Contestations et délais : les enjeux du rééchelonnement des dettes dans le cadre du surendettement
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Introduction de la demande de surendettement Madame [T] [S] née [V] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin le 28 février 2024. La commission a jugé cette demande recevable le 5 mars 2024. Décision de la commission de surendettement Le 4…
Rééchelonnement des Dettes et Reconnaissance de la Bonne Foi dans un Contexte de Surendettement Personnel
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Jugement du Tribunal Judiciaire Par jugement du 06 février 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a rejeté la demande de liquidation judiciaire de Madame [E] [U], constaté son état de surendettement et saisi la commission de surendettement pour le traitement de ses dettes. État des Dettes et Contestation La commission de surendettement a établi un…
Rétablissement personnel en cas de surendettement irrémédiable
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Déclaration de surendettement Le 11 octobre 2023, M.[C] [X] a soumis une demande de surendettement à la commission de surendettement des particuliers du Gard pour traiter sa situation financière. Décision de la commission Le 28 novembre 2023, la commission a déclaré la demande recevable et, le 27 février 2024, a proposé des mesures de rééchelonnement…
Rétablissement personnel et évaluation de la bonne foi dans le cadre d’une situation de surendettement
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Introduction de la demande de surendettement Madame [Y] [W] née [B] [X] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin le 13 mars 2024. La commission a déclaré cette demande recevable le 2 avril 2024. Décision de la commission de surendettement Le…
Rétablissement personnel : Évaluation de la situation de surendettement et perspectives d’emploi
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Contexte de la demande de surendettement Le 27 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers du Gard a reçu une demande de Mme [J] [G] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été jugée recevable et orientée vers un rétablissement personnel sans liquidation. Décision de la commission…
Irrecevabilité d’un recours en matière de rétablissement personnel : respect des délais et procédures en jeu
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Démarche de surendettement Monsieur [D] [I] a sollicité l’aide de la commission de surendettement des particuliers de Paris pour bénéficier du régime prévu par le code de la consommation. Son dossier a été déclaré recevable le 14 mars 2024. Mesure de rétablissement personnel La commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation…
Irrecevabilité d’un recours en matière de rétablissement personnel : respect des délais légaux et conséquences.
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Démarche de surendettement Monsieur [D] [I] a sollicité l’aide de la commission de surendettement des particuliers de Paris pour bénéficier du régime prévu par le code de la consommation. Son dossier a été déclaré recevable le 14 mars 2024. Mesure de rétablissement personnel La commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation…
Rééchelonnement des Dettes : Évaluation de la Capacité de Remboursement dans un Contexte de Surendettement
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Déclaration de Surendettement Le 2 août 2023, M. [I] [U] et Mme [D] [O] ont soumis une demande de surendettement à la commission de surendettement des particuliers du Gard. Leur objectif était d’initier une procédure pour traiter leur situation financière difficile. Décision de la Commission Le 14 septembre 2023, la commission a jugé leur demande…
Évaluation des recours en matière de surendettement et de contestation des créances : enjeux et implications pour les débiteurs et créanciers.
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Déclaration de Surendettement Le 3 août 2023, M. [U] [K] et Mme [M] [L] épouse [K] ont soumis une demande de surendettement à la commission de surendettement des particuliers du Gard. Cette démarche visait à ouvrir une nouvelle procédure pour traiter leur situation financière difficile. Décision de la Commission Le 14 septembre 2023, la commission…
Rétablissement personnel : Évaluation des capacités financières et reconnaissance de la situation irrémédiablement compromise d’une débitrice.
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Contexte de la demande de surendettement Le 7 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers du Gard a reçu une demande de Mme [E] [T] épouse [X] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable. Décision de la commission de surendettement Le 22 février 2024, la…
Rééchelonnement des Dettes et Capacité de Remboursement : Équilibre entre Charges et Ressources dans le Cadre du Surendettement
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Déclaration de surendettement Le 31 octobre 2023, Mme [I] [U] a soumis une demande de surendettement à la commission de surendettement des particuliers du Gard pour traiter sa situation financière. Décision de la commission Le 23 novembre 2023, la commission a jugé la demande recevable et, le 22 février 2024, a proposé des mesures de…
Surrendettement : le montant de la capacité mensuelle contributive
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Déclaration de surendettement Le 31 octobre 2023, Mme [I] [U] a soumis une demande de surendettement à la commission de surendettement des particuliers du Gard pour traiter sa situation financière. Décision de la commission Le 23 novembre 2023, la commission a jugé la demande recevable et, le 22 février 2024, a proposé des mesures de…
Délais et Contestations : Les Limites du Recours en Matière de Surendettement
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Contexte de la demande de surendettement Par déclaration en date du 2 août 2023, Mme [E] [Y] épouse [V] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Gard pour traiter sa situation de surendettement. La commission a déclaré sa demande recevable par décision du 24 août 2023. Mesures imposées par la commission Le…
La révocation d’avocat par l’administrateur judiciaire
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Embauche et licenciement de M. [T] M. [S] [T] a été embauché par la SAS Capitole déménagements en tant que déménageur à compter du 4 juin 2013, et a occupé le poste de chef d’équipe. La convention collective applicable est celle des transports routiers. Le 27 mai 2020, la société a convoqué M. [T] à…
Engagements financiers et perspectives de résolution d’un plan de redressement
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Délivrance de la décision Après délibération, les juges ont rendu leur décision, qui a été mise à disposition au Greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de Procédure civile. Désistement du commissaire à l’exécution du plan Lors de l’audience, le commissaire à l’exécution du plan a annoncé son désistement de la requête visant…
Conflit autour des obligations fiscales et sociales d’une société en liquidation : enjeux de la preuve et de la force majeure.
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Contexte de l’affaire La société par actions simplifiée [6], spécialisée dans la sécurité et la sécurité incendie, a été soumise à un contrôle par l’URSSAF Normandie concernant l’application des législations sur les cotisations et contributions obligatoires pour la période de 2020 à 2021. Contrôle et redressement L’URSSAF a demandé la transmission du grand livre de…
Évaluation des obligations financières et des responsabilités en matière de construction dans le cadre d’une Procédure de liquidation.
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Contexte de l’affaire En 2015, l’Association Fonds de Dotation Résidence a confié à la société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT le lot « charpente » pour la construction d’un ensemble immobilier. Cependant, l’Association a été placée en redressement judiciaire le 10 décembre 2020, avec la SELARL MJC2A désignée comme liquidateur judiciaire. Procédure judiciaire Le 28 janvier…
Suspension des procédures d’exécution en raison de l’ouverture d’une liquidation judiciaire
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Sur l’incident L’article L 622-21 du code de commerce stipule que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée, ainsi que toute procédure d’exécution sur les biens du débiteur. Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, daté du 28 octobre…
Désistement d’appel et conséquences sur les dépens : une illustration des règles de procédure civile
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Ordonnance du Juge-commissaire Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a rejeté la demande en interprétation d’un avis d’admission de créance formulée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], agissant en tant que créancier dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société…
Rétablissement personnel et évaluation de la bonne foi dans le cadre d’une procédure de surendettement : enjeux et conséquences.
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Contexte de la Demande Le 2 août 2023, Monsieur [C] [Y], avec l’assistance de son curateur, a sollicité la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure pour bénéficier de mesures de traitement de sa situation financière. Sa demande a été acceptée le 18 août 2023, établissant un endettement total de 40.569,78 euros, dont 29.410,28 euros…
