Caducité du recours devant l’INPI : les délais
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L’article R.411-34 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle dans le même délai que celui de leur remise au greffe de la…
Recours contre l’INPI : la caducité de l’appel
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A peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de…
Nullité de marque : attention à la caducité
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Face au prononcé d’une nullité de marque et à peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande…
Conditions de la caducité de l’appel
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L’article 911 du code de procédure civile dispose que ‘sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des…
Caducité de l’appel
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COUR D’APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE n° Du 07 Février 2023 N° RG 21/00395 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FRNB ChR/NB/NS ORDONNANCE DE CADUCITE D’APPEL (articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile) jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 25 janvier 2021, enregistrée…
Caducité de l’appel : 4 avril 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 22/02996
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4 avril 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 22/02996 N° RG 22/02996 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JFPM COUR D’APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 4 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/00380 Tribunal judiciaire du Havre du 28 juillet 2022 DEMANDEURS A L’INCIDENT : Sa FONCIA HAUGUEL RCS de Rouen 549 706 513 [Adresse…
Aide juridictionnelle et caducité de l’appel
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République française Au nom du peuple français COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 12 Janvier 2023 N° RG 22/01775 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HDHE Appelant M. [B] [K], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Gaussem SELMANE, avocat au barreau d’ANNECY (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/001932…
Caducité de l’appel et aide juridictionnelle
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Le délai dont l’appelant dispose pour conclure fixé par l’article 908 du code de procédure civile n’est pas interrompu par la demande d’aide juridictionnelle, seul le délai pour faire appel l’étant. République française Au nom du peuple français COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du…
Caducité de l’appel
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L’article 905-2 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. L’article 911 du…
Recours formé contre les décisions du directeur de l’INPI : le piège de la caducité
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En vertu de l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, applicable aux recours formés contre les décisions du directeur de l’INPI mentionnées à l’article L. 411-4 du même code, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de l’acte de recours pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité…
Délai du recours formé contre les décisions du directeur de l’INPI
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En vertu de l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, applicable aux recours formés contre les décisions du directeur de l’INPI mentionnées à l’article L. 411-4 du même code, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de l’acte de recours pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité…
Marque Mango Skin : le piège de la caducité
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Nullité de la marque Mango Skin La société néerlandaise Consolidated Artists B.V a demandé la nullité, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), de la marque MANGO SKIN. La caducité de l’appel a été confirmée par la juridiction. L’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle L’article R. 411-29 du code de la…
Litige divisible : attention à la caducité de l’appel
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Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel…
Caducité de l’appel et aide juridictionnelle
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Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnées aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R 411-30 et R 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2°…
Aide juridictionnelle : caducité de l’appel prononcée
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Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2°…
Caducité de l’appel : vérifiez la date de demande de l’AJ
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En matière d’appel vérifiez que le dossier de demande d’aide juridictionnelle n’a pas été déposée postérieurement à l’expiration des délais de signification de la déclaration de saisine et de notification des conclusions, le cas opposé la caducité est acquise. Signification de la déclaration de saisine S’il est exact qu’en cas de constitution de l’avocat…
Déclaration d’appel frappée de caducité
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La partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1,905-2 ou 908 du Code de procédure civile ou dont l’appel a été déclaré irrecevable n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie. De même, n’est plus recevable à…
La Chausse-trappe de la déclaration d’appel
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Dans certaines circonstances, il est impératif, sous peine de caducité de la déclaration d’appel, de saisir le premier président ou son délégataire d’une requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe. Risque de caducité En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le…
Je n’ai pas pu conclure, j’ai eu le Covid : un avocat débouté
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Un avocat ne peut invoquer l’existence d’une force majeure au sens de l’article 910-3 du code de procédure civile en ce qu’il a été déclaré positif au virus de la COVID 19, le jour d’une audience, et que les règles propres aux cas contacts postulaient que tous les avocats ne soient plus présents au cabinet,…
Caducité de la déclaration d’appel
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Lorsque l’appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions qu’il doit déposer dans le délai prévu à l’article 908 du code de procédure civile, ni l’infirmation, ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l’article 914 du code de procédure civile…
