Maintien des mesures de protection face à une situation de surendettement et restitution d’un bien en location avec option d’achat.
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Demande de traitement de surendettement Monsieur [J] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 2 mai 2024 pour traiter sa situation de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable le 28 mai 2024. Mesures imposées par la commission Lors de sa séance du 27 août 2024, la commission a…
Évaluation des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement : enjeux de validité et de justification des montants revendiqués.
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Demande de traitement de surendettement Monsieur [U] [X] et Madame [F] [X] ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 19 avril 2024. Cette demande a été jugée recevable le 14 mai 2024. Vérification des créances Le 14 août 2024,…
Interruption des procédures en raison d’une liquidation judiciaire et impact sur les créanciers
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la SAS COBAMA, qui a été assignée le 13 mars 2024. La société TRAVAUX DU MIDI a été condamnée à verser des sommes à la SAS COBAMA et à son assureur, la société SMABTP, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La SAS COBAMA a demandé…
Rétablissement personnel et désistement : enjeux et conséquences dans le cadre d’une procédure de surendettement
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Contexte de la Procédure de Surendettement Le 26 juillet 2023, Mme [O] [Z] a sollicité une aide pour traiter sa situation financière auprès de la commission de surendettement. Le 19 septembre 2023, cette commission a jugé sa demande recevable et a décidé d’orienter son dossier vers une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, confirmée…
Créance contestée : L’absence de lien contractuel entre les parties en litige
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Contexte de la liquidation judiciaire Le 31 janvier 2023, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société Setigfood, désignant la société JSA, représentée par Mme [U], comme liquidateur judiciaire. Créance déclarée par la Compagnie de Phalsbourg La société Compagnie de Phalsbourg a déclaré une créance privilégiée de 136 174,82…
Reconnaissance d’une créance dans le cadre d’une procédure collective : enjeux et implications financières
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Contexte de la location Le 13 mars 2019, la société Evernex Capital Solutions a conclu un contrat de location d’équipements avec la société SC Management. Ce contrat a établi les modalités de location entre les deux parties. Achat des équipements par Franfinance Le 19 septembre 2019, la société Franfinance Location a acquis les équipements de…
Obligations et Responsabilités du Mandataire Judiciaire : Un Cas de Non-Exécution et ses Conséquences Financières
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Nomination du Liquidateur Maître [O] [F] a été désignée comme liquidateur dans le cadre de la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [W]. Cession d’un Bien Immobilier En tant que liquidateur, Maître [O] [F] a vendu un bien immobilier à la commune de [Localité 1] pour 15.000,00 €, selon un acte notarié daté du 8 février…
Désistement et Conséquences Financières dans le Cadre d’une Procédure de Redressement Judiciaire
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 8 novembre 2017, le tribunal de commerce de Narbonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la S.A.R.L Pompes Funèbres Golfe du Lion [G]. Me [P] [K] a été désigné comme mandataire judiciaire pour superviser cette procédure. Ordonnance du juge-commissaire Le 8 novembre 2018,…
Reconnaissance d’une créance dans le cadre d’une procédure de liquidation : enjeux et implications financières
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Constitution du contrat de crédit-bail Le 26 avril 2021, la société Evernex Capital Solutions a conclu un contrat de crédit-bail avec la société SG Management, portant sur certains matériels. Par la suite, Evernex a cédé les matériels ainsi que le contrat à la société Lixxbail. Liquidation judiciaire de SG Management Le 27 juillet 2022, la…
Obligations et Responsabilités du Mandataire Judiciaire : Enjeux de la Mainlevée des Hypothèques et des Astreintes
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Nomination du Liquidateur Maître [O] [F] a été désignée comme liquidateur dans le cadre de la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [W]. Cession d’un Bien Immobilier En tant que liquidateur, Maître [O] [F] a vendu un bien immobilier à la commune de [Localité 1] pour 15.000,00 €, selon un acte notarié daté du 8 février…
Évaluation des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement : enjeux et résultats
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Demande de traitement de surendettement Monsieur [S] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 15 avril 2024 pour traiter sa situation de surendettement. Sa demande a été jugée recevable le 14 mai 2024. Transmission de la demande de vérification de créance Le 11 septembre 2024, la commission a transmis…
Évaluation de la recevabilité d’un recours en matière de gestion de dettes personnelles et de bonne foi des débiteurs.
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Contexte de la Procédure de Surendettement Le 8 décembre 2022, M. [S] [I] et Mme [Z] [I] née [M] ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement. La commission a jugé leur dossier recevable le 29 décembre 2022, évaluant leurs ressources mensuelles à 3 776 euros et leurs charges à 1 458…
Évaluation des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement
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Demande de traitement de surendettement Monsieur [S] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 15 avril 2024 pour traiter sa situation de surendettement. Sa demande a été jugée recevable le 14 mai 2024. Transmission de la demande de vérification de créance Le 11 septembre 2024, la commission a transmis…
Évaluation des créances et prescription des intérêts dans le cadre d’une procédure de surendettement
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Demande de traitement de surendettement Madame [G] [B] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 24 juin 2024. Cette demande a été déclarée recevable le 16 juillet 2024. Vérification de créance Le 11 septembre 2024, la commission a transmis…
Évaluation de la Capacité de Remboursement dans un Contexte de Surendettement : Analyse des Éléments Financiers et de la Bonne Foi des Débiteurs
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Demande de traitement de surendettement Monsieur [V] [I] et Madame [N] [I] ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 17 mai 2024. Cette demande a été déclarée recevable le 28 mai 2024. Mesures imposées par la commission Lors de…
Clarification des modalités d’effacement des dettes dans le cadre d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Demande de traitement de surendettement Monsieur [F] [E] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 25 avril 2024. Cette demande a été jugée recevable le 14 mai 2024. Décision de la commission de surendettement Lors de sa séance du…
Radiation pour défaut de diligences dans le cadre d’une procédure collective
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Déclaration d’appel de la SARL Distrinabor La SARL Distrinabor a enregistré une déclaration d’appel le 5 juin 2023, suite à un jugement rendu le 22 mai 2023 par le conseil de prud’hommes de Thioville, dans une affaire l’opposant à Mme [V] [H]. Procédure de redressement judiciaire Le 6 février 2024, le tribunal judiciaire de Thionville…
Notification d’un Jugement Relatif au Surendettement des Particuliers
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Contexte de l’affaire Le tribunal judiciaire d’Amiens a été saisi d’une affaire de surendettement des particuliers, impliquant un demandeur identifié comme [D] [J] et un défendeur, la société URSSAF de Picardie, ainsi qu’un établissement et une autre société non spécifiés. Jugement rendu Le jugement a été rendu le 10 décembre 2024, et il a été…
Reconnaissance et Contestation des Créances dans le Cadre d’une Procédure Collective
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Placement en redressement judiciaire Le 2 février 2022, la société Blanchard a été placée en redressement judiciaire. Ce processus a été initié pour faire face à des difficultés financières. Déclaration de créance par Tipmat Le 15 mars 2022, la société Tipmat a déclaré une créance chirographaire d’un montant de 25.142,89 euros, correspondant à des factures…
Évaluation de la Capacité de Remboursement en Situation de Surendettement
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Demande de traitement de surendettement Madame [K] [C] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 28 mai 2024. Cette demande a été jugée recevable le 25 juin 2024. Mesures imposées par la commission Lors de sa séance du 10…
