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Le ton éditorial de France Dimanche validé par les juridictions
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La divulgation publique d’informations privées d’une personne (sur son état de santé ou sa santé psychologique par exemple) la prive du droit d’agir en atteinte à sa vie privée. En dépit des accroches de couvertures ambigues de France Dimanche (« Le compte à rebours avec la mort … »), aucune atteinte à la vie privée…
Convictions religieuses : sphère privée ou publique ?
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Faire état de l’appartenance d’une personnalité publique à une association qualifiée de secte (sur Facebook et en utilisant sa photographie) ne porte pas atteinte à sa vie privée dès lors qu’un débat d’intérêt général est en cause. Appartenance à une association bouddhiste En l’occurrence, si des propos publiés sur Facebook étaient déplaisants pour l’appelant,…
Vie privée : ne pas confondre adresse postale et respect du domicile
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Recevoir à son domicile deux courriers de la part d’un tiers avec lequel un professionnel est en contact, n’est pas une circonstance qui constitue en soi une atteinte à la vie privée. L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée, que les juges peuvent, sans préjudice de la réparation…
La présomption d’innocence relève de la vie privée
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Lorsque les faits soumis à l’appréciation de la juridiction civile sont susceptibles de constituer une diffamation ou une injure, ils ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1240, du code civil. Si le demandeur invoque au titre du respect du à sa vie privée des faits susceptibles en réalité de porter…
Comment contourner l’interdiction d’enregistrer des conversations privées ?
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Il est acquis que l’enregistrement des propos tenus lors d’une réunion à l’insu de l’auteur constitue un procédé déloyal au sens du code de procédure civile. Toutefois, dès lors que la pièce querellée n’est pas l’enregistrement mais un document écrit le retranscrivant, ladite pièce est recevable. Par ailleurs, selon le principe de l’unicité du procès…
Mariage à la principauté de Monaco : un fait public hors vie privée
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Un mariage non religieux ne relève pas de la vie privée qui, pour les personnalités peut être un fait d’actualité que les organes de presse peuvent évoquer même en dehors d’un débat d’intérêt général.
Thomas Langmann c/ Closer
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Le producteur Thomas Langmann a obtenu la condamnation de l’éditeur du magazine Closer, pour diffamation. Il était imputé à ce dernier d’avoir laissé entrer des dealers au domicile en présence
Recours à un détective privé : déloyal et disproportionné
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Recourir à un détective privé pour établir qu’une ancienne salariée n’a pas respecté sa clause de non concurrence est un moyen disproportionné qui peut être sanctionné par les tribunaux.
Enregistrement des conversations téléphoniques du salarié
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Même en présence d’une déclaration CNIL valide et d’une information du salarié, l’employeur ne peut produire à l’appui d’un licenciement pour faute, un procès-verbal de constat d’huissier retranscrivant les fichiers audio de conversations du salarié.
Faits divers : l’identité, un élément de la vie privée
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Le journal L’Est républicain a été condamné à verser 800 euros à titre de dommages et intérêts à un conducteur impliqué dans un accident de la circulation dont l’identité avait été dévoilée. Ce dernier avait également été présenté comme responsable.
Dévoiler un prénom : l’atteinte à la vie privée exclue
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La diffusion dans un article de presse People du prénom de l’enfant d’une personnalité publique constitue une information anodine et objective. Le prénom de l’enfant, qui relève au départ de la sphère privée, est communicable aux tiers
Une « Ch’tite famille » : Public condamné pour atteinte à la vie privée
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Le magazine people Public a été condamné pour atteinte à la vie privée de Dany Boon et de sa compagne. L’insinuation d’une relation amoureuse atteint l’intimité d’une personne,
Évoquer un passé d’escort girl : affaire Nabilla
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Évoquer le passé d’escort girl d’une personnalité publique (fait avéré ou non) porte atteinte au droit au respect à la vie privée de cette dernière. Nabilla a obtenu la condamnation d’un titre de presse
Reportage télévisé : conditions de l’atteinte à la vie privée d’un tiers
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Une médecin roumaine généraliste installée dans une commune après avoir conclu une « Convention d’aide à l’installation d’un professionnel de santé » a poursuivi sans succès le Maire pour atteinte à sa vie privée suite à la diffusion d‘une interview sur France Télévisions.
- Contrat d’édition, Délits de presse, Diffamation, Presse, Propriété intellectuelle, Vie privée | Presse
Ouvrage sur la vie privée de Romy Schneider
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Le second mari de l’actrice Romy Schneider a été débouté de son action en diffamation contre l’éditeur de l’ouvrage « Romy Schneider, Mythos und Leben ».
Annonce d’une grossesse dans la presse People
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Le couple Elodie Fontan et Philippe Lacheau ont obtenu gain de cause : la révélation de la grossesse d’Elodie Fontan par la presse People porte atteinte à leur vie privée.
Groupe Indochine : un roman-fiction portant atteinte à la vie privée
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Le droit au respect de la vie privé garanti par l’article 9 du code civil, également protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), doit être concilié avec la liberté d’expression, dont la création littéraire constitue l’une des manifestations, liberté garantie tant constitutionnellement que…
Atteinte potentielle à la vie privée : pas de sanction du possible
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En matière de publication d’ouvrage portant atteinte à la vie privée, si le trouble manifestement illicite suppose la caractérisation de la violation avérée d’une règle de droit, tandis que le dommage imminent est considéré comme une notion de fait, il n’en demeure pas moins que le dommage imminent ne saurait être confondu avec le préjudice…
Déclarations à la presse privatives de vie privée
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Les déclarations faites à la presse par une personnalité privent cette dernière du droit à agir en atteinte à sa vie privée.
Annonce de fiançailles : un fait de la sphère privée
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La révélation d’un projet de mariage par un titre de presse correspond à l’annonce d’un événement personnel indéniable et prive la personne impliquée de pouvoir en faire état auprès de ses relations. L’information communiquée, relative à un projet de mariage s’immisce dans la sphère protégée de l’intimité, un tel article, même au ton supposé bienveillant,…
