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Presse
Presse : Litiges
Droits des journalistes : Cour administrative d’appel de Marseille, 5ème chambre – formation à 3, 13 mars 2023, 21MA01646
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ploitants, membres d’une même famille. Cette circonstance n’est pas en contradiction avec l’existence d’un refus de contrôle et n’a pas d’incidence sur la qualification de ce dernier.16. En troisième lieu, Mme B déclare elle-même à plusieurs reprises que le contrôle sur place a été ” interrompu ” A les différents exploitants, ce qu’a d’ailleurs confirmé…
Droits des journalistes : Cour administrative d’appel de Marseille, 5ème chambre, 13 mars 2023, 21MA01648
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et n’a pas d’incidence sur la qualification de ce dernier.14. D’autre part, M. B…, en arrêt de travail, était absent le jour du contrôle sur place. Il était représenté A… sa mère, avec laquelle il était en contact téléphonique. Celle-ci a elle-même déclaré avoir ” interrompu ” le contrôle sur place, ce qu’a d’ailleurs également…
Droits des journalistes : Cour administrative d’appel de Marseille, 5ème chambre – formation à 3, 13 mars 2023, 21MA01647
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ne leur soit opposé A les différents exploitants, membres d’une même famille. Cette circonstance n’est pas en contradiction avec l’existence d’un refus de contrôle et n’a pas d’incidence sur la qualification de ce dernier.15. D’autre part, M. B déclare lui-même à plusieurs reprises avoir ” interrompu ” le contrôle sur place, ce qu’a d’ailleurs confirmé…
Droits des journalistes : Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 9 mars 2023, 2301172
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rocédure d’asile ou que les juridictions roumaines ne traiteraient pas une nouvelle demande d’asile dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que son renvoi en Roumanie entrainerait par ricochet son renvoi dans son pays d’origine, l’Afghanistan, où sa vie serait…
Droits des journalistes : Cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, 14 mars 2023, 21NT02390
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spitalisation du 21 novembre 2019, les mentions portées sur ce document concernant l’origine de cette pathologie qu’elle impute à l’explosion survenue le 24 juin 1944, présentent un caractère purement commémoratif et ne sauraient constituer une circonstance de fait ou de droit nouvelle intervenue depuis le jugement du 1er juillet 2015. Il en va de même…
Droits des journalistes : Cour administrative d’appel de Marseille, 5ème chambre – formation à 3, 13 mars 2023, 21MA01648
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de contrôle et n’a pas d’incidence sur la qualification de ce dernier.14. D’autre part, M. B, en arrêt de travail, était absent le jour du contrôle sur place. Il était représenté A sa mère, avec laquelle il était en contact téléphonique. Celle-ci a elle-même déclaré avoir ” interrompu ” le contrôle sur place, ce qu’a…
Droits des journalistes : Cour administrative d’appel de Marseille, 5ème chambre, 13 mars 2023, 21MA01647
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soit opposé A… les différents exploitants, membres d’une même famille. Cette circonstance n’est pas en contradiction avec l’existence d’un refus de contrôle et n’a pas d’incidence sur la qualification de ce dernier.15. D’autre part, M. B… déclare lui-même à plusieurs reprises avoir ” interrompu ” le contrôle sur place, ce qu’a d’ailleurs confirmé son père…
Droits des journalistes : Cour administrative d’appel de Marseille, 5ème chambre – formation à 3, 13 mars 2023, 21MA01645
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soit opposé A les différents exploitants, membres d’une même famille. Cette circonstance n’est pas en contradiction avec l’existence d’un refus de contrôle et n’a pas d’incidence sur la qualification de ce dernier.16. En troisième lieu, Mme B déclare elle-même à plusieurs reprises avoir ” interrompu ” le contrôle sur place, ce qu’a d’ailleurs confirmé son…
Délits de presse et exceptions de procédure : quand former un pourvoi ?
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Il résulte de l’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu’après l’arrêt définitif et en même…
Dénigrement entre sociétés : Cour d’appel de Douai, 16 février 2023 RG n° 22/02281
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* * * République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 16/02/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02281 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UIST Ordonnance de référé (N° 22/07255) rendue le 05 mai 2022 par le tribunal de commerce de Lille APPELANTE SAS InnoVent, prise en…
Droit de la presse : 22 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/14487
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* * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 7 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 (n° 6/2023, 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/14487 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIP2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Avril 2022 – Juge de…
Droit de la presse : 27 février 2023 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/00020
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* * * COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 37 DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° RG 22/00020 – N° Portalis DBV7-V-B7G-DMQB Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes de POINTE A PITRE du 19 novembre 2019 – Section Activités Diverses. APPELANTE ASSOCIATION LE MONDE…
Droit de la presse : 28 février 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 20/04804
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* * * Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 28 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04804 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OXTA Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 OCTOBRE 2020 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 20/02981 APPELANTE : Madame…
Droit de la presse : 2 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/06850
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* * * Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 02 MARS 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06850 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDO6X Décision déférée à la Cour…
Droit de la presse : 28 février 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 21/02269
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* * * Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02269 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O6I3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MARS 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 14/04033 APPELANTS : Monsieur [P]…
Droit de la presse : 7 mars 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 20/00856
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* * * ARRÊT N° N° RG 20/00856 – N° Portalis DBVH-V-B7E-HVRM MS/DO/EB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NIMES 07 février 2020 RG :F 17/00802 [G] [N] C/ SELARL LEGIPOLIS AVOCATS S.C.P. SCP PELLIER Association UNEDIC – DELEGATION AGS – CGEA DE MARSEILLE S.A.S. CORINTHE INGENIERIE COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème…
Droit de la presse : 2 mars 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/00209
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* * * COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2023 N° RG 21/00209 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UINI AFFAIRE : [L] [K] C/ ASSOCIATION CULTUELLE DES MUSULMANS DE [Localité 5] MOSQUEE MOHAMMED V (ACMC) … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2020…
Droit de la presse : 7 mars 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 20/05541
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* * * 1ère Chambre ARRÊT N°72/2023 N° RG 20/05541 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RCLP M. [J] [X] Mme [W] [X] C/ M. [U] [J] [I] [C] Mme [O] [F] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MARS 2023 COMPOSITION…
Droit de la presse : 7 mars 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/03446
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* * * COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 56B DU 07 MARS 2023 N° RG 21/03446 N° Portalis DBV3-V-B7F-URC2 AFFAIRE : [O], [G], [I], [D] [R] C/ S.A.R.L. OPTIMUM AUTO/MOTOS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de…
Droit de la presse : 7 mars 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 20/04106
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* * * Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 07 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04106 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OWKV Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 SEPTEMBRE 2020 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 18/04996 APPELANTS : Monsieur…
