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Conflit de gestion et désistement dans le cadre d’une administration provisoire d’entreprise
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Contexte de l’affaire La SAS Astral Projection Finance, fondée en 2013 et présidée par M. [Y] [I], est engagée dans des activités de courtage en assurance et de conseil financier. Mme [X] [P], présidente de la SASU Archimède et épouse de M. [I], a acquis des parts dans Astral Projection Finance en 2022, alors que…
Évaluation des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement : détermination des montants dus et écartement des créances non justifiées.
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Dépôt du dossier de surendettement Le 19 avril 2023, M. [G] [Y] a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris. Après un recours, le juge des contentieux de la protection a déclaré ce dossier recevable par un jugement rendu le 30 janvier 2024. Notification de l’état des dettes Le 10…
Effacement des dettes non prouvées et rappel des droits des parties.
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Dépôt du dossier de surendettement Le 4 janvier 2024, Mme [V] [F] a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été jugé recevable le 22 février 2024. Contestation des créances Le 3 avril 2024, la commission a notifié à Mme [V] [F] l’état détaillé de ses dettes.…
Interprétation stricte de la loi pénale en matière de faillite civile : enjeux et implications.
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Procédure de redressement et liquidation judiciaire M. [N] [K] et Mme [R] [X] ont été soumis à une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire, conformément à la législation sur la faillite civile en Alsace-Moselle, par des jugements rendus par le tribunal judiciaire les 22 juin 2015 et 5 février 2016. Poursuites pour banqueroute Suite…
Interruption d’une procédure en raison de la liquidation d’une entité commerciale et délais impartis pour la reprise des échanges.
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Contexte de l’affaire Mme [K], M. [D] et les sociétés Les Plafonds de l’Isle et Belu de Prouvenco ont formé un pourvoi en cassation le 13 juin 2022. Ce pourvoi fait suite à un arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d’appel de Nîmes, dans une affaire les opposant à M. et Mme…
Validation de la contestation de créances dans le cadre d’une procédure de surendettement
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Dépôt du dossier de surendettement Le 4 janvier 2024, Mme [V] [F] a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été jugé recevable le 22 février 2024. Contestation des créances Le 3 avril 2024, la commission a notifié à Mme [V] [F] l’état détaillé de ses dettes.…
Responsabilité de l’administrateur judiciaire : Évaluation des obligations et conséquences des manquements dans le cadre d’une procédure de redressement.
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Contexte de l’affaire La SARL [10] exploitait un fonds de commerce de restauration sous l’enseigne “Chez Mamy” dans le [Localité 3]. Le 17 octobre 2018, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, désignant un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire. Offre de reprise et liquidation judiciaire…
Recevabilité et délais : enjeux d’un recours en matière de surendettement
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Dépôt du dossier de surendettement Le 1er décembre 2023, Mme [I] [O] a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été déclaré recevable le 11 janvier 2024. Décision de rééchelonnement des dettes Le 11 avril 2024, la commission a décidé de rééchelonner les dettes de Mme [I]…
Interruption de l’instance en raison de la procédure de sursis de paiement et du contrôle par le commissaire de surveillance.
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Dispositions Légales Applicables Les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances ainsi que l’article 600 du code de commerce luxembourgeois établissent les bases légales pour la nomination de commissaires chargés de surveiller et contrôler les opérations du débiteur pendant la durée du sursis. Conditions de Paiement des Créances Selon l’article 603 du…
Désistement et extinction d’instance dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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Placement en liquidation judiciaire Le 5 février 2024, le Tribunal de Commerce de Pontoise a prononcé le placement en liquidation judiciaire de la société UNIK CITY. Désistement d’instance Le 4 septembre 2024, Monsieur et Madame [R] ont notifié leurs conclusions de désistement d’instance par voie de Rpva. Absence de défense Il a été constaté qu’il…
Conflit de créances et redressement judiciaire : enjeux et procédures en matière de recouvrement fiscal
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Placement en redressement judiciaire La société Somofi a été placée en redressement judiciaire par un jugement rendu le 7 novembre 2019. Déclarations de créances Les 22 mai et 7 août 2020, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de La Réunion a déposé des déclarations de créances substitutives, la dernière étant datée du 7 août…
Intervention d’un liquidateur étranger dans un contexte d’arbitrage international : enjeux de recevabilité et de compétence.
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Contexte du litige Les sociétés indiennes Antrix Corporation Limited et Devas Multimedia Private Limited ont signé un contrat commercial incluant une clause compromissoire stipulant que l’arbitrage se tiendrait à New Delhi, selon les règles de la Chambre de commerce internationale ou de la Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international. Suite à un différend,…
Recevabilité et Délais : L’Importance de la Régularité dans les Contestations de Surendettement
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Dépôt du dossier de surendettement Le 28 mars 2024, Mme [G] [U] a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris. Décision d’irrecevabilité Le 25 avril 2024, la commission a déclaré le dossier irrecevable, arguant que Mme [G] [U], en tant que professionnelle indépendante, n’était pas éligible à la procédure de…
Évaluation de la bonne foi dans le cadre d’une procédure de surendettement : enjeux et conséquences d’une augmentation d’endettement postérieure à la recevabilité.
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DÉPÔT DU DOSSIER DE SURENDETTEMENT Le 10 avril 2024, Mme [X] [J] a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a été déclaré recevable le 16 mai 2024. La notification de cette décision a été faite à la société CA CONSUMER FINANCE le 21 mai 2024, laquelle a contesté…
Rétablissement personnel : Conditions de bonne foi et obligation de preuve des ressources du débiteur
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DÉPÔT DU DOSSIER DE SURENDETTEMENT Le 21 novembre 2023, M. [F] [E] a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été jugé recevable le 21 décembre 2023. DÉCISION DE LA COMMISSION Le 22 février 2024, la commission a décidé d’accorder un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à…
Évaluation de la bonne foi dans le cadre d’une procédure de surendettement : enjeux et conséquences.
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Introduction de la procédure de surendettement Le 15 mars 2022, Mme [S] [P] a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a été déclaré recevable le 14 avril 2022. Le 16 juin 2022, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant que la…
Vérification des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement : enjeux et conséquences pour le débiteur et ses créanciers.
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Dépôt du dossier de surendettement Le 26 décembre 2022, M. [H] [W], représenté par son tuteur M. [M] [B], a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été déclaré recevable le 11 septembre 2023. Contestation des créances Le 30 novembre 2023, la commission a notifié l’état détaillé…
Suspension de l’exécution provisoire : enjeux procéduraux et droits des débiteurs en période d’observation
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Next Technologies par jugement du 11 décembre 2023, suite à une requête du ministère public. La société, spécialisée dans les réseaux de télécommunication et les NTIC, a vu la SELARL…
Rétablissement personnel : Évaluation de la capacité de remboursement face à une situation de surendettement
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Exposé du Litige Monsieur [B] [U], né le 18 juin 1981 à OKWE (NIGERIA), a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Loiret le 18 mars 2024. La Commission a déclaré son dossier recevable le 18 avril 2024 et a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans…
Rectification du montant d’une créance dans le cadre d’une procédure de surendettement : vérification des dettes et ajustement en fonction des décisions antérieures.
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Contexte de la demande de surendettement Madame [N] [O], née le 3 février 1982 à Orléans, a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement le 23 janvier 2024 auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Loiret. Cette demande a été déclarée recevable le 14 mars 2024, et l’état détaillé des…
