L’apostille des actes publics établis par les autorités françaises
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L’apostille des actes publics Le Décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 a modifié le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. L’Arrêté du 23 décembre 2024 a précisé les modalités d’application de l’article 1er du décret n° 2024-1200 du…
Désistement et extinction de l’instance : conséquences et implications procédurales
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Désistement d’action de la société Calypso La société Calypso a décidé de se désister de son action, ce qui a été constaté par la cour. Ce désistement peut survenir à tout moment au cours de la procédure judiciaire. Conséquences du désistement L’acceptation du désistement par les intimées a conduit à l’extinction de l’instance, qui a…
Désistement et acceptation : les implications sur le remboursement des frais procéduraux
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Désistement de l’appel L’appelant a notifié son désistement de l’appel par conclusions envoyées via le RPVA le 18 novembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 21 novembre 2024. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Frais de justice L’équité…
Caducité de la déclaration d’appel : rappel des délais et conséquences procédurales
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Contexte Juridique Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, il est établi que l’appelant doit respecter des délais précis pour la remise de ses conclusions au greffe, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Délai de Conclusion Un avis a été envoyé le 18 novembre 2024, informant les parties…
Désistement d’appel : Conditions et Procédure Respectées
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07343, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Références Légales Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités comme base légale pour le traitement de l’appel. Désistement de l’Appelante L’appelante a déposé des conclusions aux fins de…
Clôture d’une procédure d’appel par désistement mutuel des parties
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel a été inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01151 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GQJY. Références légales Les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile ont été pris en compte dans le cadre de cette affaire. Désistement de l’appel S.A.S. RESURGAM a…
Jonction des procédures : une étape clé dans le traitement des litiges.
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Ordonnance de jonction Le tribunal a ordonné la jonction des affaires sous le numéro RG 23/01818, consolidant ainsi les procédures en cours. Date de l’ordonnance Cette décision a été prise à Rennes, le 10 décembre 2024, marquant une étape importante dans le traitement des dossiers concernés. Magistrat en charge Le magistrat responsable de l’instruction de…
Caducité de la déclaration d’appel et répartition des dépens
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Non-respect du délai de signification Il est établi que la signification requise n’a pas été effectuée dans le délai imparti. Caducité de la déclaration d’appel En conséquence, il est constaté que la déclaration d’appel est devenue caduque. Charge des dépens Il est décidé que l’appelant devra assumer la charge des dépens liés à cette affaire.…
Saisie-attribution en paiement de la contribution à l’entretien de l’enfant
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Contexte de la Saisie-Attribution Monsieur [F] [P] a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [T] [B] en se basant sur un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux daté du 27 janvier 2022. Cette saisie a été effectuée par acte le 3 juin 2024 et dénoncée le 7 juin 2024. Demande d’Annulation…
Désistement et conséquences financières : clarification des responsabilités en matière de dépens.
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Désistement des époux [G] Les époux [G] ont décidé de se désister de l’instance et de l’action, une décision qui a été acceptée par les défenderesses. Conséquences du désistement En conséquence de ce désistement, les dépens de l’instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord différent entre les parties.…
Conséquences de l’inexécution des obligations dans le cadre d’un litige civil
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Toulon Le 21 août 2020, le Tribunal Judiciaire de Toulon a rendu un jugement dans lequel il a écarté des débats certaines écritures et pièces notifiées tardivement par Madame [W] [K]. Il a également décidé de ne pas révoquer la clôture des débats et a condamné Madame [W] [K] à…
Joindre les procédures pour une meilleure efficacité judiciaire
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Contexte Juridique L’ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe, en se référant aux articles 367 et 368 du code de procédure civile. Ces articles encadrent les modalités de gestion des procédures judiciaires. Jonction des Procédures Dans un souci d’efficacité et d’organisation, il a été décidé de joindre les procédures inscrites au rôle…
Rétablissement de la procédure suite à une radiation : clarification des droits des parties en présence.
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Parties en présence La demanderesse, S.A.R.L. GENESIS CONFORT, est représentée par Maître Laurent PACCIONI, avocat au barreau de MELUN. La défenderesse, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], est représentée par son syndic, la société NG IMMOBILIER, et par Maître Laure RYCKEWAERT, avocate au barreau de PARIS. Radiation de l’affaire Le 3 décembre 2024, la…
Désistement et acceptation : les implications sur le remboursement des frais de justice
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Désistement de l’appel L’appelant a notifié son désistement de l’appel par conclusions envoyées via le RPVA le 18 novembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 21 novembre 2024. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Frais de justice L’équité…
Nullité et délais : enjeux procéduraux en matière d’instruction criminelle
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Contexte de la requête Le 12 décembre 2022, M. [J] [N], mis en examen, a déposé une requête en nullité concernant un témoignage anonyme recueilli par les enquêteurs. Décision de la Cour de cassation Le 20 mars 2024, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait rejeté la nullité…
Conséquences d’un désistement dans le cadre d’un recours en matière sociale : acquiescement et extinction de l’instance.
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Tours Le 27 novembre 2023, le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a rendu un jugement concernant la SARL [7]. Ce jugement a déclaré le recours de la SARL recevable mais non fondé, validant ainsi la mise en demeure de l’URSSAF en date du 26 septembre 2022. La SARL…
Saisie-attribution : Validité du titre exécutoire et abus de procédure en matière de créances alimentaires
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Contexte de la Saisie-Attribution Monsieur [F] [P] a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [T] [B] en se basant sur un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux daté du 27 janvier 2022. Cette saisie a été effectuée par acte le 3 juin 2024 et dénoncée le 7 juin 2024. Demande d’Annulation…
Conséquences d’un désistement dans le cadre d’un litige social et ses implications financières
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Tours Le 27 novembre 2023, le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a rendu un jugement concernant la SARL [7]. Ce jugement a déclaré le recours de la SARL recevable mais non fondé, validant ainsi la mise en demeure de l’URSSAF en date du 26 septembre 2022. La SARL…
Désistement accepté dans le cadre d’une procédure d’appel
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG : 20/03353, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Désistement de l’Appel L’appelant a formellement déclaré son désistement de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 25 novembre 2024. Acceptation du Désistement Les intimées ont accepté cette demande de…
Renonciation à l’Instance et Conséquences Financières
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Contexte de l’Appel La Sci Cape Cod a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 14 février 2023, par une déclaration d’appel datée du 7 avril 2023. Demandes de Radiation et Désistement Le 15 septembre 2023, la Sci Ekativanna a déposé des conclusions d’incident pour demander la radiation de l’instance.…
