Procédure

Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut se désister de sa demande et ainsi mettre fin à l’instance, si le défendeur l’accepte ; que toutefois, lorsque le défendeur n’a émis aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas requise pour rendre…

Examen du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure associées. Constatation de la Cour La Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, une…

Demande de retrait de l’affaire Une demande écrite et motivée a été présentée pour solliciter le retrait de l’affaire du rôle, conformément à l’article 382 du code de procédure civile. Ordonnance de retrait Il a été ordonné le retrait de l’affaire du rôle, permettant ainsi une suspension temporaire de la procédure en cours. Réinscription de…

Désistement des appelants Par conclusions déposées au RPVA le 27 août 2024, M. [H] [Z] et Mme [J] [Y] se sont désistés de leur appel. Acceptation du désistement par les intimés Par conclusions déposées au RPVA le 27 août 2024, la SARL Issala, intimée, a accepté ce désistement. De plus, par conclusions déposées au RPVA…

Exposé du Litige Monsieur [S] [N] a assigné Madame [U] [K] et Monsieur [X] [O] en référé le 19 septembre 2024, demandant la désignation d’un expert pour examiner les causes des inondations récurrentes affectant sa parcelle. Il souhaite que l’expert détermine les responsabilités, évalue les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, et quantifie les préjudices…

Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…

Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision contestée. Inadéquation des moyens de cassation Les moyens invoqués ne sont pas jugés suffisants pour entraîner la cassation de la décision. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…

Examen de la recevabilité du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission des pourvois. Déclaration des pourvois En conséquence, la Cour déclare les pourvois non admis. Indemnisation La…

Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…

Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…

Examen du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure associées. Constatation de la Cour La Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, une…

Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, le cadre légal de la procédure est établi. Désistement de la Société RIVAL AUTO La société RIVAL AUTO a notifié ses conclusions de désistement d’instance par voie de Rpva le 03 Septembre 2024. Absence de Défense Il a été constaté l’absence de…

Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Inadéquation du moyen de cassation Il a été constaté que le moyen de cassation n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article…

Contexte des pourvois En raison de leur connexité, plusieurs pourvois, numérotés de W 23-17.706 à M 23-17.720, ont été joints pour être examinés ensemble. Analyse des moyens de cassation Les moyens de cassation communs, présentés contre les décisions contestées, ne sont pas jugés suffisamment fondés pour entraîner une cassation. Décision de la Cour La Cour…

Désistement de Mme [P] Il est donné acte à Mme [P] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. [G]. Inadéquation des moyens de cassation Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la…

Contexte des pourvois Les pourvois n° A 23-12.328 à N 23-12.339 et R 23-12.342 à A 23-12.351 ont été joints en raison de leur connexité. Désistement des pourvois Le 27 août 2024, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet a déposé un acte commun au greffe de la Cour de cassation, déclarant que M. [W] et…

Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision contestée. Inadéquation des moyens de cassation Les moyens invoqués ne sont pas jugés suffisants pour entraîner la cassation de la décision. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…

Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée, concluant qu’ils ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…

Rejet de la demande de jonction La demande de jonction avec le RG 24/9670 a été rejetée en raison de son caractère tardif, ayant été introduite plus d’un an après le début de la présente instance. Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de renvoyer le dossier devant le tribunal.…

Contexte de l’Affaire Monsieur [N] [M] a engagé une procédure judiciaire en assignant la société NIHAT GENCER Hameler par acte d’huissier le 27 juin 2024, en vue d’une audience prévue pour le 6 novembre 2024. Délai de Remise de l’Assignation Selon l’article 754 du code de procédure civile, la remise d’une copie de l’assignation au…