Recours INPI : le piège de la caducité
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En matière de recours INPI des délais précis sont à respecter sous peine de caducité. Affaire Sageo En l’espèce, la société Sageo avait un délai de trois mois à compter de sa déclaration de recours pour déposer ses conclusions au greffe de la cour et un délai supplémentaire d’un mois pour les faire signifier à…
Caducité du recours devant l’INPI
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Un recours en annulation Un recours contre une décision de l’INPI est un recours en annulation soumis aux dispositions des articles R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, elles dérogent aux dispositions du code de procédure civile conformément à l’article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle. Aucune mise en état Ce régime…
Caducité de l’appel : les pouvoirs du président de chambre
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Les pouvoirs du président de chambre Il n’est pas possible d’étendre au président de chambre ou au conseiller de la chambre statuant sur délégation les pouvoirs du conseiller de la mise en état qu’il tient des articles 908 et suivants du code de procédure civile, et en particulier de l’article 914 du même code, à…
Caducité de la déclaration d’appel
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COUR D’APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 23/00644 – Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] du 27 Janvier 2023 Madame [P] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN – N° du…
Caducité d’appel : 12 avril 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-17.498
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CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° W 17-17.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
Caducité d’appel : 11 mai 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-14.868
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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 620 FS-P+B+I Pourvoi n° S 16-14.868 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y…. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2016. R É P U B…
Caducité d’appel : 7 juin 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 22/02539
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SELARL CM&B ‘ Me Nicolas FORTAT Me Thierry CHAS ARRÊT du 7 JUIN 2023 n° : 186/23 RG 22/02539 n° Portalis DBVN-V-B7G-GVPB DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux de la protection, Tribunal Judiciaire de TOURS en date du 21 juillet 2022,…
Caducité d’appel : 25 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/17538
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/17538 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRCZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Avril…
Caducité d’appel : 3 avril 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 23/00033
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COUR D’APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00033 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PYCJ O R D O N N A N C E N° 2023/39 DE REFUS DE FIXATION A JOUR FIXE Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre déléguée par Monsieur le premier président de la cour d’appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 14 Mars…
Caducité d’appel : 22 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/07002
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 2 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07002 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTIN Décision déférée à la Cour : SUR LA REQUETE EN DEFERE ENREGISTREE LE 21 AVRIL 2022 A…
Caducité d’appel : 19 janvier 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/04819
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AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/04819 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NVJG [M] C/ S.A.S. POLYTECHNYL APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lyon du 26 Mai 2021 RG : 21/00128 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 APPELANT : [J] [M] né le 17 Juillet 1974…
Caducité d’appel : 15 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/22758
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 10 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/22758 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFAD Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS…
Caducité d’appel : 16 mai 2022 Cour d’appel de Pau RG n° 19/00322
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DL/BE Numéro 22/01931 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 2 Arrêt du 16 mai 2022 Dossier : N° RG 19/00322 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HEW5 Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [W] [H] C/ [T] [P] [V] [K], [Z] [J], [O] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU…
Caducité d’appel : 7 janvier 2021 Cour d’appel de Paris RG n° 19/21219
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 10 ANCIENNEMENT PÔLE 4 CHAMBRE 8 ARRÊT DU 07 JANVIER 2021 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/21219 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAF7 Décision déférée à la cour : jugement du…
Caducité d’appel : 5 novembre 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 19/13380
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République française Au nom du Peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 05 Novembre 2020 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/13380 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAH3N Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mai 2019 par le juge de…
Caducité d’appel : 29 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/15695
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° , 20 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/15695 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJIT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Juillet…
Caducité de la déclaration d’appel : la plateforme e-barreau V2
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La constatation de difficultés techniques réelles, liées à la mise en place de la plate-forme e-barreau V2, non fiable en avril 2022, qui bien qu’accessible n’était pas le support en vigueur pour les échanges entre avocats et juridictions, les difficultés ainsi rencontrées relevant d’une cause étrangère à l’avocat, qui n’ayant pas eu connaissance de l’avis…
Conditions de la caducité de l’appel
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L’article 902 du même code énonce qu’en cas d’appel « le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l’indication de l’obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un…
Caducité du contrat de services en ligne
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Un contrat associé à une option de financement devient caduc en raison d’un refus de financement par l’établissement de crédit. En vertu des dispositions de l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération…
