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Affaire Sélectour : preuve de la contrefaçon de logiciel
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Dès le stade de l’assignation, le demandeur à la contrefaçon doit avancer des éléments permettant d’établir l’originalité de son logiciel.
Délits de presse : l’exception de nullité d’une assignation
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Si vous êtes poursuivi pour dénigrement, il n’est pas possible de soulever pour la première fois en appel, la nullité de l’assignation introductive d’instance au motif qu’elle ne respecterait pas les dispositions de l’article 53 de la loi 29 juillet 1881 (assignation nulle).
Droit à l’image des femmes voilées
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Le site ripostelaique.com a échappé à une condamnation pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée de femmes voilées. En cause, des articles du site dénonçant le port du voile par des caissières de l’enseigne H&M.
- Assignation, Délits de presse, Délits de presse, Diffamation, Injures, Presse, Provocation à la haine
Dieudonné c/ Dieudamné
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L’assignation en diffamation doit permettre à l’adversaire de déterminer clairement sur quel fondement, il se trouve poursuivi afin de préparer utilement sa défense. En l’occurrence, l’assignation n’a pas permis aux intimés d’être informés clairement des faits qui leur sont reprochés et de faire valoir leurs droits tels que ceux prévus par l’article 55 de la…
Publicité comparative : caducité de l’assignation
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Y compris en matière de publicité comparative, les procès se gagnent sur le terrain de la procédure. La caducité de l’assignation est un moyen juridique efficace à faire valoir ….
Image d’un député endormi : protection absolue
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Les personnes endormies bénéficient d’une protection spéciale sur le terrain du droit à l’image. En effet, le sommeil est considéré par les juridictions comme un moment d’intimité de la vie privée …
Diffamation : mentions de la plainte avec constitution de partie civile
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Pour pouvoir mettre en mouvement l’action publique dans le cas d’une diffamation publique envers un particulier (article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881), la plainte avec constitution de partie civile doit, conformément aux exigences de l’article 50 de la loi, articuler et qualifier les imputations diffamatoires ….
Délits de presse : l’incertitude du délit reproché
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La Cour de cassation a rappelé les fondamentaux de la procédure en matière de délits de presse : la citation pour diffamation est valide si le défendeur n’a aucun doute sur les faits qui lui sont reprochés …
Dénigrement d’une société : sur quel fondement poursuivre ?
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En présence d’un dénigrement, une société a tout intérêt à faire appel à un avocat spécialisé. En effet, il n’est pas évident de distinguer diffamation et dénigrement en matière de réputation de sociétés. En l’occurrence, les juges ont confirmé la nullité d’une assignation, rédigée sur un fondement juridique ….
- Assignation, Délits de presse, Diffamation, Droit à l’image, Image des personnes, Presse, Procédure, Violation | Atteintes
Droit à l’image ou diffamation : toujours choisir
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Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image sont distinctes, elles doivent donner lieu à deux procédures distinctes. En ce sens, une assignation ne doit laisser planer aucune ambiguïté sous peine d’être frappée de nullité ….
