Rétablissement personnel en cas de surendettement irrémédiable : Évaluation des ressources et charges d’un débiteur en situation de handicap.
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Déclaration de surendettement Le 11 octobre 2023, M.[C] [X] a soumis une demande de surendettement à la commission de surendettement des particuliers du Gard pour traiter sa situation financière. Décision de la commission Le 28 novembre 2023, la commission a déclaré la demande recevable et, le 27 février 2024, a proposé des mesures de rééchelonnement…
Validation des créances et rééchelonnement des dettes : enjeux et procédures en matière de surendettement
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Déclaration de surendettement Le 17 octobre 2023, Mme [V] [W] a soumis une demande de surendettement à la commission de surendettement des particuliers du Gard pour traiter sa situation financière. Décision de la commission Le 23 novembre 2023, la commission a déclaré la demande recevable et, le 14 mars 2024, a proposé des mesures de…
Caducité d’une contestation en matière de surendettement : absence de comparution et conséquences sur les mesures imposées.
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Introduction de la demande de surendettement Le 4 décembre 2023, M. [L] [G] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard pour traiter sa situation de surendettement. Décision de la commission de surendettement Le 27 décembre 2023, la commission a déclaré recevable la demande de M. [L] [G]. Mesure…
Suspension des Obligations de Remboursement
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PROCÉDURE Madame [E] [L] a introduit une demande en référé le 15 juillet 2024, visant à suspendre l’exécution de son contrat de prêt immobilier auprès de la SA CREDIT LYONNAIS. L’ordonnance de référé sera rendue en premier ressort, et le défendeur ne s’étant pas présenté, la décision sera réputée contradictoire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 6…
Évaluation des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement : enjeux et implications
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Introduction de la demande Madame [B] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 17 avril 2024 pour traiter sa situation de surendettement. Sa demande a été jugée recevable le 14 mai 2024. Transmission de la demande de vérification Le 17 juillet 2024, la commission a transmis la demande de…
Réévaluation de la Capacité de Remboursement dans le Cadre d’un Plan de Désendettement
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Contexte de la demande de surendettement Madame [S] [N] née [B] a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement le 6 mars 2024, après avoir bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en 2017. Cette demande a été déclarée recevable le 9 avril 2024. Décision de la commission de surendettement Lors…
Réévaluation des mesures de surendettement face à une situation professionnelle changeante et à la capacité de remboursement du débiteur.
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Demande de traitement de surendettement Monsieur [P] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 14 mars 2024 pour traiter sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 9 avril 2024. Mesures imposées par la commission Lors de sa séance du 25 juin 2024, la commission a proposé…
Évaluation de la bonne foi dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement
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Demande de traitement de surendettement Madame [C] [L] née [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 11 juillet 2024 pour traiter sa situation de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable le 30 juillet 2024. Contestations et audience Le 14 août 2024, l’AMSOM a contesté la décision de recevabilité…
Liquidation et Expulsion : Les Enjeux d’une Procédure Collective en Cours
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Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Le tribunal de commerce de Bobigny a décidé, le 13 mai 2024, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate pour la société SAS MA France, sans maintien de l’activité. Maître [P] [K] et la SELARL [F] MJ ont été désignés comme liquidateurs. Ordonnance d’expulsion Le 15 octobre 2024,…
Évaluation de la situation de surendettement et ajustement des mesures de remboursement en fonction des capacités financières du débiteur.
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Demande de traitement de surendettement Madame [V] [P] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 19 mars 2024. Cette demande a été déclarée recevable le 23 avril 2024. Mesures imposées par la commission Lors de sa séance du 16…
Rétablissement de la capacité de remboursement face à une situation de surendettement complexe
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Contexte de la demande de surendettement Madame [G] [R] a initialement bénéficié d’un rééchelonnement de son passif sur 56 mois à partir du 31 octobre 2023. Cependant, le 8 février 2024, elle a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été acceptée par la commission le 27 février 2024.…
Invalidité de la déclaration d’appel en raison d’une désignation erronée du mandataire liquidateur
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Par jugement du 28 novembre 1991, une procédure en redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société Saint Geran. Le tribunal de grande instance de Bar-Le-Duc a admis la société au bénéfice d’un plan de redressement par jugement du 16 décembre 1992. Résolution et liquidation judiciaire…
Évaluation de la bonne foi dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement : éléments nouveaux et évolution de la situation financière des débiteurs.
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Contexte de la demande de surendettement Le 29 janvier 2024, Madame [L] [B], épouse [X], et Monsieur [W] [X] ont déposé une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement, après deux précédentes demandes déclarées irrecevables pour absence de bonne foi, respectivement le 11 mars 2022 et le 21 décembre 2023. Décision de la…
Évaluation de la bonne foi dans le cadre du surendettement : entre droits et obligations du débiteur
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Demande de traitement de surendettement Madame [Y] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 29 mars 2024 pour traiter sa situation de surendettement. Sa demande a été jugée recevable le 23 avril 2024, et la commission a établi son état d’endettement en prenant en compte ses actifs et passifs.…
Révocation de la clôture : Conditions et implications dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire
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Contexte de l’Affaire La S.C.P.I. CIFOCOMA 2 a assigné la S.A.S. WANG THAI DELICE le 3 février 2022 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir le paiement de diverses sommes. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22/02032. Procédure de Liquidation Judiciaire Le tribunal de commerce de Paris a prononcé,…
Évaluation de la situation de surendettement et de la bonne foi du débiteur dans un contexte de difficultés financières persistantes.
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Demande de traitement de surendettement Madame [H] [S] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 19 février 2024. Cette demande a été déclarée recevable le 12 mars 2024. Décision de la commission Lors de sa séance du 28 mai…
Rétablissement personnel : Évaluation des capacités de remboursement face à une situation de surendettement irrémédiable
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Introduction de la demande de surendettement Madame [F] [N] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin le 29 février 2024. La commission a déclaré cette demande recevable le 19 mars 2024. Décision de la commission de surendettement Le 21 mai 2024,…
Évaluation de la Capacité de Remboursement dans le Cadre d’un Plan de Désendettement : Prise en Compte des Charges Familiales et des Revenus Variables
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Contexte de la demande de surendettement Madame [O] [V] a sollicité la commission de surendettement des particuliers de la Somme pour traiter sa situation de surendettement le 29 février 2024, après avoir bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de ses dettes. Sa demande a été jugée recevable le 9 avril 2024, et la commission a proposé…
Évaluation des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement : recevabilité et fondement des contestations des débiteurs.
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Décision de la Commission de Surendettement Par décision en date du 19 mars 2024, la commission de surendettement des particuliers a déclaré Monsieur [H] [K] et Madame [T] [K] née [Y] recevables dans leur demande de traitement de surendettement. Notification de l’État du Passif L’état du passif a été dressé le 6 mai 2024 et…
Évaluation de la bonne foi dans le cadre d’une procédure de surendettement : enjeux et conséquences
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Introduction de la demande de surendettement Madame [J] [P] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin le 08 juin 2023. La commission a déclaré cette demande recevable le 20 juin 2023. Décision de la commission de surendettement Le 08 août 2023,…
