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Presse : Litiges
Décision 67-430 AN – 02 juin 1967 – A.N., Lot (2ème circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu l’article 59 de la Constitution ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Henri Thamier, demeurant Cabessut-Haut à Cahors, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 mars…
Décision 67-458 AN – 02 juin 1967 – A.N., Martinique (2ème circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu l’article 59 de la Constitution ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Edmond Valcin, demeurant route de Didier à Fort-de-France (Martinique), ladite requête enregistrée le 16 mars 1967 à la…
Décision 67-444 AN – 02 juin 1967 – A.N., Isère (2ème circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu l’article 59 de la Constitution ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Xavier Dugoujon, demeurant 15,rue Jarente à Lyon (Rhône), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le…
Décision 67-425 AN – 18 mai 1967 – A.N., Savoie (2ème circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu l’article 59 de la Constitution ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par MM. François Blanche, demeurant aux Allues ; Pierre Simille demeurant aux Avanchers, Georges Minoret, Roger Costerg, demeurant à Bourg-Saint-Maurice,…
Décision 65-346 SEN – 08 novembre 1965 – Sénat, Moselle – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu l’article 59 de la Constitution ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu l’ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l’élection des sénateurs ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la…
Décision 63-342/343/345 AN – 09 juillet 1963 – A.N., Réunion (2ème circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu l’article 59 de la Constitution ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l’ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ; Vu le Code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant…
Décision 63-341 AN – 09 juillet 1963 – A.N., Réunion (1ère circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu l’article 59 de la Constitution ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par le sieur Vergès, demeurant 87, rue Pasteur, à Saint-Denis (la Réunion), ladite requête enregistrée le 16 mai 1963 à…
Décision 62-310 AN – 12 mars 1963 – A.N., Hérault (4ème circ.) – Annulation
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu l’article 59 de la Constitution ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l’ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députes à l’Assemblée nationale ; Vu la requête présentée par le sieur Marcel Valabrègue, demeurant à Paris (8°), 8,…
Décision 62-317 AN – 19 février 1963 – A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu l’article 59 de la Constitution ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l’ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ; Vu la requête présentée par le sieur Théo Lombard, ladite requête enregistrée le 6…
Décision 62-280/295 AN – 12 février 1963 – A.N., Puy-de-Dôme (5ème circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu l’article 59 de la Constitution ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ; Vu l’ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ; Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;…
Décision 62-257/289/290 AN – 12 février 1963 – A.N., Dordogne (1ère circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu l’article 59 de la Constitution ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l’ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ; Vu le décret du 24 octobre 1958 ; Vu : 1° la requête présentée…
Décision 62-266 AN – 05 février 1963 – A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu l’article 59 de la Constitution ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l’ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ; Vu la requête présentée par le sieur René Bussoz, demeurant 3, avenue des Hespérides,…
Décision 62-278/312 AN – 22 janvier 1963 – A.N., Allier (3ème circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu l’article 59 de la Constitution ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l’ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ; Vu le décret du 24 octobre 1958 ; Vu les requêtes présentées par le…
Décision 62-302 AN – 15 janvier 1963 – A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu l’article 59 de la Constitution ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l’ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ; Vu la requête présentée par les sieurs Mancey, maire de Calonne-Ricouart (Pas-de-Calais), et Versquel,…
Décision 60-3 L – 29 janvier 1960 – Nature juridique de l’article 21 (paragraphe 1, alinéa 1) de l’ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 – Législatif
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Saisi le 15 janvier 1960 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, d’une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l’article 21, paragraphe 1er, alinéa 1er, de l’ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, portant loi de…
Décision 59-232 AN – 11 décembre 1959 – A.N., Algérie (14ème circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu l’article 59 de la Constitution ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l’ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ; Vu l’ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale…
Décision 59-226 SEN – 11 décembre 1959 – Sénat, Sétif-Batna – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu l’article 59 de la Constitution ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l’ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l’élection des sénateurs. complétée par l’ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le décret du 22 avril 1959, pris pour l’application…
Décision 58-201/203 AN – 05 mai 1959 – A.N., Algérie (16ème circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu l’article 59 de la Constitution ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l’ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ; Vu l’ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale…
Décision 58-101 AN – 13 février 1959 – A.N., Hérault (1ère circ.) – Rejet
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Texte intégral La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l’ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ; Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;…
Décision 58-95 AN – 06 février 1959 – A.N., Seine (23ème circ.) – Rejet
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Texte intégral La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l’ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ; Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;…
