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Presse
Presse : Litiges
Titre de presse : 5 avril 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 03-14.169
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5 avril 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 03-14.169 Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré (Paris, 28 février 2003), que le groupe de presse Jeune Afrique, constitué par les sociétés FINCOM, holding du “groupe”, CIDCOM, éditeur de la revue Jeune Afrique économie, et DIFCOM, qui assure la régie publicitaire, a déposé…
Titre de presse : 29 septembre 2022 Cour d’appel de Rouen RG n° 19/02525
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29 septembre 2022 Cour d’appel de Rouen RG n° 19/02525 N° RG 19/02525 – N° Portalis DBV2-V-B7D-IGYW COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DU HAVRE du 31 Mai 2019 APPELANTS : Monsieur [P] [B] [Adresse 2]…
Titre de presse : 6 juillet 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/07522
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6 juillet 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/07522 N° RG 21/07522 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N4I6 Décision du Président du TJ de LYON en référé du 07 septembre 2021 RG : 21/00572 [H] C/ S.A. ROSEBUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 06 Juillet 2022…
Rémunération des journalistes : droits d’auteur ou salaires
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Il résulte de l’article L.132-40 que les entreprises de presse sont fondées à rémunérer en droit d’auteur les journalistes pour l’utilisation de leurs productions hors du titre de presse initial ou de la famille cohérente de presse, à la condition d’avoir obtenu leur accord exprès et préalable de l’auteur exprimé à titre individuel ou dans…
Diffamation par tract syndical
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9 mars 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/00897 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 09/03/2023 **** N° de MINUTE : 23/94 N° RG 22/00897 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UD3I Jugement (N° 21/00199) rendu le 10 Février 2022 par le Tribunal judiciaire de Cambrai APPELANTES Madame…
Diffamation entre élus
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CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° F 22-12.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE…
Dénigrement ou diffamation ?
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En l’absence de mise en cause des produits ou des services commercialisés par les intimés, les écrits incriminés ne peuvent donc constituer un dénigrement et doivent ainsi être examinés sous le seul angle de la diffamation publique envers un particulier. Il y a ainsi lieu, en application des dispositions de l’article 12 du code de…
Dénigrement de produits alimentaires par une application mobile
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13 avril 2023 Cour d’appel de Limoges RG n° 21/00929 ARRÊT N° 120 N° RG 21/00929 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIIQ3 AFFAIRE : S.A.S. YUCA prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège C/ S.A.S.U. LE MONT DE LA COSTE représentée par son Président en exercice domicilié de droit…
L’expression d’une opinion n’est pas une diffamation
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N° N 22-83.635 F-D N° 00458 SL2 12 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AVRIL 2023 Mme…
Diffamation entre élus sur Facebook
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Après avoir retenu que les propos incriminés, qui émanaient de la maire de la commune et imputaient à Mme [C], ancienne conseillère municipale, d’avoir voulu conserver du matériel informatique appartenant à la commune, étaient diffamatoires, la cour d’appel a estimé que ceux-ci répondaient à une publication de Mme [C] sur la page Facebook de la…
Diffamation dans les écritures contentieuses
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En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. * * * Tribunal administratif…
Conditions du dénigrement par articles de presse
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* * * Cour d’appel de Bordeaux, 1ère CHAMBRE CIVILE, 28 mars 2023, 22/04073 COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 28 MARS 2023 RP N° RG 22/04073 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3SE S.A. DE PRESSE ET D’EDITION DU SUD OUEST (SAPESO) c/ [B] [M] S.A.S. NA…
Diffamation envers un particulier
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* * * Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2023, 22-83.635 N° N 22-83.635 F-D N° 00458 SL2 12 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU…
Traiter un avocat d’escroc n’est pas une diffamation
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* * * Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 avril 2023, 21-22.206 CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 421 F-B Pourvoi n° W 21-22.206 R É P U…
Notion de publication de presse : QPC rejetée
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En définissant les services de presse en ligne au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du 1er août 1986, le législateur a énoncé les critères conduisant à reconnaître un tel service, notamment celui tenant au contenu d’intérêt général mis à disposition du public, qui repose, sous le contrôle du juge de l’excès de…
Publication de presse : le critère de l’intérêt général
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En définissant les services de presse en ligne au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du 1er août 1986, le législateur a énoncé les critères conduisant à reconnaître un tel service, notamment celui tenant au contenu d’intérêt général mis à disposition du public, qui repose, sous le contrôle du juge de l’excès de…
Conditions du coemploi dans l’audiovisuel
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Pour dire que la société TGA News et la société TGA Production ont la qualité de coemployeurs de M. [I], l’arrêt retient que ces deux sociétés ont le même dirigeant social et ont le même siège social, que la société TGA Production exerce une activité de production audiovisuelle tandis que la société TGA News a,…
Conditions de la diffamation
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Pour déclarer non fautive l’imputation n° 33, relative aux primes versées par l'[1], l’arrêt énonce que ces propos, même s’ils ne reposaient pas sur une base factuelle suffisante, ne sont pas attentatoires à l’honneur ou à la considération des parties civiles, s’agissant d’un article polémique dans lequel le journaliste expose son opinion sur la gestion…
Requalification en CDI : le salaire de référence
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Pour déterminer le montant du salaire de base et calculer le montant des sommes allouées à la salariée, l’arrêt retient que la demande de requalification en temps plein étant rejetée, le salaire de base doit être calculé proportionnellement au temps de travail habituel, sur la base du salaire correspondant au poste de reporter cameraman, tel…
Suppression des écrits outrageants devant les juridictions
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En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu…
