Compétence du juge

ARRET N° S.A. GENARD PERE ET FILS S.A.R.L. GENARD PERE ET FILS TRAVAUX PUBLICS C/ S.A.S. ENVIRO-CONSEIL ET TRAVAUX CV COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 24 JANVIER 2023 F N° RG 21/00631 – N° Portalis DBV4-V-B7F-H7QM JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2020 PARTIES EN CAUSE :…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 113 F-B Pourvoi n° A 21-17.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

07/02/2023 ARRÊT N°75 N° RG 21/02508 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OGS6 PHD/CO Décision déférée du 25 Mai 2021 – Juge commissaire de MONTAUBAN – 2020000554 Société ENCORE MEDICAL L.P. C/ [D] [P] [G] [L] infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU…

Arrêt N°23/ SP R.G : N° RG 21/00489 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FQTV S.A.R.L. HELIBLUE C/ [J] S.A.R.L. AIR ASSISTANCE COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 08 MARS 2023 Chambre commerciale Appel d’un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS (REUNION) en date du 29 JANVIER 2021 suivant déclaration d’appel en date…

07/03/2023 ARRÊT N° N° RG 19/00114 N° Portalis DBVI-V-B7D-MW7S MD / RC Décision déférée du 16 Septembre 2011 Tribunal de Grande Instance de GRASSE (09/02593) Mme [G] SCI SAINT JOSEPH C/ SA DEXIA INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 ***…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 03 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03959 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRYP Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 03 MARS 2023 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/20059 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVZA Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre…

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 131 FS-B Pourvoi n° T 22-15.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2023 (n° /2023 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/15764 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLYL Décision déférée à la Cour : Jugement du 06…

HP/SL COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 21 Mars 2023 N° RG 22/01736 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HC74 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY en date du 20 Juillet 2022 Appelants M. [K] [B] [V] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (ETATS-UNIS), demeurant [Adresse…

N° RG 22/06458 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OQ2V Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE au fond du 09 septembre 2022 RG : 2021j00580 S.A.R.L. SERVICES METROPOLE C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 23 Février 2023 APPELANTE : S.A.R.L. SERVICES METROPOLE représentée par…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 17 MARS 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/21729 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2D2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 17 FEVRIER 2023 (n°26, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/04585 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDIEN Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2021…

N° RG 21/00188 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NKW3 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 24 novembre 2020 RG : 2018J00502 [K] S.A.S. IMMOBILIERE DES COLONNES BLANCHES C/ S.A.S. LOCAM S.A.R.L. VELIACOM INVEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 16 Mars 2023 APPELANTS : M.…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 16 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03157 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PONS (jonction avec les dossiers n° RG 22/3175 et RG n° 22/3325) Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 JUIN 2022 TRIBUNAL DE…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 16/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05270 – N° Portalis DBVT-V-B7G-US3S & N° RG 22/5816 joints par ordonnance en date du 2 février 2023 Ordonnance (N° 2017/943) rendue le 14 octobre 2022 par le juge commissaire…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 16 FEVRIER 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 22/11319 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ34D S.A.R.L. MC RIVIERA PAYSAGE C/ [D] [T] Copie exécutoire délivrée le : 16 FEVRIER 2023 à : Me Cécile JACQUEMET, avocat au barreau de NICE Me Jean-marc COHEN, avocat au barreau de…

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 15 Mars 2023 N° RG 21/01327 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FTZI FK Arrêt rendu le quinze Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 25 février 2021 par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND (RG n° 2018 001286) COMPOSITION DE…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2023 N° 2023/ 099 Rôle N° RG 19/13437 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEY5E [P] [V] C/ [E] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry BAUDIN Me Michèle PARRACONE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 09 MARS 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/15446 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGK5Y Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Août…