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Presse
Presse : Litiges
Droits de la Presse : Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 2023, 22-86.093
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procédure”>Faits et procédure1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.2. Le cabinet Loiselet et Daigremont, syndic de copropriété, a fait citer M. [O] [U], propriétaire de lots dans une copropriété gérée par ledit cabinet, du chef de diffamation non publique envers un particulier, au visa des articles 29,…
Abus de liberté d’expression des agents publics
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mier lieu, statuant sur la seule action civile, elle devait rechercher, à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite, l’existence de propos diffamatoires à l’égard de la partie civile, apprécier l’offre de preuve et, le cas échéant, les circonstances propres à caractériser la bonne foi des prévenus, les abus de la…
Droits de la Presse : Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 3, 29 mars 2023, 22/11341
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924 alinéa 1 et 1003 du code civil et de l’article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, le rejet des débats les pièces n° 17 et 18 communiquées par le syndicat des copropriétaires le 9 février 2023 et l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a nommé un administrateur judiciaire et…
Droits de la Presse : Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 6 avril 2023, 2102380
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r les conclusions à fin d’injonction :16.Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction, doivent être également rejetées.Sur la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires :17. En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites…
Droits de la Presse : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile TGI, 4 avril 2023, 22/00190
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e que les faits qualifiés de « harcèlement diffamatoire et procédural » et « harcèlement, dénigrement et dénonciation calomnieuse » sont prescrits au visa des dispositions de l’article 2224 du Code civil et article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dans la mesure où la présente action a été introduite que le 16…
Droits de la Presse : Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 4 avril 2023, 2103383
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_trigger”>L.741-2 du code de justice administrative :16. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : ” Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : ‘Art. 41, alinéas 3 à 5.- Ne donneront lieu à aucune action…
Droits de la Presse : Cour de cassation, Première chambre civile, 29 mars 2023, 22-12.306
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eté des élus municipaux est un sujet d’intérêt général intéressant au premier chef les administrés d’une commune », ce qui n’était pas l’objet du débat légitime en cours sur le Facebook de la ville de [Localité 3], de sorte que les propos ne s’inscrivaient pas dans le contexte d’un débat public sur l’honnêteté des élus…
Droits de la Presse : Cour de cassation, Première chambre civile, 29 mars 2023, 22-10.875
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yen3. La société fait grief à l’arrêt de déclarer son action en insertion forcée d’un droit de réponse irrecevable comme prescrite, alors :« 1°/ que ne peut être appliqué au droit de réponse le délai de prescription trimestrielle prévue, non pour l’exercice d’un droit, mais pour l’exercice d’une action résultant d’un crime, délit ou contravention…
Droits des journalistes : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 22 mars 2023, 2302078
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s conditions de l’octroi d’une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. “4. Il résulte de l’instruction que l’association a dispensé une formation intitulée ” peut-on être qui on veut en France ‘ Laïcité = vivre ensemble ‘ ” les 5 et 6 décembre 2022. Dans un article de…
Droits des journalistes : Cour administrative d’appel de Marseille, 5ème chambre – formation à 3, 13 mars 2023, 21MA01646
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ploitants, membres d’une même famille. Cette circonstance n’est pas en contradiction avec l’existence d’un refus de contrôle et n’a pas d’incidence sur la qualification de ce dernier.16. En troisième lieu, Mme B déclare elle-même à plusieurs reprises que le contrôle sur place a été ” interrompu ” A les différents exploitants, ce qu’a d’ailleurs confirmé…
Droits des journalistes : Cour administrative d’appel de Marseille, 5ème chambre, 13 mars 2023, 21MA01648
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et n’a pas d’incidence sur la qualification de ce dernier.14. D’autre part, M. B…, en arrêt de travail, était absent le jour du contrôle sur place. Il était représenté A… sa mère, avec laquelle il était en contact téléphonique. Celle-ci a elle-même déclaré avoir ” interrompu ” le contrôle sur place, ce qu’a d’ailleurs également…
Droits des journalistes : Cour administrative d’appel de Marseille, 5ème chambre – formation à 3, 13 mars 2023, 21MA01647
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ne leur soit opposé A les différents exploitants, membres d’une même famille. Cette circonstance n’est pas en contradiction avec l’existence d’un refus de contrôle et n’a pas d’incidence sur la qualification de ce dernier.15. D’autre part, M. B déclare lui-même à plusieurs reprises avoir ” interrompu ” le contrôle sur place, ce qu’a d’ailleurs confirmé…
Droits des journalistes : Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 9 mars 2023, 2301172
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rocédure d’asile ou que les juridictions roumaines ne traiteraient pas une nouvelle demande d’asile dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que son renvoi en Roumanie entrainerait par ricochet son renvoi dans son pays d’origine, l’Afghanistan, où sa vie serait…
Droits des journalistes : Tribunal Administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 8 mars 2023, 2300754
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vention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : ” Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants “.11. Si M. A soutient que l’arrêté attaqué méconnait les stipulations citées au point précédent, en se prévalent du risque pour sa vie ou sa liberté…
Droits des journalistes : Cour d’appel de Poitiers, Chambre Sociale, 2 mars 2023, 22/00740
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pport d’intervention… A mon sens une difficulté va se présenter s’ils ne parlent pas un meilleur français avec une meilleure compréhension qu’actuellement. J’ignore si une formation Pôle Emploi serait possible sans empêcher la prise en charge de la formation sécurité à suivre.> divers articles de presse évoquant ses fonctions d’entraîneur (pièces 25 à 29, 34)…
Droits des journalistes : Section du Contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies, 7 avril 2023, 469186
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n ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale. / Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, cette reconnaissance implique l’emploi, à…
Droits des journalistes : Section du Contentieux, 10ème chambre jugeant seule, 2 mars 2023, 466221
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Vu la procédure suivante :M. A B et la société Emeraude Presse Infos ont demandé au tribunal administratif de Rennes de ” prendre acte ” de ce que la commune de Dinard a commis une faute en refusant de l’inscrire sur son listing et mailing presse en tant que journaliste et de l’accréditer pour les…
Droits des journalistes : Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 4 avril 2023, 21NT03668
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istan irakien, où il est enregistré comme demandeur d’asile depuis octobre 2012 auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Mme B, son épouse, titulaire d’une licence en lettres et en littérature française de l’université de Damas, l’a rejoint au Kurdistan irakien. Il ressort des pièces du dossier qu’en raison de leurs origines kurdes,…
Droits des journalistes : Cour d’appel de Limoges, Chambre sociale, 1 mars 2023, 22/00164
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ommun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.—==oO§Oo==—LA COUR—==oO§Oo==—EXPOSE DU LITIGEDans le cadre de sa formation en alternance à l’école supérieure de journalisme de [Localité 5], M. [U] [N] a été engagé par l’association KAOLIN suivant contrat de professionnalisation du 2 octobre 2017 en qualité de…
Droits des journalistes : Cour administrative d’appel de Marseille, 2ème chambre, 31 mars 2023, 22MA00918
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es de l’article L. 411-6 de ce même code : ” Peut être exclu du regroupement familial : (…) 3° Un membre de la famille résidant en France. “.3. Il ressort des pièces produites par la requérante que si son époux exerce l’activité de journaliste, il revendique avoir perçu des sommes de 2 100 et…
