Redressement / Liquidation

Contexte de l’affaire La caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a interjeté appel d’un jugement rendu le 28 mai 2021, qui avait prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur de Mme [C]. Ce jugement stipulait également qu’il n’y avait pas lieu d’écarter les créances de la caisse. Arguments de la caisse La…

Introduction de la demande Mme [X] [O] épouse [Z] a saisi la commission de surendettement le 21 juillet 2020, qui a déclaré sa demande recevable le 24 août 2020. Décision de la commission Le 16 novembre 2020, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur 31 mois, à un taux de 0,84%, avec des…

Contexte de la procédure La société ANBL MACONNERIE S.A.R.L. a été placée en redressement judiciaire par un jugement du Tribunal de Commerce de Nantes en date du 8 février 2023. Cette décision a conduit à la désignation d’un mandataire judiciaire, la SCP MJURIS, pour gérer la procédure. Rejet de la créance Le 5 juin 2024,…

Ouverture de la procédure collective La procédure collective de la société Presse Alliance a été ouverte par un jugement rendu le 31 octobre 2005. Cette procédure a été étendue à la société France soir international le 15 mars 2006. Ordonnance du juge-commissaire Le 22 février 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille métropole…

Ouverture de la procédure collective Le 31 octobre 2005, une procédure collective a été ouverte pour la société Presse Alliance, qui a été étendue à la société France soir international le 15 mars 2006. Ordonnance du juge-commissaire Le 22 février 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille métropole a rendu une ordonnance concernant…

Exposé du litige La SCI Hippolyte du Fort a engagé une action devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence pour faire déclarer éteinte la créance de la Caisse régionale de crédit Agricole mutuel Alpes Provence, en raison de l’absence d’action en paiement dans un délai de deux ans. Elle a également demandé des dommages et intérêts pour…

Jugement initial Le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a été rendu le 10 juillet 2024, concernant une affaire de surendettement des particuliers. Appel interjeté Madame [W] [K] épouse [J] a interjeté appel de ce jugement le 25 juillet 2024. Audience de plaidoirie Les parties ont été convoquées…

Introduction de la demande M. [N] [H] a saisi la commission de surendettement le 17 septembre 2021, et sa demande a été déclarée recevable le 25 novembre 2021. Décision de la commission Le 24 février 2022, la commission a établi un plan de rééchelonnement des dettes sur 24 mois, avec une mensualité maximale de 1…

Déclaration de recevabilité Le 11 juillet 2018, une commission de surendettement des particuliers a déclaré M. [F] recevable dans sa demande de traitement de sa situation financière, l’orientant vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Contestation par la CARSAT La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT) a contesté cette décision…

Contexte de la mise en demeure Le 23 novembre 2022, l’URSSAF des Pays de la Loire a adressé une mise en demeure à monsieur [L] [U] pour le paiement d’une somme de 10.642,00 euros, incluant des majorations de retard, relative aux cotisations et contributions sociales du 4ème trimestre 2022. Monsieur [U] a contesté cette mise…

Contexte de l’affaire La société [3] a effectué des travaux de sous-traitance pour la société [4]. Suite à des infractions de travail dissimulé constatées, l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur a notifié à la société [4] une mise en œuvre de sa solidarité financière en raison de son manquement à l’obligation de vigilance envers son co-contractant. Notifications et…

Constitution du prêt Le 31 juillet 2012, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a accordé un prêt de 450 000 euros à la SCI [Adresse 5] pour une durée de 180 mois, avec un taux d’intérêt annuel de 4,50 %. Monsieur [E] [M] a accepté d’être caution solidaire de la SCI…

Contexte de la société La SARL Achat Direct, immatriculée sous le numéro 481 691 764, était spécialisée dans l’importation d’articles pour la maison. Son siège social était situé à [Adresse 2] et elle était dirigée par Monsieur [F] [V]. Rectifications fiscales Le service des impôts a proposé des rectifications le 31 août 2015 concernant la…

Demande de traitement de surendettement Le 1er juillet 2022, M. [H] [M] et Mme [K] [O] ont déposé une demande auprès de la commission de surendettement, qui a été acceptée le 12 juillet 2022. Décision de la commission Le 4 octobre 2022, la commission a décidé d’un rééchelonnement des paiements sur 48 mois, avec un…

Déclaration de recevabilité de la demande Le 29 août 2023, la commission a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement présentée par M. [J] [H]. Mesures établies par la commission Le 21 décembre 2023, la commission a mis en place des mesures de rééchelonnement des dettes sur 84 mois, avec des…

Présentation des associations L’association COSEM, fondée en 1945, est un centre de santé dirigé par Monsieur [Z] [L]. L’association CDM, qui gère trois centres de santé dentaire, est dirigée par M. [X] [L] depuis 1995. Création des sociétés filiales COSEM a créé plusieurs sociétés filiales, dont la SAS Magentalab pour l’achat et la vente de…

Contexte de l’affaire M. [R] [P] a été placé en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Il a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 mars 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan, qui a débouté ses demandes et a validé les conclusions de Maître [G]. Le jugement a également prononcé…

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire La SARL BAR DU PRINTEMPS a interjeté appel d’un jugement rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal de commerce de NICE, qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice. La SCP BTSG2, représentée par M. [Y] [J], a été désignée comme mandataire judiciaire, et…

Déclaration de surendettement Le 11 octobre 2023, M.[C] [X] a soumis une demande de surendettement à la commission de surendettement des particuliers du Gard pour traiter sa situation financière. Décision de la commission Le 28 novembre 2023, la commission a déclaré la demande recevable et, le 27 février 2024, a proposé des mesures de rééchelonnement…

Déclaration de surendettement Le 5 septembre 2023, M. [Y] [E] a soumis une demande de surendettement à la commission de surendettement des particuliers du Gard pour traiter sa situation financière. Décision de la commission Le 28 septembre 2023, la commission a déclaré la demande recevable et, le 27 décembre 2023, a proposé des mesures de…