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Demande d’aide juridictionnelle : l’effet interruptif d’appel
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Une demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas systématiquement le délai pour faire appel. Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la…
Appel et aide juridictionnelle
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N° RG 22/03946 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LSHI N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP LEGALP Me Nicolas CHARMASSON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 20 JUIN 2023 Appel d’une ordonnance (N° R.G. 22/00015) rendue par le Juge des contentieux de…
Nouvelle valorisation de l’Aide juridictionnelle pour les professionnels du droit
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Le Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 revalorise la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels (commissaires de justice, notaires, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et greffiers de tribunaux de commerce). Il vise également à tirer les conséquences des modifications apportées à la loi n°…
Suspension de l’exécution provisoire pour surendettement
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Il est possible pour le débiteur surendetté d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire d’une condamnation. En application de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir…
Aide juridictionnelle et appel : les délais à respecter
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Attention aux délais de l’appel en cas de demande d’aide juridictionnelle : une nouvelle irrecevabilité a été retenue par les juridictions. Lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai…
Expulsion d’un locataire : la caducité de l’appel
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Il résulte de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, visé ci-dessus, que le point de départ d’un délai de recours est reporté, au profit de celui qui demande le bénéfice de l’aide juridictionnelle avant l’expiration de ce délai, au jour de la notification de la décision statuant définitivement sur cette demande…
Radiation d’une affaire pour expiration des délais
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Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté…
Vers le regroupement des aides juridictionnelles ?
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Le Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 expérimente le regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle par cour d’appel. Le décret précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d’un an, les demandes d’aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d’aide juridictionnelle situés sur le ressort des cours d’appel de Besançon,…
Cour d’appel de Rennes – 9ème Ch Sécurité Sociale 29 mars 2023 / n° 21/01697
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République française Au nom du peuple français 9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/01697 – N° Portalis DBVL-V-B7F-ROF2 [H] [W] C/ [12] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2023 COMPOSITION DE…
Les délais pour demander l’aide juridicitonnelle
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L’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, applicable depuis le 1er janvier 2021, prévoit que ‘lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande…
Droit à l’aide juridictionnelle
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L’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, applicable depuis le 1er janvier 2021, prévoit que ‘ lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la…
Octroi de l’aide juridictionnelle
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Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté…
Caducité de l’appel et aide juridictionnelle
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Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnées aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R 411-30 et R 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2°…
Aide juridictionnelle : caducité de l’appel prononcée
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Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2°…
Comment s’articule le délais d’appel avec une demande d’aide juridictionnelle ?
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Article 38 du décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 La règle est posée par l’article 38 du décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 : Lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande…
Caractère interruptif de la demande d’aide juridictionnelle
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L’article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, applicable en l’espèce, dispose : ‘Lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours…
Rétribution des avocats commis d’office
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Le régime de rétribution des avocats commis d’office pour certaines procédures mentionnées vient d’être amendé. Un nouveau barème de rétribution des avocats a été adopté qui tient compte de la réforme du code de la justice pénale des mineurs.
Covid 19 : droit à une avance pour les Avocats de l’aide juridictionnelle
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Au bénéfice des Avocats, le Décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 ouvre un nouveau délai de dépôt de la demande d’avance exceptionnelle fixée par le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020.
