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Un auteur condamné pour procédure abusive
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Un auteur qui entente un procès sans pouvoir de justifier de manière précise de ses droits s’expose à une condamnation pour procédure abusive.
Réglement de compte devant les Tribunaux : le risque de procédure abusive
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L’appel dilatoire devant les juridictions peut être sévèrement sanctionné (amende civile d’un maximum de 10 000 euros). En vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts…
Action judiciaire abusive d’un prestataire : Local.fr sanctionnée
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En poursuivant une cliente malgré le droit de rétractation évident de cette dernière, la société Local.fr a abusivement esté en justice. La juridiction a condamné cette société au paiement d’une amende civile de 2.500 euros. La cliente qui a subi un préjudice moral et professionnel du fait de cette procédure abusive, justifie en appel, par…
Chercher à nuire à la réputation de son avocat : une pratique risquée
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Chercher à nuire à la réputation de son avocat par le biais d’une procédure expose à une condamnation pour abus de droit Procédures multiples En l’espèce, la juridiction constate que Mme [X] a lancé trois procédures à l’encontre de M. [G]. Dans le cadre de la présente procédure, elle produit en pièce 47 un…
Absence de droits sur un brevet : attention aux procédures abusives
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Selon l’article 1240, du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par la société Pronal pour abus du droit d’agir, l’arrêt, après avoir relevé que la société Simtech avait…
Conditions de l’abus d’appel
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En application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Par ailleurs, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, sous réserve toutefois d’abus, et le fait d’intenter une action n’est pas en soi générateur de responsabilité. En l’espèce, aucun des moyens invoqués par…
Abus de l’action en contrefaçon de brevet : 10 000 euros de dommages et intérêts
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Abuser d’une action en contrefaçon expose à une condamnation pour procédure abusive. Le droit d’agir en justice dégénère en abus constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action engagée, ou par une légèreté inexcusable, obligeant le défendeur à se…
Affaire Artprice : les huissiers protégés contre le harcèlement procédural
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Condamnation rarissime : la société Artprice.com a été condamnée à payer au commissaire de justice de la partie adverse, 10 000 euros pour abus de droit d’agir. Le tribunal a retenu que la société Artprice.com avait commis un abus de droit en recherchant la responsabilité civile de l’huissier en raison de mesures d’exécution forcée de l’arrêt…
Action abusive contre les huissiers : affaire Artprice
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rence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.***Par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 juin 2013 confirmant partiellement un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 novembre 2010, la société Artprice.com ayant pour nom commercial Artprice a été condamnée à des dommages-intérêts au profit de la…
Action abusive de la société Artprice
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 13 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/16887 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation – arrêt de la Cour de cassation de Paris en date du 22 septembre 2021 ayant cassé et…
Abus du droit d’agir en nullité de marque
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Le droit de présenter une demande en nullité de marque est susceptible de dégénérer en abus uniquement s’il relève en réalité d’une intention de nuire de la part du demandeur, en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol. L’intérêt à agir en nullité de marque Si l’intérêt à agir n’est pas…
Condamnation pour procédure abusive : un exemple concret
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L’accès au juge L’accès au juge étant un droit fondamental et un principe général garantissant le respect du droit, ce n’est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles que le fait d’agir en justice ou d’exercer une voie de recours légalement ouverte est susceptible de constituer un abus. Abus du droit d’agir En la…
La demande de dommages et intérêts exorbitante sanctionnée
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Demander des millions d’euros de dommages et intérêts en vue d’impressionner son adversaire (petite structure juridique qui plus est) est qualifiable d’abus de procédure. Un accès au juge mais sans abus L’accès au juge étant un droit fondamental et un principe général garantissant le respect du droit, ce n’est que dans des circonstances tout à…
Pas de preuve, pas de procès sous peine de condamnation
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Introduire une action en justice, manifestement vouée à l’échec, sans preuve sérieuse expose le demandeur à une condamnation pour procédure abusive. Légèreté blâmable constitutive d’une faute Il a été jugé que l’action en justice, manifestement vouée à l’échec dès lors que les allégations des demandeurs ne sont étayées par aucune pièce probante en dépit…
Commission arbitrale des journalistes : attention à l’abus de procédure
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Appel dilatoire ou abusif Aux termes de l’article 559 du code de procédure civile, en cas d’appel dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. Cette disposition n’a donc pas pour but de permettre, en elle-même, d’allouer des dommages intérêts mais permet à une partie qui s’estimerait…
Agir en contrefaçon contre un cessionnaire : un manquement à l’obligation de bonne foi
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En engageant une procédure en contrefaçon de marques vouée à l’échec, la société WKF a manqué à son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat, prévue par l’article 1104 précité du code civil. Cette procédure a entraîné pour la société intimée une gêne dans l’exploitation paisible de la publication cédée du fait de l’insécurité…
Évitez les appels abusifs : l’amende civile est encourue
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En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. Selon l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à…
Action en contrefaçon de photographies : attention aux abus
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Agir abusivement en contrefaçon de photographies peut être sanctionné. Lorsque le tribunal renvoie le prévenu poursuivi pour contrefaçon des fins de la poursuite, lorsque la partie civile a elle-même mise en mouvement l’action publique, le tribunal statue parle même jugement sur la demande en dommages-intérêts formés par la personne relaxée contre la partie civile pour…
17 heures ininterrompues de saisie contrefaçon : illégal et abusif
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Procéder à une saisie contrefaçon de 17 heures ininterrompues constitue une atteinte disproportionnée aux droits du saisi, justifiant ainsi le prononcé de la nullité de l’ensemble des opérations de saisie contrefaçon au regard de leur caractère indissociable. Une saisie-contrefaçon étant une mesure probatoire exorbitante du droit commun, qui permet des investigations exceptionnellement contraignantes pour la…
Contrefaçon de brevet : l’abus du droit d’agir en justice
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Celui qui triomphe, même partiellement, en son action (en contrefaçon de brevet) ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus du droit d’agir en justice, sauf circonstances particulières qu’il appartient au juge de spécifier.
