Redressement / Liquidation

Contexte de l’affaire Le tribunal judiciaire d’Amiens a été saisi d’une affaire de surendettement des particuliers, impliquant un demandeur identifié comme [D] [J] et un défendeur, la société URSSAF de Picardie, ainsi qu’un établissement et une autre société non spécifiés. Jugement rendu Le jugement a été rendu le 10 décembre 2024, et il a été…

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 17 mai 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Axel, désignant M. [I] [B] de la société de Keating comme mandataire judiciaire. Déclaration de créance par Franfinance Le 11 août 2023, la société Franfinance a…

Demande de traitement de surendettement Monsieur [U] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin le 23 avril 2024 pour traiter sa situation de surendettement. La commission a déclaré sa demande recevable le 30 avril 2024. Décision de rééchelonnement des dettes Le 16 juillet 2024, la commission a décidé d’imposer un rééchelonnement…

Introduction de la demande de surendettement Madame [U] [G] née [I] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin le 23 avril 2024. La commission a déclaré cette demande recevable le 4 juin 2024, notification ayant été faite à la débitrice et…

Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une procédure judiciaire impliquant la SELARL [U], agissant en tant que liquidateur judiciaire de la société HERVE SA, qui est en liquidation judiciaire. Cette société, représentée par son liquidateur, a été confrontée à une action en référé. Désistement des parties Le 1er août 2023, la SELARL [U] et…

Prêts et Cautionnements La société Crédit Agricole du Nord-Est a accordé deux prêts à la société Entreprise [K], le premier le 7 mars 2001 pour un montant de 401 000 francs (61 132,00 euros) à un taux de 6,75 %, et le second le 13 mars 2002 pour 9 009 euros à un taux de…

Contexte de l’affaire La Société à responsabilité limitée (Sarl) [I] [S], gérée par M. [S] [I], était engagée dans des travaux de maçonnerie générale. Elle a été soumise à une proposition de rectification concernant la TVA pour le mois de mai 2019. Le tribunal de commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire…

Ouverture de la procédure collective Le 31 octobre 2005, une procédure collective a été ouverte pour la société Presse Alliance, qui a été étendue à la société France Soir International le 15 mars 2006. Ordonnance du juge-commissaire Le 22 février 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille métropole a rendu une ordonnance concernant…

Jugement du Tribunal de Commerce Le 27 août 2024, le tribunal de commerce de Manosque a rendu un jugement qui a constaté l’état de cessation des paiements de la SARL [Adresse 3]. Il a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de cette société et a désigné les organes de la procédure collective. La…

Introduction de la demande M. [F] [H] et Mme [A] [V] épouse [D] ont saisi la commission de surendettement le 11 mai 2021, qui a déclaré leur demande recevable. Décision de la commission Le 31 août 2021, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur 24 mois, avec des mensualités maximales de 454 euros,…

Introduction de la demande Mme [N] [U] a saisi la commission de surendettement le 12 octobre 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Décision de la commission Le 18 janvier 2022, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 84 mois à un taux de 0%, avec des mensualités de 186 euros et un…

Vente du véhicule Le 1er février 2015, la société EUROPEAN MOTORS a vendu un véhicule VOLKSWAGEN à Monsieur [V] [N] pour un montant de 18.500 euros. Problèmes rencontrés Des problèmes sont rapidement apparus avec le véhicule, entraînant une expertise amiable le 17 juillet 2015, suivie d’une expertise judiciaire ordonnée le 1er juin 2016. Rapport d’expertise…

Ouverture de la procédure collective La procédure collective de la société Presse Alliance a été ouverte par un jugement rendu le 31 octobre 2005. Cette procédure a ensuite été étendue à la société France soir international le 15 mars 2006. Ordonnance du juge-commissaire Le 22 février 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille…

Introduction de la demande Mme [T] [W] a saisi la commission de surendettement le 16 septembre 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Plan de rééchelonnement Le 22 décembre 2021, la commission a établi un plan de rééchelonnement sur 75 mois à un taux de 0 %, conditionné à la liquidation de l’épargne pour un…

Introduction de la demande de surendettement Mme [O] [M], divorcée [P], a déposé une demande de surendettement le 6 juillet 2021, qui a été jugée recevable par la commission le 2 septembre 2021. Décision de la commission Le 28 octobre 2021, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Contestations…

Ouverture de la procédure collective La procédure collective de la société Presse Alliance a été ouverte par un jugement rendu le 31 octobre 2005. Cette procédure a été étendue à la société France soir international le 15 mars 2006. Ordonnance du juge-commissaire Le 22 février 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille métropole…

Ouverture de la procédure collective La procédure collective de la société Presse Alliance a été ouverte par un jugement rendu le 31 octobre 2005. Cette procédure a ensuite été étendue à la société France soir international le 15 mars 2006. Recours contre la créance Le 22 février 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de…

Contexte de l’affaire La société BYBLOS a émis des obligations d’un montant de 3.000.000 d’euros le 20 mai 2020, avec un terme de 18 mois et un taux d’intérêt de 9,5%. Une garantie hypothécaire a été mise en place pour sécuriser le remboursement. La société TYLIA TECHNOLOGIES a joué un rôle clé dans cette opération…

Contexte de l’affaire S.A.S. Mam Dépendance est une société impliquée dans une procédure judiciaire, représentée par Me Stéphanie Brillet, avocat au barreau de Versailles. L’affaire concerne plusieurs intimés, dont Madame [Y], Madame [F] [Y] [P] [G], Madame [D] [Z], et Madame [S] [R] [B] [X], toutes représentées par Me Edith Cogny de la SCP Berthault…

Contexte de l’affaire La société Manoir industries a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 2 février 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris, dans un litige l’opposant à la société Manoir Heat Resistant Alloys, désignée ici comme la société [Localité 9]. Demande des liquidateurs judiciaires Dans ses conclusions du 5…