- Compétence du juge, Compétence du juge, Compétence du juge, Contrefaçon, Procédure, Propriété intellectuelle
La nouvelle carte judiciaire des Tribunaux validée
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Action de la Conférence des bâtonniers de France Par deux requêtes distinctes, la Conférence des bâtonniers de France et d’outre-mer demande l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, du décret du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire et, d’autre part, du…
Hôtel exploité par une commune : compétence du juge judiciaire
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Vu la procédure suivante :Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 septembre 2021, le 24 mai 2022 et le 18 janvier 2023, l’association ” les rencontres cinématographiques du belvédère du rayon vert ” demande au tribunal :1°) d’annuler le titre exécutoire n° BC40700/EX d’un montant de 1 523,20 euros émis le 28 mai…
Investissements financiers : la notion de consommateur et de professionnel
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effière présente lors de la mise à disposition.** *M. M [L] & CO Kommanditgesellschaft auf Aktien (ci-dessous [L]) est une banque privée allemande constituée en société en commandite par actions dont le siège est sis à Hambourg. [L] possédait également des filiales en Suisse jusqu’en 2017 et au Luxembourg jusqu’en 2018.Monsieur [M] [Y] exerce la…
