Redressement / Liquidation

Affiliation de Madame [O] [J] Madame [O] [J] est affiliée au régime de sécurité sociale des indépendants de l’URSSAF en tant que gérante de la SARL [J] [2] depuis le 1er janvier 1986. Émission de la contrainte Le 23 février 2024, l’URSSAF NORMANDIE a émis une contrainte à l’encontre de Madame [J] pour le paiement…

Introduction de la demande Mme [W] [E] a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. Plan de rééchelonnement La commission a imposé un plan de rééchelonnement des paiements sur 64 mois, sans intérêt, avec une mensualité de 929 euros. Contestation de la décision Mme [E] a contesté cette décision, arguant que…

Ouverture de la procédure de sauvegarde Le 26 mai 2021, le tribunal de commerce d’Orléans a ouvert une procédure de sauvegarde pour la SARL Rougemedia, désignant un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire. Rejet du plan de sauvegarde Le 6 avril 2022, le tribunal a rejeté le projet de plan de sauvegarde de la société,…

Introduction de la demande Mme [O] [N] épouse [D] a saisi la commission de surendettement le 04 juin 2019, qui a déclaré sa demande recevable. Décision de la commission de surendettement La commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur 84 mois, avec une mensualité de 309,62 euros et un effacement du solde des dettes…

Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une instance opposant la société RP MULTISERVICES, représentée par Me [T] [J] en tant que mandataire judiciaire, à M. [N] [M] et Mme [E] [S], représentés par Me Elie MUSACCHIA. Procédure Collective Une procédure collective a été ouverte à l’égard de la S.A.R.L. RP MULTISERVICES, entraînant une ordonnance d’interruption d’instance…

Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une instance opposant l’EURL IC2B, représentée par Me Jean-Philippe Guisiano, mandataire judiciaire au redressement judiciaire, à Mme [B] [R], représentée par Me Sandra Juston et Me Corinne Bonvino-Ordioni. Interruption de l’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise le 21 juin 2024, en raison de l’ouverture d’une procédure collective à…

Contexte de l’Affaire La S.A.S. AVILAND, représentée par Me Rémi BOULVERT, a engagé une instance contre Mme [T] [D], représentée par Me Hervé BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER. Interruption de l’Instance Le 5 juillet 2024, une ordonnance a été émise pour interrompre l’instance en raison de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la S.A.S.…

Contexte de l’Affaire L’affaire concerne la S.A.R.L. RP MULTISERVICES, représentée par Me Sebastien SALLES de la SARL THELYS AVOCATS, en tant que mandataire judiciaire. Les intimés sont M. [N] [M] et Mme [E] [S], représentés par Me Elie MUSACCHIA. Interruption de l’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise le 14 juin 2024, en raison…

Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une instance opposant l’EURL IC2B, représentée par Me Jean-Philippe Guisiano, mandataire judiciaire au redressement judiciaire, à Mme [B] [R], représentée par Me Sandra Juston et Me Corinne Bonvino-Ordioni. Interruption de l’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise le 21 juin 2024, en raison de l’ouverture d’une procédure collective à…

Contexte de l’Affaire Monsieur [W] [G] a introduit une demande en référé contre plusieurs sociétés et France Travail, anciennement Pôle Emploi Ile-de-France, suite à des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers. L’audience s’est tenue le 17 septembre 2024, où les défendeurs n’étaient pas présents. Jugement du Tribunal Judiciaire Le 8 février 2024,…

Conversion en Liquidation Judiciaire Par jugement du 15 avril 2024, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la SARL AGO DEVELOPPEMENT, ouvert le 9 octobre 2023, en liquidation judiciaire. La SAS LES MANDATAIRES, représentée par Maître [F] [G], a été nommée liquidateur. Appel de la Décision La SARL…

Contexte de la société La SAS Exo Madi, dirigée par Mme [T] [S], exploite un commerce alimentaire et de livraison de produits exotiques à [Localité 2]. Elle opère dans un hangar à vocation d’entrepôt dont elle est locataire. Procédure de redressement judiciaire Le tribunal de commerce de Castres a ouvert une procédure de redressement judiciaire…

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Sur assignation de l’Urssaf pour une créance de 12.279,35 euros, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU DTMS, exploitant un commerce de bar, restaurant, club et location de salle. La date de cessation des paiements a été…

Contexte de la société Gayssot La S.A.R.L. Gayssot Recouvrement, fondée en décembre 2013, se spécialise dans les prestations de services financiers, incluant le recouvrement de créances, les audits qualité, le conseil en performance et les formations en recouvrement. Assignation par l’URSSAF Le 26 septembre 2024, l’URSSAF Rhône Alpes a assigné la société Gayssot pour demander…

Commande et Livraison Le 30 janvier 2018, la SA Cuppens a commandé 156 châssis dormants à la SARL Isoglass pour un montant de 41 932,80 euros TTC. La livraison a eu lieu le 27 février 2018, accompagnée de la facture n°180222. Par ailleurs, le 31 janvier 2018, Cuppens a également commandé trois châssis fixes pour…

Contexte de l’affaire Mme [P] [Z] a été démarchée à son domicile par la SARL Préservation du Patrimoine 72 (SARL PP 72) pour des travaux d’isolation thermique. Un devis a été établi le 2 décembre 2015 pour un montant total de 17 690 euros TTC, financé par un prêt souscrit auprès de la SA Franfinance.…

Contexte de la vente Mme [C] [J] a signé une promesse de vente le 8 décembre 2022 avec M. [K] [Z] pour un véhicule Citroën Berlingo, au prix de 10.490 euros, avec un paiement échelonné. La vente a été finalisée le 14 décembre 2022, accompagnée de travaux effectués par la SAS MECA’TRONIC 21. Un certificat…

Contexte de l’Affaire La SOCIETE GENERALE a assigné la société ART’REA et Madame [S] [H] devant le tribunal par acte d’huissier en date du 1er juin 2023. Liquidation Judiciaire de ART’REA Le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société ART’REA par un jugement d’ouverture en date du 23…

Décision de recevabilité Par décision du 29 novembre 2022, la commission a déclaré Mme [V] [P] recevable en sa demande de traitement d’une situation de surendettement. Mesures de rééchelonnement Le 28 février 2023, la commission a décidé des mesures de rééchelonnement des créances sur 58 mois, au taux d’intérêt de 0 %, avec des mensualités…

Contexte du Litige Par acte du 29 mai 2018, la société par actions simplifiée CENTRE DE BEAUTÉ CK a signé un contrat de location de longue durée avec la société ADS GROUP, qui a été cédé à la société GRENKE LOCATION. Le matériel a été livré le 17 juillet 2018. Cependant, la société CENTRE DE…