Presse
Presse : Litiges
Diffamation pendant les débats judiciaires : la libre discussion
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Le passage des conclusions d’un adversaire qui n’excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire ne peut être supprimé. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : » Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41…
Série noire pour le site francesoir.fr : refus d’inscription comme service de presse en ligne
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Série noire pour le site francesoir.fr : après le déréférencement de Google et de sa chaîne Youtube, la commission mixte paritaire des publications et agences de presse lui a refusé le renouvellement de l’inscription dans ses registres du site francesoir.fr en qualité de service de presse en ligne. Le titre de presse a soulevé sans…
Les limites de la controverse devant les juridictions
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Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : » Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : » Art. 41, alinéas 3 à 5.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni…
Diffamation d’une ancienne élue sur les réseaux sociaux
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* * * Cour de cassation, Première chambre civile, 29 mars 2023, 22-12.306 CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° F 22-12.306 R É P U B L I Q…
Aides aux publications de presse : QPC rejetée
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* * * Section du Contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies, 7 avril 2023, 469186 Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469186, par un mémoire distinct, présenté en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et un mémoire en réplique, enregistrés les…
Accuser son avocat d’être payé en liquide : une diffamation ?
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Il n’est consécutif d’aucune infraction pénale pour un avocat de recevoir le paiement de sa prestation en liquide dans la mesure où il lui appartient de déclarer l’ensemble des sommes reçues aux organismes en cause. L’accuser d’une telle pratique n’est donc pas constitutif de diffamation. Diffamation devant les juridictions L’article 41 de la…
L’interruption de la prescription en matière de diffamation
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En matière de diffamation l’enrôlement de l’assignation est un acte qui saisit le tribunal et qui manifeste l’intention de poursuivre l’action même s’il n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même. La prescription de trois mois En application des dispositions de l’article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet…
Dénigrement d’une société par communiqués de presse
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Pour être dénigrant à l’égard d’une société, un communiqué de presse doit comporter l’expression d’une opinion défavorable ou péjorative relative aux services de la société. Dénigrement par communiqué de presse Toutefois, le fait de mentionner comme l’une des causes du retard du projet, « des manquements répétés de la société qui était chargée de l’ingénierie…
Atteinte à la présomption d’innocence par Paris Match
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Le point de départ du délai de prescription de trois mois prévu à l’article 65-1 du code de procédure pénale (atteinte à la présomption d’innocence) court du jour de la première diffusion de l’écrit incriminé. En l’espèce, le magazine Paris Match a été mis à disposition du public le 25 février 2021, alors que l’assignation n’a…
Réputation des sociétés en ligne : pensez à l’action en dénigrement
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Critiquer en ligne les services médiocres voir inexistants d’une société ne tombe pas sous le coup des délits de presse. Le dénigrement (droit commun de la responsabilité) reste possible. La diffamation publique écartée En l’espèce, il ne résulte pas des commentaires, dans leur ensemble ou dans leurs termes, une atteinte à l’honneur de la société…
Expression de l’opposition : annulation du règlement intérieur du conseil municipal
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e chapitre VI du règlement intérieur du conseil municipal consacré au bulletin d’information générale, qui prévoit que l’espace réservé à l’expression du groupe d’élus de la liste minoritaire peut comporter un article représentant l’expression de l’ensemble du groupe de la liste minoritaire et non l’expression individuelle d’un seul conseiller municipal
Diffamation par tract syndical
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a voie publique, notamment à destination des salariés du groupe Holesco.Par acte du 5 février 2021, Mme [E], le syndicat Union locale Force ouvrière [Localité 12] (le syndicat) et l’union départementale des syndicats du Nord Force ouvrière (l’union) ont assigné Mme [O] [H], M. [V] [D], M. [Y] [G] et M. [J] [M] (les mis…
Accusations diffamatoires : protection fonctionnelle des agents publics
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>L. 761-1 du code de justice administrative et que le tribunal ordonne la suppression de mentions supposées diffamatoires de certaines phrases du mémoire en défense, n’a pas été communiqué.Une note en délibéré a été produite le 17 février 2022 pour M. B.Vu les autres pièces du dossier.Vu :- la loi n° 83- 634 du 13…
Conditions de la diffamation contre une enseigne
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* * * Cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 7 mars 2023, 20/04106 Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 07 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04106 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OWKV Décision déférée à la Cour…
Liberté d’expression devant les tribunaux
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Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la…
Droits de la Presse : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 mars 2023, 2300540
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aux fins d’annulation sont irrecevables ;- le refus de publier la tribune est justifié par son caractère diffamatoire, outrageant et insultant, de sorte qu’il n’est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.Vu les autres pièces du dossier.Vu :- le code général des collectivités territoriales ;- la loi du 29 juillet…
Droits de la Presse : Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 2023, 22-86.093
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procédure »>Faits et procédure1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.2. Le cabinet Loiselet et Daigremont, syndic de copropriété, a fait citer M. [O] [U], propriétaire de lots dans une copropriété gérée par ledit cabinet, du chef de diffamation non publique envers un particulier, au visa des articles 29,…
Abus de liberté d’expression des agents publics
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mier lieu, statuant sur la seule action civile, elle devait rechercher, à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite, l’existence de propos diffamatoires à l’égard de la partie civile, apprécier l’offre de preuve et, le cas échéant, les circonstances propres à caractériser la bonne foi des prévenus, les abus de la…
Droits de la Presse : Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 3, 29 mars 2023, 22/11341
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924 alinéa 1 et 1003 du code civil et de l’article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, le rejet des débats les pièces n° 17 et 18 communiquées par le syndicat des copropriétaires le 9 février 2023 et l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a nommé un administrateur judiciaire et…
Droits de la Presse : Cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 mars 2023, 21TL00075
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r, que la caisse des dépôts et consignations n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ses décisions des 8 février et 24 avril 2019.Sur les conclusions tendant à la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires :5. En vertu des dispositions…
