Présomption d’innocence

N° B 21-84.403 F-D N° 00809 SL2 21 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 Mme [U] [S]…

MINUTE N° 291/23 Copie exécutoire à – Me Orlane AUER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 21.06.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 21 Juin 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG…

N° Q 23-82.146 F-B N° 00926 20 JUIN 2023 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 14A DU 20 JUIN 2023 N° RG 21/03892 N° Portalis DBV3-V-B7F-USSL AFFAIRE : [R] [M] C/ [S] [V] Association DES COMMERCANTS DE [Localité 4] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 15 JUIN 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/19643 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXKD Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre…

09/06/2023 ARRÊT N°262/2023 N° RG 21/05008 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OQY4 CB/AR Décision déférée du 24 Novembre 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Toulouse ( F 19/02041) BLOSSIER [T] [M] C/ Association LEO LAGRANGE SUD OUEST CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 09 06 23 à Me Ludovic RIVIERE Me Stéphanie OGEZ REPUBLIQUE FRANCAISE…