Compétence du juge

N° RG 22/05208 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ONTN Décision du Juge de l’exécution du TJ de LYON du 01 avril 2022 RG : 20/00095 [M] [R] C/ S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE S.A. BANQUE POSTALE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VENISSIEUX – TRESOR PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 6ème…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2023 N° RG 20/06581 – N° Portalis DBV3-V-B7E-UHMP AFFAIRE : S.A.R.L. KARIBAN FRANCE … C/ MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Novembre 2020 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 – CHAMBRE 16 ARRET DU 03 JANVIER 2023 (n° 2 /2023 , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/10453 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF44Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2022 –…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 13 ARRET DU 17 JANVIER 2023 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07180, N°RG 22/07602 et N°RG 22/10140 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mars…

N°23/00129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d’Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 12 janvier 2023 Dossier N° N° RG 22/02765 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IK3A Objet: Demande relative à l’octroi, l’arrêt ou l’aménagement de…

N° RG 21/01990 – N° Portalis DBVM-V-B7F-K3IN C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Dominique FLEURIOT la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 12 JANVIER 2023 Appel d’une décision (N° RG 2020J10) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10029 F Pourvoi n° A 21-21.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02476 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IQJP AV TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 08 juillet 2022 RG:2021J321 S.A.R.L. ICE CONVIVIALITE C/ Société CREDIT COOPERATIF Grosse délivrée le 11 janvier 2023 à : – Me VAJOU – Me CHABANNES COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/07340 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BCLM5 SAS VEOLIA ENERGIE FRANCE C/ SA DALKIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Serge AYACHE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille…

GLQ/KG MINUTE N° 22/86 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : – avocats – délégués syndicaux – parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ARRET DU 24 Janvier 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 4…

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/15587 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLJC Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2021 Tribunal…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 20 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13154 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFFX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Juillet…

MINUTE N° 23/47 Copie exécutoire à : – Me Guillaume HARTER – Me Christine BOUDET – Me Sacha CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 09 Janvier 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/02231…

2ème Chambre ARRÊT N°30 N° RG 22/04797 N° Portalis DBVL-V-B7G-S7Y5 M. [L] [E] C/ Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me VIVES – Me LE BERRE BOIVIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04063 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP7H Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2021 –…

PhD/ND Numéro 23/221 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 19/01/2023 Dossier : N° RG 22/00261 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IDH4 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : Société TRUSPILOT A/S (SDE) C/ S.A.S.U. MEDISAFE 911 Grosse délivrée le : à…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 05 JANVIER 2023 (n° 3 , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/12692 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKEW Décision déférée à la Cour : Jugement du 28…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/ 9 N° RG 19/17814 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFF7Q [X] [C] épouse [S] [N] [S] C/ [E] [Z]-[T] épouse [Z] [M] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaëlle MAHE DES PORTES Me Sylvain PONTIER Décision déférée à la Cour…

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° M 21-17.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° 9 , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/11474 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7UE Décision déférée à la Cour : Jugement du 28…