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Compétence du juge
Compétence juridictionnelle : Litiges
Clause attributive de compétence : 10 mai 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/00352
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10/05/2023 ARRÊT N°207 N° RG 21/00352 – N° Portalis DBVI-V-B7F-N52X VS/CO Décision déférée du 13 Octobre 2020 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTAUBAN – 20/00650 M.REDON S.A.R.L. JNANE LAMNABHA C/ Me [P] [J] – Liquidateur amiable de S.A.S. [J] S.A.S. [J] [S] [J] [P] [J] Grosse délivrée le à REPUBLIQUE…
Clause attributive de compétence : 10 mai 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/00568
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00568 – N° Portalis DBVH-V-B7F-H6BV MS/EB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AVIGNON 11 janvier 2021 RG : [D] C/ S.A.S. QUALICONSULT S.A.R.L. QUALICONSULT CONSTRUCTION MAROC Grosse délivrée le 10 MAI 2023 à : – Me – Me COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE…
Clause attributive de compétence : 4 mai 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/02814
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N° RG 22/02814 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LOV4 C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP PYRAMIDE AVOCATS Me Eric HATTAB AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 04 MAI 2023 Appel d’une ordonnance (N° RG 2022R00002) rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date…
Imposer au consommateur une loi étrangère : illégal
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La clause qui impose une loi étrangère au consommateur français est nulle car abusive. Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente…
Clause de compétence territoriale réputée non écrite
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13 avril 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/04011 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 22/04011 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCG3 [I] [V] [N] Société [I] [N] DESIGNS LTD C/ Société UNICA REALTY Société [I] [N] DESIGNS LLC Société [I] [N] DESIGNS S.A.S. GFK CONSEILS-JURIDIS…
Redevances de logiciel : le Tribunal de commerce compétent
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Les litiges relatifs aux redevances d’usage d’un logiciel relèvent bien des Tribunaux de commerce et non du Tribunal judiciaire. Seules les actions visant à identifier le titulaire des droits d’auteur d’un logiciel relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Droits patrimoniaux sur un logiciel Aux termes de l’article L. 113-9 du code…
- Artistes, Compétence du juge, Compétence du juge, Contrat d’artiste, Contrat d’artiste, Musique, Procédure, Spectacles vivants
Artiste du spectacle recruté par une collectivité publique : compétence du juge judiciaire
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Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé…
- Compétence du juge, Compétence du juge, Compétence du juge, Contrefaçon, Procédure, Propriété intellectuelle
La nouvelle carte judiciaire des Tribunaux validée
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Action de la Conférence des bâtonniers de France Par deux requêtes distinctes, la Conférence des bâtonniers de France et d’outre-mer demande l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, du décret du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire et, d’autre part, du…
Hôtel exploité par une commune : compétence du juge judiciaire
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Vu la procédure suivante :Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 septembre 2021, le 24 mai 2022 et le 18 janvier 2023, l’association ” les rencontres cinématographiques du belvédère du rayon vert ” demande au tribunal :1°) d’annuler le titre exécutoire n° BC40700/EX d’un montant de 1 523,20 euros émis le 28 mai…
Investissements financiers : la notion de consommateur et de professionnel
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effière présente lors de la mise à disposition.** *M. M [L] & CO Kommanditgesellschaft auf Aktien (ci-dessous [L]) est une banque privée allemande constituée en société en commandite par actions dont le siège est sis à Hambourg. [L] possédait également des filiales en Suisse jusqu’en 2017 et au Luxembourg jusqu’en 2018.Monsieur [M] [Y] exerce la…
Suppression d’Avis Trustpilot : compétence du juge anglais
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La société Medisafe 911, qui a accepté les conditions d’utilisation rédigées en langue anglaise, ne peut donc contester l’opposabilité de la clause litigieuse à raison de l’emploi de la langue anglaise. Par ailleurs, dans l’ordre international, exclusif de toute application de l’article 48 du code de procédure civile français, la désignation globale des juridictions d’un Etat…
Compétence du Tribunal de commerce vis à vis des dirigeants : 15 février 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 22/04634
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L’article L.721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties…
