Compétence du juge

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 05 JANVIER 2023 (n° 3 , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/12692 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKEW Décision déférée à la Cour : Jugement du 28…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/ 9 N° RG 19/17814 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFF7Q [X] [C] épouse [S] [N] [S] C/ [E] [Z]-[T] épouse [Z] [M] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaëlle MAHE DES PORTES Me Sylvain PONTIER Décision déférée à la Cour…

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° M 21-17.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…

MINUTE N° 67/23 Copie exécutoire à – Me Céline RICHARD – Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 01.02.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 1er Février 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/02844 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HTOF…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 – CHAMBRE 16 ARRET DU 31 JANVIER 2023 (n° 14/2023 , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07383 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQE6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2021 -Tribunal arbitral…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE NR/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/00742 – N° Portalis DBVP-V-B7G-E7WN Jugement du 02 Février 2022 Tribunal de Commerce de LAVAL n° d’inscription au RG de première instance 2021000532 ARRET DU 31 JANVIER 2023 APPELANTES : SOCIÉTÉ DOMETIC GMBH, sociéte à responsabilité de droit allemand prise en la…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/18613 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDMSL Société ARCHIPROJECT S.R.L C/ SARL VOLPI BATIMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N°2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/16018 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFA27 Société LE KIR LIMITED C/ [K] [C] Copie exécutoire délivrée le : 26 JANVIER 2023 à : Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50F 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2023 N° RG 22/06244 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VOXW AFFAIRE : Société MCZ GROUP S.P.A C/ [V] [H] … Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Avril 2022 par le Juge de la mise en état de CHARTRES…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° 30 , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/18699 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CC23V Décision déférée à la Cour : Jugement du 30…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 7 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° 4/2023, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/15759 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLYB Décision déférée à la cour : Ordonnance du 29 juin 2022 – Juge de la mise en…

14/02/2023 ARRÊT N°81 N° RG 22/01693 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OYNU IMM – AC Décision déférée du 14 Avril 2022 – Juge de la mise en état de TOULOUSE ( 21/03982) Madame [R] [M] [E] C/ [J] [L] – [Y] épouse [Y] [P] [B] Confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS…

MINUTE N° 54/23 Copie exécutoire à – Me Joseph WETZEL -Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 25.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 25 Janvier 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/02219 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H3JP…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 14 FEVRIER 2023 N° RG 20/02374 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LTE4 SAS M CAPITAL PARTNERS c/ Monsieur [G] [E] Monsieur [M] [S] Monsieur [F] [K] Monsieur [N] [L] S.A. MASTRAD SARL CIMD Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 24 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00471 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O26Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JANVIER 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2020J00133 APPELANTE : S.A.R.L. TEAM ONE EVENTS…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT DU 09 FEVRIER 2023 N°2023/29 Rôle N° RG 21/10982 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH26T S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG (BIL) C/ S.A. J&J ASSET SECURISATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Philippe BRUZZO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise…

ARRET N° S.A. GENARD PERE ET FILS S.A.R.L. GENARD PERE ET FILS TRAVAUX PUBLICS C/ S.A.S. ENVIRO-CONSEIL ET TRAVAUX CV COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 24 JANVIER 2023 F N° RG 21/00631 – N° Portalis DBV4-V-B7F-H7QM JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2020 PARTIES EN CAUSE :…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 113 F-B Pourvoi n° A 21-17.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

07/02/2023 ARRÊT N°75 N° RG 21/02508 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OGS6 PHD/CO Décision déférée du 25 Mai 2021 – Juge commissaire de MONTAUBAN – 2020000554 Société ENCORE MEDICAL L.P. C/ [D] [P] [G] [L] infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 03 FEVRIER 2023 N° 2023/034 Rôle N° RG 19/13150 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEYEN [C] [L] C/ [N] [K] Spciété CREW MANAGEMENT SOLUTIONS LIMITED Copie exécutoire délivrée le : 03 FEVRIER 2023 à : Me Clément BENAIM de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE…