La caducité de procédure
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a caducité n’entre pas dans le champ des exceptions de procédure défini par l’article 74 du Code de procédure civile mais constitue un incident d’instance qui n’est pas soumis aux dispositions de l’article 74 et peut être invoqué à tout moment. Le moyen est dès lors recevable. Pour rappel, au sens de l’article 74, les…
Publicité comparative : caducité de l’assignation
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Y compris en matière de publicité comparative, les procès se gagnent sur le terrain de la procédure. La caducité de l’assignation est un moyen juridique efficace à faire valoir ….
