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Contrefaçon d’oeuvre : les pièges de l’assignation
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Assigner au nom d’un entrepreneur individuel en mentionnant “Société” dans son assignation emporte nullité de l’ensemble de la procédure. Un entrepreneur individuel ne dispose pas de la personnalité morale (entité dès lors dépourvue de personnalité juridique).
Une assignation sans visa des textes est valide
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Une assignation qui ne vise pas les textes applicables mais qui énumère précisément les circonstances de la demande n’est pas frappée de nullité. L’article 56 du code de procédure civile L’article 56 du code de procédure civile dispose que l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice,…
Tentative de conciliation : quelle effet sur l’assignation ?
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Le premier juge a prononcé la nullité de l’assignation délivrée le 12 septembre 2019 sur le fondement de l’article 56 du code de procédure civile au motif qu’elle ne contenait aucune précision sur la nature des diligences entreprises par la société Earsonics en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. L’appelante soutient que…
Mise à jour du RCS : le risque pèse sur la société fautive
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Le défaut d’information sur les changements d’adresse d’une société dû au retard apporté par cette dernière à effectuer les mises à jour auprès du registre du commerce et des sociétés a pour conséquence qu’elle supporte le risque d’un défaut de signification d’une assignation. Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM…
Le droit à rémunération équitable des artistes hors UE
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Sous peine de nullité, l’assignation en rémunération des droits des artistes interprètes doit impérativement préciser les répertoires, les ayants droit, artistes-interprètes et producteurs concernés, les enregistrements sonores litigieux qui auraient été exploités en France et auraient dû donner droit au versement d’une rémunération équitable. Affaire Soundexchange En l’occurrence, il résulte de la lecture de l’assignation que…
Mentions obligatoires de l’assignation
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Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même…
Reddition des comptes : les mentions de l’assignation
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Y compris en matière de reddition des droits d’auteur, en application de l’article 56 2° du code de procédure civile, l’assignation doit prévoir à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 un exposé des moyens en fait et en droit. En l’espèce, l’assignation…
Nullité de l’assignation en contrefaçon de photographies
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La société FRANCE PRODUCTIONS se prévaut, aux termes de son assignation et au visa des articles L. 111-1, L. 112-2, L. 131-3, L. 131-4 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de droits d’auteurs sur des photographies prises par MM. [D] et [O] à l’occasion d’un concert de M. [I] [J] les 13…
Contrefaçon de photographie : attention à la rédaction de l’assignation
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Y compris en matière de contrefaçon de photographies, l’assignation doit clairement permettre à la personne poursuivi de comprendre les moyens de fait et de droit afin d’organiser sa défense, le cas opposé l’assignation est nulle. Affaire Black Mice La société FRANCE PRODUCTIONS expose avoir produit le concert de M. [I] [J] des 13…
Nullité de l’Assignation en contrefaçon de droits d’auteur
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La nullité d’une Assignation en contrefaçon de droits d’auteur est frappée de nullité en l’absence d’identification précise de l’oeuvre originale revendiquée par l’auteur. En matière de propriété intellectuelle, l’assignation doit indiquer clairement et précisément les éléments sur lesquels des droits sont revendiqués, ainsi que les éléments qu’ils considèrent comme ayant été reproduits au mépris de…
Nullité de l’assignation : possible même pour la 1ère fois en appel
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Il est acquis que, par application des dispositions de l’article 118 du code de procédure civile, les irrégularités de fond affectant une assignation introductive d’instance et l’entachant de nullité ainsi que toute la procédure subséquente, telle que le défaut de qualité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice, peuvent être présentées en tout…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 23 mars 2023, 22/00913
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* * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 23 MARS 2023 N° 2023/ 241 Rôle N° RG 22/00913 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXCR S.C.M. ORTHOVAR C/ S.C.I. IBB Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Dorothée SOULAS Décision déférée à la Cour…
Présomption d’innocence et droit à l’image : la chausse trappe procédurale
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L’assignation délivrée à un directeur de publication (Paris Match) au visa d’une violation de la présomption d’innocence et du droit à l’image est nulle si le défendeur n’est pas à même de distinguer le texte applicable à l’incrimination. Visas cumulatifs de l’assignation Par acte d’huissier, M. [V] [R] a fait citer Mme'[Z] [J] devant le…
Assignation en contrefaçon de logiciel : un nouveau casse-tête juridique
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Si au stade de l’assignation, le juge de la mise en état ne peut imposer la caractérisation de l’originalité d’un logiciel, la partie revendiquant cette protection juridique doit néanmoins fournir des éléments concrets permettant d’apprécier ladite originalité. Le cas opposé, l’assignation est frappée de nullité. La présentation sommaire « et quasi promotionnelle » d’un logiciel en ses…
Assignation en diffamation : un acte à toujours dénoncer au ministère public
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Si aucune pièce de la procédure ne permet d’établir qu’une assignation délivrée à une personne a été dénoncée au ministère public alors que l’action constitue une action civile pour diffamation, la nullité de l’acte introductif d’instance est de droit (soulevée d’office par la juridiction). REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS…
Conclusions / Assignations : les “Dire” et “Juger” ont-ils encore leur place ?
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Les « dire et juger » dans les assignations et conclusions ne constituent pas des prétentions, mais en réalité des moyens qui ont leur place dans le corps des écritures, plus précisément dans la partie consacrée à l’examen des griefs formulés contre le jugement et à la discussion des prétentions et moyens, pas dans le dispositif. La…
Assignation en contrefaçon de logiciel : prudence maximale dans la rédaction
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Une assignation en contrefaçon qui ne développe pas assez et qui est rédigée en des termes très généraux et allusifs, sans indication propre aux oeuvres supposées contrefaites, peut être frappée de nullité. Forme de l’assignation en contrefaçon de logiciel Une assignation en contrefaçon (de logiciel ou autres) doit décrire précisément les logiciels eux-mêmes et leurs…
Assignation en contrefaçon : quel rôle pour le juge de la mise en état ?
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Il ne revient pas au juge de la mise en état d’apprécier l’originalité de l’oeuvre dont la protection est sollicitée, débat qui relève du fond, mais de vérifier que l’oeuvre est suffisamment identifiée et décrite dans ses formes originales pour permettre aux défendeurs de connaître les spécificités originales revendiquées et qui leur sont opposées. Rapide…
Régularité de l’assignation pour contrefaçon
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Comme toute autre assignation, l’assignation pour contrefaçon doit, en vertu des dispositions de l’article 56 du code de procédure civile, contenir à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 un exposé des moyens en fait et en droit ; la liste des pièces sur…
Validité de l’assignation en contrefaçon
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Une demande de nullité d’assignation doit être fondée sur les dispositions de l’article 56 2° du code de procédure civile qui prévoient que l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54, un exposé des moyens en fait et en droit ; S’il…
